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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE RÉTABLISSEMENT, POUR L'ESSENTIEL, DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

La remise en cause par l'Assemblée nationale des modifications apportées par le Sénat aux dispositions les plus importantes du projet de loi, comme la composition du conseil des ventes ou l'indemnisation des commissaires-priseurs, conduit votre commission des Lois à vous proposer de rétablir pour l'essentiel le texte adopté par le Sénat en première lecture, tout en acceptant néanmoins un certain nombre de précisions ou de modifications rédactionnelles souhaitées par l'Assemblée nationale.

En effet, votre commission souhaite apporter des assouplissements à la réglementation des ventes afin de permettre aux sociétés de ventes françaises d'affronter la concurrence dans de meilleures conditions et estime que les professionnels doivent être majoritaires au sein du conseil des ventes. Par ailleurs, elle considère que le texte retenu par l'Assemblée nationale, contrairement à celui adopté par le Sénat en première lecture, ne permet pas une juste indemnisation des commissaires-priseurs, conformément aux principes constitutionnels.

A. UNE ORGANISATION DES VENTES PLUS SOUPLE

S'agissant tout d'abord du champ d'application du projet de loi, votre commission vous propose de rétablir l'article 2 bis soumettant explicitement les ventes aux enchères réalisées à distance par voie électronique aux dispositions de la présente loi, afin d'éviter que les ventes aux enchères sur Internet n'échappent à toute réglementation en attendant l'adoption du futur projet de loi relatif au commerce électronique annoncé par le Gouvernement, dans le cadre duquel pourront le cas échéant être mises au point des dispositions plus adaptées à la spécificité des ventes sur Internet.

En ce qui concerne les nouvelles modalités de vente, votre commission tient de nouveau à souligner les probables difficultés d'application pratique des dispositions du projet de loi initial retenues par l'Assemblée nationale et vous propose de rétablir les assouplissements adoptés par le Sénat en première lecture afin de rendre leur usage plus opérationnel face à la concurrence étrangère.

Elle vous soumet donc des amendements tendant notamment :

- à prévoir la possibilité de vendre de gré à gré un bien non adjugé en l'absence totale d'enchères lors de la vente publique, sous réserve toutefois que cette transaction ne puisse se faire à un montant inférieur à la mise à prix (article 8) ;

- à rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle la société des ventes serait déclarée adjudicataire du bien au prix garanti si ce dernier n'était pas atteint au cours de la vente publique, et pourrait ensuite le revendre aux enchères, en ajoutant toutefois, dans un souci de transparence, que la mention de l'appartenance du bien à la société devrait alors être faite dans la publicité (article 11) ;

- à supprimer l'exigence d'une garantie des avances par une banque ou un organisme d'assurance (article 12).

En revanche, elle vous propose d'accepter la rédaction retenue par l'Assemblée nationale à l'article 3, en admettant, afin d'assurer une certaine souplesse, la possibilité pour les membres d'une société de ventes de vendre à titre exceptionnel des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

Elle vous propose également de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 27, car la modification du régime de prescription proposée par le Sénat en première lecture appelle sans doute une réflexion plus large dépassant le seul cadre des ventes aux enchères.

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