B. UNE MAJORITÉ DE REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS AU SEIN DU CONSEIL DES VENTES
Au sujet
du conseil des ventes, votre commission vous soumet un amendement tendant
à revenir à la
composition
retenue par le Sénat en
première lecture, en assurant une
majorité aux
représentants des professionnels
et en rétablissant le
principe de leur
élection
(article
18
).
Toutefois, en raison des difficultés pratiques que susciterait
l'organisation immédiate de cette élection, elle vous propose de
prévoir un dispositif transitoire pour la constitution initiale du
conseil des ventes (
article additionnel après l'article 48
).
Elle vous propose en outre d'insérer un autre article additionnel
relatif à la
formation professionnelle
afin de prévoir que
celle-ci sera désormais organisée conjointement par le conseil
des ventes volontaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs
judiciaires (
article additionnel après l'article 16)
.
Par ailleurs, elle vous soumet un amendement tendant à rétablir
la possibilité d'appliquer des
sanctions pénales
à
l'encontre d'un ressortissant européen qui ne respecterait pas la
réglementation applicable à l'exercice occasionnel de
l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques au titre de la libre prestation de services
(
article 14
).
C. UNE JUSTE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS
En ce
qui concerne l'indemnisation des commissaires-priseurs, votre rapporteur, qui
maintient l'argumentation qu'il avait développée en
première lecture, tient à réaffirmer que les
commissaires-priseurs doivent être indemnisés sur le fondement de
l'
expropriation
et que l'
indemnité
doit être
fixée de manière
juste
, conformément aux principes
constitutionnels résultant notamment de l'article 17 de la
Déclaration des droits de l'homme de 1789. L'indemnisation forfaitaire
proposée par le Gouvernement ne lui paraît pas répondre
à cette exigence constitutionnelle en raison de son caractère
arbitraire, à la différence de l'évaluation au cas par cas
du préjudice réellement subi proposée par le Sénat.
Aussi, votre commission des Lois vous propose-t-elle de rétablir le
texte adopté par le Sénat en première lecture tant en ce
qui concerne le fondement de l'indemnisation (
article 35
) que la
fixation de son montant (
articles 36
et
37
) ou encore la
commission d'indemnisation (
article 43
).
Elle vous soumet donc des amendements tendant respectivement à :
- indemniser les commissaires-priseurs en raison de la
perte du droit de
présentation
de leur successeur et de la suppression de leur
monopole en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques (
article 35
) ;
- retenir les
cinq derniers exercices
connus comme période de
référence pour le calcul de la valeur de l'office (
article
36
) ;
- déterminer au cas par cas le
montant de l'indemnité
sur
la base de la valeur de l'office déterminée à
l'article 36, en tenant compte de la valeur des actifs incorporels de
nature à être cédés par le titulaire de l'office en
cas de cessation de son activité de ventes volontaires, tout en laissant
au commissaire-priseur la faculté d'opter pour une indemnisation
forfaitaire fixée à 50 % de la valeur
déterminée à l'article 36 (
article 37
) ;
- confier à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence de
la
commission d'indemnisation
(composée pour moitié de
personnes désignées par le garde des Sceaux et pour
moitié
de représentants des professionnels) et à la
Cour d'appel de Paris la compétence pour connaître des recours
à l'encontre des décisions de cette commission
(
article 43
).
Pour les dispositions fiscales du
chapitre VI bis
, elle s'en remet
à l'appréciation de la commission des Finances.
Enfin, elle vous propose d'étendre aux services des
douanes
la
possibilité ouverte aux services des domaines de faire appel à
des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques pour réaliser des ventes aux enchères pour le compte de
l'Etat (
article 52
).
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.