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Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

Objet du texte

Titre I - Formation professionnelle tout au long de la vie

Le projet de loi s'inspire des dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du
20 septembre 2003, signé unanimement par l'ensemble des
organisations représentatives, consacre le principe de la
formation professionnelle tout au long de la vie en créant deux dispositifs nouveaux d'accès à la formation pour les
salariés :

- la création d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, mis en œuvre à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation ;

- la fusion des différents contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat de qualification) en un outil unique, le contrat de professionnalisation ouvert à tous : jeunes cherchant à s'insérer dans la vie active et adultes demandeurs d'emploi ;

- la mise en place d'une période de professionnalisation au sein d'un contrat à durée indéterminée pour permettre
d'acquérir une qualification à travers une formation en
alternance, ouverte à certaines catégories de salariés, et
notamment les salariés dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et les salariés en deuxième partie de carrière. Elle est mise en œuvre, soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur ;

- le relèvement de la contribution financière des entreprises à la formation professionnelle.

Reprenant ces dispositifs, le texte y apporte des compléments significatifs :
- l'appui au développement de la formation en dehors du temps de travail par le non-assujettissement de l'allocation formation aux cotisations sociales ;
- le soutien aux contrats de professionnalisation par l'exonération des charges sociales pendant ces contrats, pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes de plus de 45 ans ;
- la simplification du système de péréquation pour renforcer l'efficacité des fonds mutualisés ;
- la promotion des actions de formation spécifiques pour les personnes sans qualification, notamment illettrées ;
- le renforcement de l'attractivité des contrats d'apprentissage.

Le nouveau système de formation professionnelle s'appuie sur l'amélioration à tous les niveaux du dialogue social :

- au niveau de la branche : la branche professionnelle est amenée notamment à énoncer les formations prioritaires qui doivent être recherchées dans le DIF ainsi que les objectifs de professionnalisation des actions proposées aux salariés. Pour conduire ses politiques, elle peut s'appuyer sur une fongibilité renforcée des fonds mutualisés ;

- au niveau de l'entreprise : la définition des différentes
catégories d'actions entrant dans le plan de formation s'appuie sur la consultation du comité d'entreprise. Par ailleurs, l'engagement financier de l'entreprise est accru : ainsi, pour celles de plus de 10 salariés, la participation au développement de la formation continue de 1,5 % de la masse salariale sera relevée à 1,6 %, et pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 0,25 % à 0,55 %.

- au niveau de l'individu et de l'employeur : les conditions de déroulement de la formation procèdent d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Sous certaines conditions, les actions du plan de formation, du DIF et des périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une allocation formation et à la formalisation par écrit des engagements de l'employeur sur la prise en compte des acquis de formation.

Le projet de loi comprend, par ailleurs, des dispositions non issues de l'ANI :

- l'association de la région à la mise en oeuvre du droit à la qualification professionnelle au même titre que l'État qui résulte d'ailleurs d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale ;

- l'insertion de la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- le renforcement des garanties offertes aux salariés dans le cadre du DIF ou des contrats de professionnalisation ;

- le rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle, introduit également par l'Assemblée nationale, par voie d'amendement ;

- les dispositions financières relative à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;

- les aménagements techniques apportés au contrat d'apprentissage ;

- les dérogations en faveur des professions agricoles.

La commission des affaires sociales a proposé des modifications visant à clarifier le droit applicable, à rapprocher davantage le projet de loi de la lettre de l'ANI, à donner un contenu au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle, à prendre en compte la situation de certaines catégories de la population requérant un accès mieux défini à la formation professionnelle, et à adapter certaines dispositions aux petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, elle a proposé, d'une part, d'étendre la négociation collective aux accords interprofessionnels dès lors qu'il s'agit de définir les formations prioritaires dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation et d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et d'envisager, d'autre part, les négociations à venir.

Titre II - Dialogue social et mesures diverses

Dans sa partie relative au dialogue social, le texte, qui s'appuie sur la Position commune du 16 juillet 2001 par les partenaires sociaux, remodèle le système français de relations sociales afin de donner toute sa place au dialogue social, et cela à tous les niveaux de négociation.

Le projet de loi renforce d'abord la légitimité des accords collectifs de travail en posant le principe de l'accord majoritaire, soit sous la forme de la majorité d'adhésion, soit sous celle de la majorité d'opposition, tant au niveau de l'entreprise et de la branche qu'au niveau interprofessionnel.

Le texte permet ensuite à l'accord d'entreprise de devenir, en principe, pleinement autonome par rapport à l'accord de branche, même si ce dernier reste impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minima, les grilles de classification et les mécanismes de mutualisation des financements. L'accord de branche peut toutefois conserver son caractère impératif si tel est le souhait de ses négociateurs.

Le projet vise enfin à renforcer les moyens du dialogue social et à ouvrir de nouveaux espaces à la négociation collective, notamment dans les petites entreprises.

La commission des affaires sociales a cherché, en priorité, à s'assurer que ce texte suive au plus près la Position commune. Proposant quelques modifications tendant à préciser et à compléter le projet de loi afin de permettre sa mise en application dans les meilleures conditions, elle a surtout introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives à la participation, compte tenu du rôle que celle-ci a joué et joue encore dans le développement du dialogue social.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1233 de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2003
  • Rapport n° 1273 de M. Jean-Paul ANCIAUX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 décembre 2003
  • Texte n° 223 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 133 (2003-2004) transmis au Sénat le 7 janvier 2004

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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