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18 juillet 2012 : Comités d'entreprise ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 679

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises,

PRÉSENTÉE

Par Mme Catherine PROCACCIA, MM. Philippe BAS, Claude BELOT, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Yann GAILLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Philippe MARINI, Alain MILON, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Dominique de LEGGE, Mme Catherine DEROCHE, M. Hugues PORTELLI, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Francis GRIGNON, Philippe DOMINATI, Jean-Claude CARLE, Mme Chantal JOUANNO, MM. Philippe LEROY, Benoît HURÉ, Claude BELOT, Marc LAMÉNIE, Roland du LUART, Raymond COUDERC, André DULAIT, Christian CAMBON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Jacques GAUTIER, Louis PINTON, Alain HOUPERT, François-Noël BUFFET et Mme Caroline CAYEUX,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (C.E) assurant d'une part des attributions économiques et d'autre part des attributions sociales et culturelles. Un C.E est financé annuellement par deux subventions de l'employeur : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles.

Il est normal que les C.E maîtrisent pleinement et librement les fonds qui leur sont versés mais ceux-ci devraient être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence.

En effet, les dérives des comptes des C.E de plusieurs grandes entreprises se sont multipliées ces dernières années : Air France, SNCF, RATP, Disneyland Paris. Récemment encore, l'impossibilité d'exercer un contrôle sur les comptes du C.E de SeaFrance a contribué aux difficultés financières de cette entreprise.

Quant à la Cour des comptes, elle a dénoncé à plusieurs reprises la gestion du plus grand comité d'entreprise de France, la Caisse Centrale d'Activités Sociales d'E.D.F.

Afin de prévenir ces situations préjudiciables aux salariés qui ne bénéficient pas des oeuvres sociales à hauteur de la contribution de leur entreprise, le gouvernement de François FILLON a inscrit cette question à l'agenda social 2012 mais les partenaires sociaux ne l'ont pas retenue.

La mise en oeuvre de l'article R. 2323-37 du code du travail soulève un certain nombre de difficultés liées à l'incertitude sur le caractère obligatoire de l'intervention du commissaire aux comptes et à l'exigence de l'approbation du bilan annuel des comptes.

C'est la raison pour laquelle l'auteur de cette proposition de loi, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives avait déposé un amendement précisant l'article L. 2325-1 du code du travail sur le contrôle des comptes des comités d'entreprises.

Mais en janvier 2012, le Sénat ayant rejeté la proposition de loi sans l'examiner, cette disposition n'a pu être votée.

L'article unique prévoit trois dispositions :

La première a pour objectif la certification et la publication des comptes des C.E. Il est inspiré des récentes propositions de la Cour des comptes et des dispositions en vigueur pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Le nouvel article L. 2325-1-1 tel qu'il est proposé d'insérer dans le code du travail, vise à établir pour les comités d'entreprise dont les ressources sont supérieures à des seuils définis par décret, trois obligations :

- l'établissement des comptes annuels ;

- la certification des comptes par un commissaire aux comptes ;

- la publication de ces comptes.

La deuxième dispose qu'un décret encadre les conditions de nomination des commissaires aux comptes et des suppléants ainsi que les conditions d'établissement et de publication des comptes des C.E. Le compte-rendu doit être certifié pour les C.E. concernés par le décret.

Enfin, la troisième disposition détermine un délai de transmission de quatre jours avant chaque réunion du C.E. pour que l'employeur puisse en prendre connaissance.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2325-1-1. - Tout comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels et d'assurer leur publication. Ces dispositions s'appliquent au-delà de seuils de ressources fixés par décret. »

« Art. L. 2325-1-2. - Les comités d'entreprises sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant responsable des comptes du comité d'entreprise, de l'établissement et de leur publication. Les modalités de nomination de ces commissaires aux comptes et suppléants sont déterminées par décret. Dans les comités d'entreprises concernés par le décret, le compte rendu doit être certifié. »

« Art. L. 2325-1-3. - Dans un délai maximum de quatre jours avant chaque réunion, le comité d'entreprise est tenu de transmettre un compte rendu détaillé de sa gestion financière à l'employeur. Le compte rendu est porté à la connaissance des salariés selon les modalités définies à l'article R. 2323-37 du code du travail. »