III. LES RÉFLEXIONS DE VOTRE COMMISSION
A. POUR AMÉLIORER LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
1. Clarifier le droit applicable
Certaines dispositions du projet de loi ayant paru obscures, votre
commission a souhaité les modifier pour :
- préciser les conditions dans lesquelles est fixé le temps
de formation compris dans le contrat de professionnalisation ;
- exclure, comme c'est le cas dans le droit actuellement en vigueur pour
les contrats d'insertion en alternance, les titulaires de contrats de
professionnalisation du calcul de l'effectif de l'entreprise ;
- revenir sur le rétablissement de la commission nationale des
comptes de la formation professionnelle ;
- mieux contrôler l'activité des organismes de
formation.
2. Rapprocher davantage le projet de loi de la lettre de l'ANI
Votre
commission a considéré que l'ANI étant le fruit d'un
équilibre longuement négocié, il importait de respecter le
résultat des négociations menées par les partenaires
sociaux. Elle a donc souhaité :
- restaurer l'obligation assignée à l'employeur d'assurer
l'adaptation des salariés à leur poste de travail, tout en
cantonnant cette obligation dans les limites prévues par le nouveau plan
de formation ;
- indiquer que le DIF n'est pas transférable en cas de
départ à la retraite ;
- préciser que les priorités de formation définies
par les accords collectifs ne s'imposent pas au salarié, dès lors
que celui-ci a choisi sa formation en accord avec son employeur dans le cadre
du DIF ;
- instituer un système de tutorat auprès des jeunes
embauchés sous contrat de professionnalisation ;
- fixer au 1
er
janvier 2004 le relèvement de la
contribution financière des entreprises.
3. Donner un contenu au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle
Votre
commission s'est préoccupée du sort réservé
à certaines catégories de la population requérant un
accès mieux défini à la formation professionnelle, et
notamment :
- les
personnes inactives
: élargir les objectifs de la
formation professionnelle au retour à l'emploi des personnes qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants
ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
- les
jeunes femmes
embauchés sous contrat de
professionnalisation : prévoir que la maternité peut aussi
être une cause de renouvellement du contrat de professionnalisation ;
- les
actifs handicapés
: indiquer qu'au-delà
des actions spécifiques les personnes handicapées ont
également accès aux dispositifs de formation de droit commun,
intégrer le handicap dans les négociations collectives triennales
et permettre aux jeunes handicapés de bénéficier de
dérogations d'âge à l'entrée en apprentissage ;
- les
salariés sous contrat à durée
déterminée
(CDD) : améliorer l'information
du salarié sous CDD de ses droits à formation dès que le
DIF lui est ouvert ;
- les
professions agricoles
: élargir le plan de
formation aux professions agricoles ;
- les
personnes
illettrées
: prévoir que
la négociation collective triennale doit porter sur les actions de lutte
contre l'illettrisme au sein de l'entreprise.