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TABLEAU COMPARATIF

I. TABLEAU COMPARATIF

___

(Les textes en vigueur ou cités en référence figurent en annexe)

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée Nationale
en première lecture

___

Propositions de la Commission

___

PROJET DE LOI
PORTANT RÉGLEMENTATION
DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHERES PUBLIQUES

PROJET DE LOI PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHERES PUBLIQUES

PROJET DE LOI
PORTANT RÉGLEMENTATION
DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES PAR NATURE AUX ENCHERES PUBLIQUES

PROJET DE LOI
PORTANT RÉGLEMENTATION
DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHERES PUBLIQUES

CHAPITRE Ier

Les ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques


Article 1er

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la production du vendeur non commerçant ou non artisan. Ces biens sont vendus au détail et par lot.

CHAPITRE Ier

Les ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques


Article 1er

Les...





...du vendeur si celui-ci
n'est ni commerçant ni artisan. Ces ...
...détail et par lot.

CHAPITRE Ier

Les ventes volontaires de meubles par nature
aux enchères publiques


Article 1er

Les...








... détail ou par lot.

CHAPITRE Ier

Les ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques


Article 1er

(Sans modification).

 
 

Sont considérés comme meubles par la présente loi les meubles par nature.


 

Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

Article 2

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf dans les cas prévus à l'article 52, organisées et faites par des sociétés de forme commerciale régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et dont l'activité est réglementée par les dispositions de la présente loi.

Article 2

Les...



...organisées et réalisées par ...





...loi.

Article 2

(Alinéa sans modification ).

Article 2

(Sans modification).

Ces ventes peuvent également être organisées et faites par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.

Ces...
... organisées et réalisées par ...

... le
vendeur des biens.

Ces...
...réalisées à titre accessoire par...




... le propriétaire des biens.

 
 

Article 2 bis

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Article 2 bis

Supprimé.

Article 2 bis

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Section 1

Les sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques


Article 3

L'objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions fixées par la présente loi.

Section 1

Les sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques


Article 3

L'objet...



... mobiliers, à l'organisation et à la réalisation ...


...loi.

Section 1

Les sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques


Article 3

(Alinéa sans modification).

Section 1

Les sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques


Article 3

(Sans modification).

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du vendeur. Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

Les...













...société.

Les...



  ...du propriétaire du bien. Elles ...







... société. A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 5

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant.

Article 5

(Alinéa sans modification).

Article 5

(Alinéa sans modification).

Article 5

(Sans modification).

Elles doivent justifier :

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

1°(Sans modification)

1° (Sans modification).

 

2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;

2° (Sans modification).

2° (Sans modification).

 

3° D'une assurance ou, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

3° (Sans modification).

3° D'une assurance ou d'un cautionnement ...



...au 1°.

 

Article 6

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, la société en avise le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un mois au moins avant la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'urgence justifiée, ce délai est ramené à huit jours.

Article 6

Les...













...local ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Les...













...local, la société en avise préalablement le conseil.

Article 6

Les...













...local ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil.

Article 7

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne remplissant les conditions requises pour exercer l'activité de commissaire-priseur ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnu équivalent en la matière dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Les...



... associés et
leurs ...
... personne ayant la
qualification requise pour diriger une vente
ou titulaire ...
....habilitation reconnus équivalents en ...


...d'Etat.

Article 7

Les...



... associés
ou leurs salariés...









...d'Etat.

Article 7

(Sans modification).

Article 8

Les personnes mentionnées à l'article précédent sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.

Article 8

Les... ...
...à l'article 7 sont seules...





...vente.


Article 8

(Alinéa sans modification).

Article 8

(Alinéa sans modification).

Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.

(Alinéa sans modification).

Le procès-verbal...



...adresse du nouveau propriétaire déclarés...


...publiquement.

(Alinéa sans modification).

Dans le délai de huit jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères. Cette transaction ne peut être précédée d'aucune exposition, ni publicité et ne peut être faite à un prix inférieur à l'enchère atteinte lors du retrait du bien de la vente. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

Dans...  ...de quinze jours ...





