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21 novembre 2019 : Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 138

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI


modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises,


présentée

Par MM. Daniel GREMILLET, Michel RAISON, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sophie PRIMAS, MM. Serge BABARY, Henri CABANEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mmes Cécile CUKIERMAN, Françoise FÉRAT, MM. Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Franck MONTAUGÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Viviane ARTIGALAS, Anne-Marie BERTRAND, MM. Yves BOULOUX, Martial BOURQUIN, François CALVET, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine CONCONNE, MM. Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DECOOL, Laurent DUPLOMB, Alain DURAN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Fabien GAY, Mme Annie GUILLEMOT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Valérie LÉTARD, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, M. Jackie PIERRE, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, M. Joël BIGOT, Mmes Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Max BRISSON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Michel DAGBERT, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Laure DARCOS, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Nadine GRELET-CERTENAIS, Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Mmes Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Dominique THÉOPHILE, Michel VASPART, Mme Françoise GATEL, MM. Alain HOUPERT, Édouard COURTIAL, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Jean-Marc BOYER, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Catherine DEROCHE, M. Marc LAMÉNIE et Mme Pascale BORIES,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi modifiant la loi  2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises


Article 1er

I. – L’ordonnance  2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.

II. – L’article 3 de l’ordonnance  2018-1128 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifié :

1° Au IV, après le mot : « rapide », sont insérés les mots : « et les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, qui est défini par les autorités compétentes » ;

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du III du présent article peuvent tenir compte de la situation particulière du fournisseur, au regard d’éléments objectifs relatifs à l’environnement concurrentiel du fournisseur, à sa situation financière, ainsi qu’à celle de son exploitation et de la continuité de cette dernière. Toute mesure permettant à un fournisseur de déroger au taux mentionné au même III est accordée après avis de la commission mentionnée à l’article L. 440-1 du code de commerce. »


Article 2

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi        du       modifiant la loi  2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties comporte une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.

II. – Cette clause, définie par les parties, précise les modalités de révision des prix des produits, à la hausse comme à la baisse. La révision des prix est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %. Le taux de variation du prix du produit fini retenu est limité au taux d’augmentation ou de diminution du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini.

III. – Lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ce tarif révisé sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur. Le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ces prix révisés entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant leur communication aux acheteurs.

IV. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à III est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

V. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées.


Article 3

I. – L’ordonnance  2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole est ratifiée.

II. – Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.