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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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D. UNE RÉFORME FISCALEMENT NEUTRE

A l'initiative de votre commission des Finances, le Sénat a ajouté au projet de loi un chapitre VI bis nouveau intitulé " Dispositions fiscales " et destiné à assurer la neutralité fiscale de la réforme.

Ce chapitre comportait notamment des dispositions ayant pour objet de garantir la neutralité fiscale des opérations de restructuration imposées par la loi (articles 43 bis et 43 ter), ainsi que de la transformation de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris (Drouot) rendue nécessaire par la réforme (article 43 quater).

Il tendait en outre à préciser le régime fiscal des indemnités qui seront versées aux commissaires-priseurs (article 43 quinquies).

D'autre part, également à l'initiative de votre commission des Finances, le Sénat a supprimé l'article 40 qui prévoyait la création d'une taxe temporaire de 1 % sur les ventes de meubles aux enchères publiques, destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs. En effet, la mise en place d'une telle taxe lui était apparue alourdir encore la fiscalité pesant sur le marché de l'art, alors même que le rendement de cette taxe risquait d'être faible au regard de son coût de perception.

Votre commission des Lois, de même que votre commission des Finances, avait d'ailleurs tenu à souligner que les dispositions du projet de loi ne permettraient pas de régler les problèmes posés par l'existence d'une fiscalité plus lourde en France que sur les principaux marchés de l'art concurrents, notamment en matière de TVA ou de droit de suite, et que les professionnels français seraient de ce fait handicapés pour affronter la concurrence internationale dans des conditions équilibrées.

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