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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises - scrutins

Première lecture

10 octobre 2013

Scrutin n° 17 : sur l'article 1er de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (adoption)

Scrutin n° 18 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.