... transaction n'est précédée ...

... publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. La transaction est notifiée au ministre chargé de la culture, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, sa décision de préempter le bien. Cette transaction fait l'objet ...
...vente.

Dans...






...transaction ne peut être précédée d'aucune exposition, ni publicité et ne
peut...
...à
l'enchère atteinte lors du retrait du bien de la vente. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

Dans...





... Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition, ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

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Article 11

Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Dans le cas où il existe une estimation, le prix ainsi garanti ne peut être supérieur à l'estimation, telle qu'elle est définie à l'article 10.

Article 11

Une...




...vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation mentionnée à l'article 10.

Article 11

(Alinéa sans modification).

Article 11

(Alinéa sans modification).

Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet organisme ou cet établissement devient propriétaire du bien si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.

Alinéa supprimé.

Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet organisme ou cet établissement devient propriétaire du bien si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.

Alinéa supprimé.

Lorsque le bien n'atteint pas le prix garanti, l'organisme ou l'établissement mentionné à l'alinéa précédent est déclaré adjudicataire au prix garanti.

Si le montant du prix garanti n'est pas atteint à l'issue des enchères, la société visée au premier alinéa est déclarée adjudicataire du bien au prix garanti.

Lorsque le bien n'atteint pas le prix garanti, l'organisme ou l'établissement mentionné à l'alinéa précédent est déclaré adjudicataire au prix garanti.

Si le montant du prix garanti n'est pas atteint à l'issue des enchères, la société visée au premier alinéa est déclarée adjudicataire du bien au prix garanti.

 

Par exception aux dispositions du second alinéa de l'article 3, elle peut revendre ce bien aux enchères publiques.

Alinéa supprimé.

Par exception aux dispositions du second alinéa de l'article 3, elle peut revendre ce bien aux enchères publiques, à condition qu'il soit fait mention de l'appartenance du bien à la société dans la publicité.

La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte.

 

La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte.

Alinéa supprimé.

Article 12

Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente. Cette avance ne peut être supérieure à 40 % de l'estimation mentionnée à l'article 10.

Article 12

Une...






...vente.

Article 12

(Alinéa sans modification).

Article 12

(Alinéa sans modification).

Le remboursement de cette avance doit être garanti par un organisme d'assurance ou un établissement de crédit.

Alinéa supprimé.

Le remboursement de cette avance doit être garanti par un organisme d'assurance ou un établissement de crédit.

Alinéa supprimé.

La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte.

Alinéa supprimé.

La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte.

Alinéa supprimé.

Article 13

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur du paiement et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.

Article 13

Les...



...et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance  des...



...écrite.

Article 13

(Alinéa sans modification).

Article 13

(Sans modification).

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur la solvabilité de l'acquéreur.

Le...



...donnée sur le paiement
du prix par l'acquéreur.

(Alinéa sans modification).

 

A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la folle enchère de l'adjudicataire défaillant.

A défaut de...



... en vente, sur la demande du vendeur, à la folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l'adjudicataire
défaillant.

A défaut de...



... en vente, à la demande
du vendeur sur folle...









...défaillant.

 

Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

Article 14

I. --  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans que la société qui organise la vente soit titulaire de l'agrément du conseil des ventes volontaires prévu à l'article 4 ; sans que la personne dirigeant la vente remplisse les conditions requises pour exercer l'activité de commissaire-priseur ou soit titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnu comme équivalent ; malgré l'interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes ; ou malgré la suspension ou le retrait temporaire ou définitif de cet agrément.

Article 14

I. -- Est puni...  





... publiques :

- si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article 4, soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;

- ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 21 ;

Article 14

I. --  (Alinéa sans modification).

- (Alinéa sans modification).








Alinéa supprimé.

Article 14

I. --  (Alinéa sans modification).

- (Alinéa sans modification).








- ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article 21 ;

 

- ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article 7 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

1° (Sans modification).

1° (Sans modification).

1° (Sans modification).

2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Sans modification).

2° (Sans modification).

2° (Sans modification).

