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17 mars 2016 : Accord avec l'Irak sur les investissements ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (59 Koctets)

N° 482

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mars 2016

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2653, 3491 et T.A. 702

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mars 2016.

Le Président,
Signé : 
CLAUDE BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2653.