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9 février 2000 : Enchères publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

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N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques,

Par M. Luc DEJOIE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.



Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 555 (1997-1998), 366, 319, 324 et T.A. 152 (1998-1999)
Deuxième lecture : 156 (1999-2000).

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1692, 2026 et T.A. 421

Ventes aux enchères.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 février 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois du Sénat a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Luc Dejoie, le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. Luc Dejoie, rapporteur, a tout d'abord rappelé que ce projet de loi, destiné à mettre la réglementation française en conformité avec le droit communautaire, tendait à supprimer le monopole légal des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en confiant désormais la réalisation de ces ventes à des sociétés de forme commerciale, dénommées " sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ".

Le rapporteur a souligné qu'en première lecture, le Sénat, tout en approuvant le maintien de garanties destinées à assurer la protection du consommateur, avait recherché une plus grande libéralisation et une simplification de l'organisation des ventes afin de donner aux nouvelles sociétés de ventes les moyens d'affronter dans des conditions satisfaisantes la concurrence européenne.

Il a considéré que les commissaires-priseurs devaient être indemnisés sur le fondement de l'expropriation en raison de la perte du droit de présentation de leur successeur dans le domaine des ventes volontaires, précisant que le Sénat avait modifié en première lecture le dispositif d'indemnisation prévu par le projet de loi afin d'assurer aux intéressés une juste indemnité, conformément aux principes constitutionnels.

Le rapporteur a constaté que l'Assemblée nationale avait adopté conformes plus de la moitié des articles du projet de loi mais que s'agissant des dispositions les plus importantes comme la composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'indemnisation des commissaires-priseurs, elle était revenue le plus souvent au texte initial présenté par le Gouvernement.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a rétabli pour l'essentiel le texte adopté par le Sénat en première lecture sur les dispositions restant en navette, tout en acceptant néanmoins un certain nombre de précisions ou de modifications rédactionnelles souhaitées par l'Assemblée nationale.

- Elle a rétabli l'article 2 bis afin de soumettre explicitement les ventes aux enchères sur Internet aux dispositions du présent projet de loi.

- Aux articles 8, 11 et 12, elle a apporté des assouplissements à la réglementation des nouvelles modalités de vente (ventes de gré à gré, prix garanti, avances) afin de rendre leur usage plus opérationnel face à la concurrence étrangère.

- Elle a de nouveau étendu les sanctions pénales prévues par l'article 14 aux ressortissants européens qui ne respecteraient pas la réglementation applicable à l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de la libre prestation de services.

- Elle a prévu que la formation professionnelle serait désormais organisée conjointement par le conseil des ventes volontaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (article additionnel après l'article 16).

- A l'article 18, elle est revenue à la composition du conseil des ventes retenue par le Sénat en première lecture, en assurant une majorité aux représentants des professionnels et en rétablissant le principe de leur élection, sous réserve d'une disposition transitoire pour la constitution initiale du conseil des ventes (article additionnel après l'article 48).

 En ce qui concerne l'indemnisation des commissaires-priseurs, la commission a adopté des amendements tendant respectivement à :

- indemniser les commissaires-priseurs en raison de la perte du droit de présentation de leur successeur et de la suppression de leur monopole en matière de ventes volontaires (article 35) ;

- retenir les cinq derniers exercices connus comme période de référence pour le calcul de la valeur de l'office (article 36) ;

- déterminer au cas par cas le montant de l'indemnité sur la base de la valeur de l'office déterminée à l'article 36, en tenant compte de la valeur des actifs incorporels de nature à être cédés par le titulaire de l'office en cas de cessation de son activité de ventes volontaires, tout en laissant au commissaire-priseur la faculté d'opter pour une indemnisation forfaitaire fixée à 50 % de la valeur déterminée à l'article 36 (article 37) ;

- confier à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence de la commission d'indemnisation et au juge judiciaire la compétence pour connaître des recours à l'encontre des décisions de cette commission (article 43).

Enfin, la commission a étendu aux services des douanes la possibilité offerte aux services des domaines de faire appel à des sociétés de ventes volontaires pour réaliser des ventes aux enchères pour le compte de l'Etat (article 52).

Le Sénat examinera ce projet de loi en deuxième lecture lors de sa séance publique du 23 février 2000.

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