Comités d'entreprise

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Catherine Procaccia (UMP - Val de Marne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de permettre un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Les auteurs estiment en effet que s'"il est normal que les CE maîtrisent pleinement et librement les fonds qui leur sont versés [;] ceux-ci devraient être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence".

Le texte comporte un article unique qui prévoit trois dispositions :
- la certification et la publication des comptes ;
- l'encadrement des conditions de nomination des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que des conditions d'établissement et de publication des comptes des CE ;
- la mise en place d'un délai de transmission de 4 jours avant chaque réunion de CE.

Son examen en séance publique est joint à la proposition de loi la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises n° 724 (2011-2012), présentée par Caroline Cayeux (UMP - Oise) et plusieurs de ses collègues.