D. UNE RÉFORME FISCALEMENT NEUTRE
A
l'initiative de votre commission des Finances, le Sénat a ajouté
au projet de loi un
chapitre VI bis
nouveau intitulé
"
Dispositions fiscales
" et destiné à assurer
la neutralité fiscale de la réforme.
Ce chapitre comportait notamment des dispositions ayant pour objet de garantir
la
neutralité fiscale des opérations de restructuration
imposées par la loi (
articles 43 bis et 43 ter
),
ainsi que de la transformation de la Compagnie des commissaires-priseurs de
Paris (Drouot) rendue nécessaire par la réforme
(
article 43 quater
).
Il tendait en outre à préciser le
régime fiscal des
indemnités
qui seront versées aux commissaires-priseurs
(
article 43 quinquies
).
D'autre part, également à l'initiative de votre commission des
Finances, le Sénat a supprimé l'
article 40
qui
prévoyait la création d'une
taxe
temporaire de 1 %
sur les ventes de meubles aux enchères publiques, destinée
à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs. En effet, la mise
en place d'une telle taxe lui était apparue alourdir encore la
fiscalité pesant sur le marché de l'art, alors même que le
rendement de cette taxe risquait d'être faible au regard de son
coût de perception.
Votre commission des Lois, de même que votre commission des Finances,
avait d'ailleurs tenu à souligner que les dispositions du projet de
loi
ne permettraient pas de régler
les
problèmes
posés par l'existence d'une fiscalité plus lourde en France que
sur les principaux marchés de l'art concurrents
, notamment en
matière de TVA ou de droit de suite, et que les professionnels
français seraient de ce fait handicapés pour affronter la
concurrence internationale dans des conditions équilibrées.