Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

Objet du texte

Cette proposition de loi est issue des travaux du groupe de suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi.

Ses auteurs entendent aménager la loi Egalim en :
. excluant de l'encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d'accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l'encadrement des promotions, alors que l'encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;
. expérimentant une clause de révision des prix dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;
. conformant l'ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d'habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).