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Accord avec l'Irak sur les investissements

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2653 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 2015
  • Rapport n° 3491 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 février 2016
  • Texte n° 702 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 482 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2016-654 du 23 mai 2016), parue au JO n° 0119 du 24 mai 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017