Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises :
Objet du texte
Cette proposition de loi est issue des travaux du groupe de suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi.
Ses auteurs entendent aménager la loi Egalim en :
. excluant de l'encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d'accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l'encadrement des promotions, alors que l'encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;
. expérimentant une clause de révision des prix dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;
. conformant l'ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d'habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 mars 2023