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C. UNE TRANSPOSITION LÉGISLATIVE PRESQUE INTÉGRALE

Si le projet de loi a pour objet essentiel d'opérer la transposition législative de l'ANI, dans son titre premier, certaines de ses dispositions sont incomplètes ou portent sur des sujets connexes.


1. Les dispositions de l'ANI non transposées dans le projet de loi

Certaines dispositions de l'ANI ne sont pas reprises dans le projet de loi et le Gouvernement a invoqué trois types de raisons pour justifier cette absence :

- soit parce qu'elles nécessitent des négociations supplémentaires comme l'entretien professionnel prévu par l'article premier de l'ANI (avant le 30 juin 2004), le passeport-formation à l'article 2 (avant le 30 juin 2004), la validation des acquis de l'expérience à l'article 3 (au cours du premier semestre 2004) ou encore les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;

- soit, parce qu'elles relèvent du domaine réglementaire et non législatif ;

- soit, parce que le Gouvernement a estimé n'avoir pas eu matériellement le temps de procéder à la transposition, comme c'est le cas des formations qualifiantes ou diplômantes différées qui nécessitent une consultation des régions.


2. Les dispositions du projet de loi, non issues de l'ANI

En revanche, le projet de loi comporte des dispositions qui n'avaient pas été proposées par l'ANI :

- l'association de la région à la mise en oeuvre du droit à la qualification professionnelle au même titre que l'État qui résulte d'ailleurs d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale (article 4) ;

- l'insertion de la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie (article 5) ;

- le renforcement des garanties offertes aux salariés dans le cadre du DIF (article 8) ou des contrats de professionnalisation (article 13) ;

- le rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle, introduit également par l'Assemblée nationale, par voie d'amendement (article 23 bis) ;

- les dispositions financières relative à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (article 25) ;

- les aménagements techniques apportés au contrat d'apprentissage (articles 28 à 31) ;

- les dérogations en faveur des professions agricoles (article 32 bis).


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