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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

27 avril 2016 : Accord avec l'Irak sur les investissements ( rapport - première lecture )

Rapport n° 557 (2015-2016) de M. Bernard CAZEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 avril 2016

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