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Comités d'entreprise

Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Catherine Procaccia (UMP - Val de Marne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de permettre un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Les auteurs estiment en effet que s'"il est normal que les CE maîtrisent pleinement et librement les fonds qui leur sont versés [;] ceux-ci devraient être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence".

Le texte comporte un article unique qui prévoit trois dispositions :
- la certification et la publication des comptes ;
- l'encadrement des conditions de nomination des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que des conditions d'établissement et de publication des comptes des CE ;
- la mise en place d'un délai de transmission de 4 jours avant chaque réunion de CE.

Son examen en séance publique est joint à la proposition de loi la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises n° 724 (2011-2012), présentée par Caroline Cayeux (UMP - Oise) et plusieurs de ses collègues.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 679 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2012
1ère lecture
  • Texte n° 1427 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014