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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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B. UNE MAJORITÉ DE REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS AU SEIN DU CONSEIL DES VENTES

Au sujet du conseil des ventes, votre commission vous soumet un amendement tendant à revenir à la composition retenue par le Sénat en première lecture, en assurant une majorité aux représentants des professionnels et en rétablissant le principe de leur élection (article 18).

Toutefois, en raison des difficultés pratiques que susciterait l'organisation immédiate de cette élection, elle vous propose de prévoir un dispositif transitoire pour la constitution initiale du conseil des ventes (article additionnel après l'article 48).

Elle vous propose en outre d'insérer un autre article additionnel relatif à la formation professionnelle afin de prévoir que celle-ci sera désormais organisée conjointement par le conseil des ventes volontaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (article additionnel après l'article 16).

Par ailleurs, elle vous soumet un amendement tendant à rétablir la possibilité d'appliquer des sanctions pénales à l'encontre d'un ressortissant européen qui ne respecterait pas la réglementation applicable à l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de la libre prestation de services (article 14).

C. UNE JUSTE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS

En ce qui concerne l'indemnisation des commissaires-priseurs, votre rapporteur, qui maintient l'argumentation qu'il avait développée en première lecture, tient à réaffirmer que les commissaires-priseurs doivent être indemnisés sur le fondement de l'expropriation et que l'indemnité doit être fixée de manière juste, conformément aux principes constitutionnels résultant notamment de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. L'indemnisation forfaitaire proposée par le Gouvernement ne lui paraît pas répondre à cette exigence constitutionnelle en raison de son caractère arbitraire, à la différence de l'évaluation au cas par cas du préjudice réellement subi proposée par le Sénat.

Aussi, votre commission des Lois vous propose-t-elle de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture tant en ce qui concerne le fondement de l'indemnisation (article 35) que la fixation de son montant (articles 36 et 37) ou encore la commission d'indemnisation (article 43).

Elle vous soumet donc des amendements tendant respectivement à :

- indemniser les commissaires-priseurs en raison de la perte du droit de présentation de leur successeur et de la suppression de leur monopole en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 35) ;

- retenir les cinq derniers exercices connus comme période de référence pour le calcul de la valeur de l'office (article 36) ;

- déterminer au cas par cas le montant de l'indemnité sur la base de la valeur de l'office déterminée à l'article 36, en tenant compte de la valeur des actifs incorporels de nature à être cédés par le titulaire de l'office en cas de cessation de son activité de ventes volontaires, tout en laissant au commissaire-priseur la faculté d'opter pour une indemnisation forfaitaire fixée à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36 (article 37) ;

- confier à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence de la commission d'indemnisation (composée pour moitié de personnes désignées par le garde des Sceaux et pour moitié de représentants des professionnels) et à la Cour d'appel de Paris la compétence pour connaître des recours à l'encontre des décisions de cette commission (article 43).

Pour les dispositions fiscales du chapitre VI bis, elle s'en remet à l'appréciation de la commission des Finances.

Enfin, elle vous propose d'étendre aux services des douanes la possibilité ouverte aux services des domaines de faire appel à des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour réaliser des ventes aux enchères pour le compte de l'Etat (article 52).

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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