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5. Un réseau de collecte simplifié et contrôlé

Les OPCA reversent les excédents des fonds collectés aux organismes de mutualisation qui assurent la péréquation financière du système : l'AGEFAL, qui coiffe les OPCA « alternance », et le COPACIF, qui coiffe les OPCA « CIF ».

L'insuffisance de cette péréquation et la nécessité d'unifier ces deux structures ont conduit les partenaires sociaux à proposer « une mutualisation pérenne des disponibilités en fin d'exercice ».

Le Gouvernement a fait le choix de la simplicité en créant un fonds unique, fusionnant les deux organismes mutualisateurs de second degré. Ce fonds regroupera l'ensemble des ressources affectées actuellement aux deux précédents fonds (124 millions d'euros en 2002).

Toutefois, il a été décidé de supprimer le mécanisme de reversement interne de 35 % des fonds « alternance » des OPCA  de branche vers les OPCA interprofessionnels (174 millions d'euros en 2002). De même, les OPCA ne sont plus obligés de limiter les financements accordés aux centres de formation d'apprentis à 35 % de leurs fonds. En contrepartie, les OPCA « alternance » devront reverser 5 à 10 % de leurs excédents au nouveau fonds de péréquation (soit 80 à 160 millions d'euros).


6. La consécration de la négociation de branche

Actuellement, la collecte des fonds de la formation professionnelle est surtout effectuée par les organismes collecteurs créées par les syndicats représentatifs des branches : les branches sont ainsi les principaux financeurs de la formation.

Les organismes collecteurs interprofessionnels sont constitués par les représentants des syndicats sans considération liée à la branche, soit parce que les entreprises qu'ils regroupent ne sont pas représentés dans une branche (c'est le cas de 5 à 10 % des entreprises françaises), soit parce que les branches auxquelles elles appartiennent à l'origine sont trop déficitaires pour survivre.

Face aux 72 OPCA de branches, on compte 26 OPCA interprofessionnels, dont 2 nationaux, et 24 autres régionaux. C'est ce qui conduit à dire que les organismes collecteurs interprofessionnels sont plus adaptés à la problématique du territoire que ne le sont les branches. Or, en supprimant le versement d'une partie de la collecte des OPCA de branche aux OPCA interprofessionnels, le Gouvernement privilégie clairement une logique verticale de la gestion des fonds, au détriment de la logique horizontale ou interprofessionnelle.


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