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Mozambique

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :

Objet du texte

82 accords internationaux de protection des investissements sont actuellement en vigueur entre la France et des États non membres de l'OCDE.

Ce type d'accords prévoit le traitement juste et équitable, la clause de la nation la plus favorisée, la libre disposition des revenus et la fiscalité des investissements qui pourront bénéficier de la garantie de la COFACE et pour lesquels des modes de règlement internationaux sont prévus.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 102 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 décembre 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 231 (2003-2004) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 mars 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1628 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 2004
  • Rapport n° 1707 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 2004
  • Texte n° 337 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 2004-1116 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014