3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.


3° (Sans modification).

3° (Sans modification).

3° (Sans modification).

II. --  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

II. --  (Sans modification).

II. --  Non modifié.

II. --  Non modifié.

1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 
 
 

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 
 
 

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Section 2

Le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

Section 2

Le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

Section 2

Le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

Section 2

Le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

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Article additionnel
après l'article 16

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

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Article 18

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend, outre un président nommé par décret sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, dix membres nommés pour quatre ans :

Article 18

Le...

...comprend onze membres désignés pour quatre ans :

Article 18

Le...


...membres nommés pour quatre ans :

Article 18

Le...

...comprend onze membres désignés pour quatre ans :

1° cinq personnes qualifiées désignées respectivement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé de l'intérieur et par le ministre chargé du commerce ;

- cinq personnes qualifiées nommées par le garde des Sceaux, ministre de la justice ;

six personnes qualifiées désignées par ...

... justice ;

- cinq personnes qualifiées nommées par ...

... justice ;

2° cinq représentants des professionnels, dont un expert.

- six représentants élus des professionnels, dont deux experts agréés.

cinq représentants des professionnels, dont un expert.

six représentants élus des professionnels, dont deux experts.

 
 

Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.

(Alinéa sans modification).

 

Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.

(Alinéa sans modification).

Alinéa supprimé.

Suppression de l'alinéa maintenue.

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CHAPITRE II

Libre prestation de services
de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
par les ressortissant des Etats membres de la
Communauté européenne
et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE II

Libre prestation de services
de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
par les ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE II

Libre prestation de services
de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
par les ressortissant des
Etats membres de la
Communauté européenne
et des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE II

Libre prestation de services
de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
par les ressortissant des
Etats membres de la
Communauté européenne
et des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen

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CHAPITRE III

Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE III

Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE III

Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE III

Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques

Article 26

Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Article 26

(Alinéa sans modification).

Article 26

(Alinéa sans modification).

Article 26

(Sans modification).

Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Sans préjudice des pouvoirs conférés par les lois et règlements en vigueur aux autres officiers publics ou ministériels ou aux personnes légalement habilitées, les commissaires-priseurs judiciaires ont seuls compétence pour organiser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, y procéder et faire les inventaires et prisées qui leur correspondent.

Les...



... 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent ...

... judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères
publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.

(Alinéa sans modification).

 

Ils assurent la police des ventes et peuvent faire toute réquisition pour y maintenir l'ordre.

(Alinéa sans modification).

Alinéa supprimé.

 

Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2 de la présente loi.

Les...





... 2.

(Alinéa sans modification).

 

CHAPITRE IV

Dispositions communes aux ventes volontaires et
aux ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE IV

Dispositions communes aux ventes volontaires et
aux ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE IV

Dispositions communes aux ventes volontaires et
aux ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques

CHAPITRE IV

Dispositions communes aux ventes volontaires et
aux ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques

Article 27

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Article 27

(Alinéa sans modification).

Article 27

(Alinéa sans modification).

Article 27

(Sans modification).

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter du fait générateur du dommage.

Les actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, se prescrivent par dix ans à compter du fait générateur du dommage, à savoir l'adjudication ou la prisée.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.

 

CHAPITRE V

Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

CHAPITRE V

Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

CHAPITRE V

Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

CHAPITRE V

Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

Article 28

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit la liste des experts agréés auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires.

Article 28

Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans des conditions fixées par décret.

Article 28

Les...










...publiques.


Article 28

(Sans modification).

 

Le conseil établit une liste des experts agréés.

Le ...

... agréés dans chaque spécialité.

 

Article 29

Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la liste est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 29

Tout...

...dont la nomenclature est ...

...publiques.

Article 29

(Alinéa sans modification).

Article 29

(Alinéa sans modification).

Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.

Alinéa supprimé.

Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux

Alinéa supprimé.

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Article 33

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer la radiation d'un expert agréé en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle, d'agissement contraire à l'honneur,
à la probité ou aux bonnes moeurs.

Article 33

Le...


... prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en...

... professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à ... ...bonnes moeurs.

Article 33

Le...


....prononcer, après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations,
le retrait de...


....moeurs.

Article 33

Le...


... prononcer le retrait ...

... moeurs.

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CHAPITRE VI

L'indemnisation

CHAPITRE VI

L'indemnisation

CHAPITRE VI

L'indemnisation

CHAPITRE VI

L'indemnisation

Article 35

Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


Article 35

Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison de la perte du droit de présentation de leur successeur en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la suppression du monopole qui leur était conféré dans ce domaine jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 35

Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 35

Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison de la perte du droit de présentation de leur successeur en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la suppression du monopole qui leur était conféré dans ce domaine jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 36

La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes volontaires, est calculée :

Article 36

(Alinéa sans modification).

Article 36

(Alinéa sans modification).

Article 36

(Alinéa sans modification).

-  en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des exercices 1992 à 1996 et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;

-  en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;

-  en...

... moyenne de l'exercice 1992 au dernier exercice dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date...


...exercices ;

-  en ...

... moyenne au cours des cinq derniers exercices dont ...

...
exercices ;

-  en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

-  en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

-  en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des exercices 1992 à 1996 sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices .

-  en...




...  volontaires au cours des cinq derniers exercices connus à la date de la promulgation de la présente loi sur  le chiffre... ...exercices.

-  en...




...  volontaires de
l'exercice 1992 au dernier exercice dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date... ...exercices.

-  en...




...  volontaires au cours des cinq derniers exercices dont...

...exercices.

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Article 37

Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36. L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 15 % au plus par la commission prévue à l'article 43 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire.

Article 37

Le préjudice indemnisé en application de l'article 35 est évalué sur la base de la valeur de l'office déterminée à l'article 36, en tenant compte de la valeur des éléments d'actifs incorporels de nature à être cédés par le titulaire de l'office en cas de cessation de son activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 37

Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36. L'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 15 % au plus par la commission prévue à l'article 43 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire.

Article 37

Le préjudice indemnisé en application de l'article 35 est évalué sur la base de la valeur de l'office déterminée à l'article 36, en tenant compte de la valeur des éléments d'actifs incorporels de nature à être cédés par le titulaire de l'office en cas de cessation de son activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

 

Le titulaire de l'office peut demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire fixée à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36.

Alinéa supprimé.

Le titulaire de l'office peut demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire fixée à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36.

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Article 43

Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 43

Les...


...présidée  par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des commissaires-priseurs et, d'autre part, des personnes qualifiées désignées par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 43

Les...


...présidée  par un membre du Conseil d'Etat.

Article 43

Les...


...présidée  par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des commissaires-priseurs et, d'autre part, des personnes qualifiées désignées par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 35
à 38.

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

La commission établit un rapport sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.

La...
... rapport annuel sur ...

.....fonds

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction porté devant le Conseil d'Etat.

Les...

....recours devant la cour d'appel de Paris.

Les...

... devant
le Conseil d'Etat.

Les...

....recours devant la cour d'appel de Paris.

 

CHAPITRE VI BIS

Dispositions fiscales

CHAPITRE VI BIS

Dispositions fiscales

CHAPITRE VI BIS

Dispositions fiscales

 

Article 43 bis

I. --  Le report d'imposition prévu au a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est maintenu en cas d'apport par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs, à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 43 bis

Supprimé.

Article 43 bis

Suppression maintenue.

 

II. --  Les dispositions des I et II de l'article 151 octies du code général des impôts sont applicables aux plus-values dégagées en cas d'apport par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs, à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

 
 
 

III. --  L'apport à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de l'activité de ventes volontaires par le titulaire d'un office de commissaire-priseur est assimilé à l'apport d'une branche complète d'activité pour l'application de l'article 210 B du code général des impôts.

 
 
 

Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 93 quater du code général des impôts sont applicables à la scission d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs.

 
 
 

IV. --  Les pertes de recettes résultant des I à III sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 
 

Article 43 ter

I. --  Les dispositions du I bis de l'article 809 du code général des impôts sont applicables aux apports effectués par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code, titulaire d'un office de commissaire-priseur ou associant des commissaires-priseurs à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 43 ter

Supprimé.

