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Equateur

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

  • Loi n° 96-278 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 137 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 décembre 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 166 (1995-1996) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 janvier 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
  • Texte n° 64 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2496 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996
  • Rapport n° 2664 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 504 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 96-278 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
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