Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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Rapport n° 179 (2003-2004) de Mme Annick BOCANDÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 janvier 2004

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• RAPPORT
• FAIT
• AVANT-PROPOS
• I. LES ORIGINES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
• A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE : UNE IDÉE FRANÇAISE, À LAQUELLE L'UNION EUROPÉENNE A DONNÉ UNE ACTUALITÉ NOUVELLE
• 1. Qu'est-ce que la formation professionnelle tout au long de la vie : au-delà des mots, une certaine idée de la formation
• 2. La tradition française de la formation professionnelle tout au long de la vie
• 3. L'appropriation de la formation professionnelle tout au long de la vie par l'Union européenne
• B. LES DIFFICULTÉS DE NOTRE SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE : DIAGNOSTIC
• 1. Une multitude de dispositifs
• 2. Des inégalités d'accès de moins en moins acceptables
• 3. Une offre de formation à adapter
• 4. Un système de financement à améliorer
• II. LA TRANSPOSITION LÉGISLATIVE DE L'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX
• A. L'ACCORD HISTORIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2003
• 1. Des négociations tendues
• 2. Les « cinq révolutions » de l'accord
• B. SA TRANSPOSITION AU SEIN DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
• 1. Le droit individuel à la formation : une chance pour tous de se former tout au long de la vie ?
• 2. L'obligation de formation de l'employeur : un principe fondamental du droit du travail
• 3. L'alternance recentrée sur ses objectifs originels
• 4. Le relèvement de la contribution financière des entreprises à la formation de leurs salariés
• 5. Un réseau de collecte simplifié et contrôlé
• 6. La consécration de la négociation de branche
• C. UNE TRANSPOSITION LÉGISLATIVE PRESQUE INTÉGRALE
• 1. Les dispositions de l'ANI non transposées dans le projet de loi
• 2. Les dispositions du projet de loi, non issues de l'ANI
• III. LES RÉFLEXIONS DE VOTRE COMMISSION
• A. POUR AMÉLIORER LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
• 1. Clarifier le droit applicable
• 2. Rapprocher davantage le projet de loi de la lettre de l'ANI
• 3. Donner un contenu au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle
• 4. Adapter certaines dispositions aux petites et moyennes entreprises
• 5. Développer la négociation interprofessionnelle
• B. POUR ENVISAGER LES NÉGOCIATIONS À VENIR
• 1. Les négociations sur la formation professionnelle
• 2. Les négociations sur l'égalité professionnelle hommes/femmes
• 3. Les négociations relatives à l'apprentissage
• C. L'ARTICULATION DU TEXTE AVEC LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX RÉGIONS
• EXAMEN DES ARTICLES
• Article premier
  (intitulé du livre IX du code du travail)
  Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail
• Article 2
  (art. L. 900-1 du code du travail)
  Les finalités de la formation tout au long de la vie
• Article 3
  (art. L. 900-2 du code du travail)
  Typologie des actions de formation professionnelle
• Article 4
  (art. L. 900-3 du code du travail)
  Droit à la qualification professionnelle
  
• Article 5
  (art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail)
  Handicap et illettrisme
• Article 6
  (chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé-
  et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail)
  Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés
• Article 7
  (art. L. 930-1 nouveau du code du travail)
  Initiative des actions de formation
• CHAPITRE II
  -
  Le droit individuel à la formation
• Article 8
  (art. L. 932-3 (abrogé), chapitres III et IV du livre IX, chapitre III (nouveau) du code du travail)
  Droit individuel à la formation
• Article 9
  (art. L. 932-20-2 du code du travail)
  Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés
  sous contrat à durée déterminée
• CHAPITRE III
  -
  Le plan de formation
• Article 10
  (art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)
  Le plan de formation
• CHAPITRE IV
  -
  Le congé de formation
• Article 11
  (art. L. 951-3, L. 931-8-1, L. 931-1-1 et L. 931-21 du code du travail)
  Le congé de formation
• CHAPITRE V
  -
  Les contrats et les périodes de professionnalisation
• Article 12
  (titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail)
  Définition des contrats et des périodes de professionnalisation
• Article 13
  (art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail)
  Contrats de professionnalisation
• Article 14
  (art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail)
  Périodes de professionnalisation
• Article 15
  (art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail)
  Dispositions financières relatives aux contrats
  et aux périodes de professionnalisation
• CHAPITRE VI
  -
  La négociation sur la formation
• Article 16
  (art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail)
  Périodicité et contenu des négociations de branche
• Article 17
  (art. L. 934-4 et L. 933-5 du code du travail)
  Consultation du comité d'entreprise
• CHAPITRE VII
  -
  Dispositions financières
• Article 18
  (art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail)
  Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés
• Article 19
  (art. L. 951-2 du code du travail)
  Dépenses prises en compte au titre des obligations financières
  pour la formation professionnelle continue dans les entreprises
  d'au moins dix salariés
• Article 20
  (art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail)
  Mesure de coordination
• Article 21
  (art. L. 952-1 du code du travail)
  Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés
• Article 22
  (art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail)
  Mesures de coordination financière
• Article 23
  (art. L. 961-12 du code du travail)
  Agrément des organismes collecteurs
• Article 23 bis (nouveau)
  (art. L. 910-3 du code du travail)
  Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales
• Article 24
  (art. L. 961-13 du code du travail
  et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986)
  Fonds national de mutualisation
• Article 25
  Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers
• CHAPITRE VIII
  -
  La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelle et le contrôle de la formation professionnelle
• Article 26
  (art. L. 941 nouveau du code du travail)
  Informations statistiques
• Article 27
  (art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail)
  Contrôle de la formation professionnelle
• CHAPITRE IX
  -
  L'apprentissage
• Article 28
  (art. L. 117-3 du code du travail)
  Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage
• Article 29
  (art. L. 115-3 nouveau du code du travail)
  Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage
• Article 30
  (art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail)
  Durée quotidienne de travail applicable
  aux apprentis âgés de moins de 18 ans
• Article 31
  (art. L. 117-13 du code du travail)
  Délai de conclusion des contrats d'apprentissage
• CHAPITRE X
  -
  Dispositions transitoires et finales
• Article 32
  Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation
• Article 32 bis (nouveau)
  Adaptation des dispositions financières
  aux professions agricoles
• Article 33
  (art. L. 932-1 du code du travail)
  Non-opposabilité des nouvelles dispositions
  relatives au plan de formation aux accords collectifs antérieurs
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• I. AUDITION DU MINISTRE
• II. EXAMEN DU RAPPORT
• III. TABLE RONDE
• MM. René BAGORSKI, Conseiller confédéral à la CGT
  Dominique de CALAN du MEDEF
  Jean-Jacques BRIOUZE, Conseiller confédéral pour la formation
  professionnelle à la CFE-CGC
  Marcel BROUARD, Conseiller technique à la CFE-CGC
  Lionel DUBOIS, Secrétaire confédéral, chargé de la formation à la CFTC
  Jean-Claude QUENTIN, Secrétaire confédéral de la CGT-FO
  Mme Annie THOMAS, Secrétaire nationale de la CFTC et
  M. Jean-François VEYSSET, Vice-Président de la CGPME
  Rapporteur du projet de loi : Mme Annick BOCANDÉ
  (jeudi 22 janvier 2004)
• ANNEXE I
  -
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
• ANNEXE II
  -
  ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
  DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF À L'ACCÈS DES SALARIÉS À LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
• TABLEAU COMPARATIF