1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1233 de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2003
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1273 de M. Jean-Paul ANCIAUX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 décembre 2003
    2. Séance publique

      • Texte n° 223 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (2003-2004) transmis au Sénat le 7 janvier 2004
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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