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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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CHAPITRE III
LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES
DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Article 26
Commissaires-priseurs judiciaires

Cet article tend à maintenir le régime juridique actuel des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.

En effet, après avoir défini ces ventes comme des ventes de meubles aux enchères publiques " prescrites par la loi ou par une décision de justice ", il réaffirme le monopole des actuels commissaires-priseurs dans ce domaine, sans modifier toutefois les compétences reconnues par d'autres textes à d'autres officiels ministériels (notaires et huissiers de justice) et aux autres personnes légalement habilitées à procéder à des ventes judiciaires (courtiers assermentés, agents des domaines ou des douanes).

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre commission des Lois, a clarifié la rédaction du texte sur ce point, afin de faire apparaître sans ambiguïté que les notaires et les huissiers de justice gardent l'ensemble de leurs compétences actuelles relatives aux ventes judiciaires : organisation et réalisation des ventes, inventaires et prisées, concurremment avec les commissaires-priseurs.

En vertu des autres dispositions de l'article 27, ces derniers, qui prennent désormais le titre de commissaires-priseurs judiciaires, conservent leur statut d'officiers ministériels en matière de ventes judiciaires, ainsi que le pouvoir de police de ces ventes qui lui est lié. Ils pourront, s'ils le souhaitent, poursuivre parallèlement des activités de ventes volontaires, mais devront alors constituer une société de ventes à cette fin.

Se ralliant à la rédaction adoptée par le Sénat, l'Assemblée nationale n'a adopté qu'une modification, d'ordre purement formel, à l'article 26 : elle a en effet souhaité maintenir la disposition relative au pouvoir de police des ventes qui figure actuellement à l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et dont le Sénat avait prévu l'abrogation à l'article 56 ; en conséquence, elle a supprimé la mention de cette disposition à l'article 26.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 26 sans modification.

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