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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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D. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LE SENAT

Si l'Assemblée nationale a accepté la suppression de l'article 40 qui prévoyait la création d'une nouvelle taxe destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs, elle a en revanche supprimé la quasi-totalité des dispositions figurant dans le chapitre VI bis inséré à l'initiative de la commission des Finances du Sénat afin d'assurer la neutralité fiscale de la réforme.

En effet, elle a notamment fait valoir que la loi de finances rectificative pour 1999 prévoyait désormais des dispositions générales destinées à faciliter les restructurations des professions libérales.

Le seul article de ce chapitre maintenu par l'Assemblée nationale (article 43 quater) résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture et a pour objet d'assurer la neutralité fiscale de la transformation de Drouot rendue nécessaire par la réforme.

Enfin, il est à noter qu'à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu la possibilité pour les services des domaines de faire appel à des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour réaliser des ventes aux enchères pour le compte de l'Etat (article 52).

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