5. Un réseau de collecte simplifié et contrôlé
Les OPCA
reversent les excédents des fonds collectés aux organismes de
mutualisation qui assurent la péréquation financière du
système : l'AGEFAL, qui coiffe les OPCA
« alternance », et le COPACIF, qui coiffe les OPCA
« CIF ».
L'insuffisance de cette péréquation et la nécessité
d'unifier ces deux structures ont conduit les partenaires sociaux à
proposer «
une mutualisation pérenne des
disponibilités en fin d'exercice
».
Le Gouvernement a fait le choix de la simplicité en créant un
fonds unique, fusionnant les deux organismes mutualisateurs de second
degré. Ce fonds regroupera l'ensemble des ressources affectées
actuellement aux deux précédents fonds (124 millions d'euros en
2002).
Toutefois, il a été décidé de supprimer le
mécanisme de reversement interne de 35 % des fonds
« alternance » des OPCA de branche vers les OPCA
interprofessionnels (174 millions d'euros en 2002). De même, les OPCA ne
sont plus obligés de limiter les financements accordés aux
centres de formation d'apprentis à 35 % de leurs fonds. En
contrepartie, les OPCA « alternance » devront reverser 5
à 10 % de leurs excédents au nouveau fonds de
péréquation (soit 80 à 160 millions d'euros).
6. La consécration de la négociation de branche
Actuellement, la collecte des fonds de la formation professionnelle
est surtout effectuée par les organismes collecteurs
créées par les syndicats représentatifs des
branches :
les branches sont ainsi les principaux financeurs de la
formation.
Les organismes collecteurs interprofessionnels sont constitués par les
représentants des syndicats sans considération liée
à la branche, soit parce que les entreprises qu'ils regroupent ne sont
pas représentés dans une branche (c'est le cas de 5 à
10 % des entreprises françaises), soit parce que les branches
auxquelles elles appartiennent à l'origine sont trop déficitaires
pour survivre.
Face aux 72 OPCA de branches, on compte 26 OPCA interprofessionnels,
dont 2 nationaux, et 24 autres régionaux. C'est ce qui conduit à
dire que les organismes collecteurs interprofessionnels sont plus
adaptés à la problématique du territoire que ne le sont
les branches. Or, en supprimant le versement d'une partie de la collecte
des OPCA de branche aux OPCA interprofessionnels, le Gouvernement
privilégie clairement une logique verticale de la gestion des fonds, au
détriment de la logique horizontale ou interprofessionnelle.