Article 43 ter

Suppression maintenue.

 

II. --  Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 
 

Article 43 quater

Il est créé une Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, comportant la chambre de discipline actuellement attachée à la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris.

Article 43 quater

(Alinéa sans modification).

Article 43 quater

(Sans modification).

 

La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.

La...




... anonyme. Cette ...




...nouvelle.

 
 

Article 43 quinquies

I. --  Les indemnités versées aux commissaires-priseurs en application des articles 41 et 42 de la présente loi sont soumises à l'impôt au taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, sous réserve des dispositions des II et III ci-dessous.

Article 43 quinquies

Supprimé.

Article 43 quinquies

Suppression maintenue.

 

II. --  L'impôt n'est dû que pour la part de l'indemnité non affectée au remboursement de la dette contractée pour l'acquisition de l'office.

 
 
 

III. --  En cas d'affectation de la totalité de l'indemnité à la souscription de parts ou d'actions d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'imposition due en application du I fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession des titres acquis au moyen de l'indemnité.

 
 
 

IV. --  Les pertes de recettes résultant des II et III sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
 

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et transitoires

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et transitoires

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et transitoires

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et transitoires

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Article 47

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'occasion des prisées et des ventes judiciaires et volontaires de meubles aux enchères publiques, en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se prescrivent par un délai de dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.

Article 47

Les actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans ...




...ce délai.

Article 47

Les actions en responsabilité civile
engagées à l'occasion...











...ce délai.

Article 47

(Sans modification).

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Article additionnel
après l'article 48

Pour la constitution initiale du conseil des ventes, les représentants des professionnels seront désignés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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Article 52

Les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques continuent à être faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, conditions et formes indiqués par les lois et règlements en vigueur.

Article 52

(Sans modification).

Article 52

(Alinéa sans modification).

Article 52

(Alinéa sans modification).

Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues par ces articles.

 

Les...












...articles. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L.68, L.69 et L.70 du même code, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.

(Alinéa sans modification).

Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code.

 

(Alinéa sans modification

Les ...

... code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 53

L'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est ainsi modifié :

Article 53

(Alinéa sans modification).

Article 53

L'article...




... est ainsi rédigé :

Article 53

(Sans modification).

I. --  Au premier alinéa, les mots : « ministre des Beaux-Arts » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » et les mots : « ou de la société habilitée à organiser la vente publique » sont ajoutés après les mots : « de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ».

1°  Au ...






... sont insérés après


 ...adjudications ».

« Art.37.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° du
portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.

 
 
 

« La déclaration faite par le ministre chargé de la culture, qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

 

II. --  Cet article est complété par l'alinéa suivant :

2°  Cet ...
par un alinéa ainsi rédigé :


Alinéa supprimé.

 

« L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens mentionnés au premier alinéa ou la société habilitée à organiser une telle vente en donne avis au ministre chargé de la culture au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou la société informe en même temps le ministre du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis. »

(Alinéa sans modification).


" L'officier...






... envoi peut tenir lieu d'avis. La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l'alinéa premier notifie sans délai la transaction au ministre chargé de la culture, avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.

 
 
 

"  La décision du ministre doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré.

 
 
 

"  L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte des collectivités territoriales. "

 

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Article 56

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques sont abrogés.

Article 56

Sont abrogés :


-  la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;

Article 56

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Article 56

(Sans modification).

 

-  l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

(Alinéa sans modification).

 
 

-  l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée ;

Alinéa supprimé.

 
 

-  les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques.

-  Les deuxième,...



...ventes
aux enchères publiques.

 

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Article 57

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Article 57

(Sans modification).

Article 57

Un...




... loi et notamment : le régime du cautionnement prévu à l'article 5, les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article 6, les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article 10, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les conditions d'agrément des experts par le conseil, la composition de la commission nationale prévue à l'article 43, les conditions dans lesquelles la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme. 


Article 57

(Sans modification).

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