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III. LES RÉFLEXIONS DE VOTRE COMMISSION


A. POUR AMÉLIORER LE DISPOSITIF LÉGISLATIF


1. Clarifier le droit applicable

Certaines dispositions du projet de loi ayant paru obscures, votre commission a souhaité les modifier pour :

- préciser les conditions dans lesquelles est fixé le temps de formation compris dans le contrat de professionnalisation ;

- exclure, comme c'est le cas dans le droit actuellement en vigueur pour les contrats d'insertion en alternance, les titulaires de contrats de professionnalisation du calcul de l'effectif de l'entreprise ;

- revenir sur le rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle ;

- mieux contrôler l'activité des organismes de formation.


2. Rapprocher davantage le projet de loi de la lettre de l'ANI

Votre commission a considéré que l'ANI étant le fruit d'un équilibre longuement négocié, il importait de respecter le résultat des négociations menées par les partenaires sociaux. Elle a donc souhaité :

- restaurer l'obligation assignée à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, tout en cantonnant cette obligation dans les limites prévues par le nouveau plan de formation ;

- indiquer que le DIF n'est pas transférable en cas de départ à la retraite ;

- préciser que les priorités de formation définies par les accords collectifs ne s'imposent pas au salarié, dès lors que celui-ci a choisi sa formation en accord avec son employeur dans le cadre du DIF ;

- instituer un système de tutorat auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation ;

- fixer au 1er janvier 2004 le relèvement de la contribution financière des entreprises.


3. Donner un contenu au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle

Votre commission s'est préoccupée du sort réservé à certaines catégories de la population requérant un accès mieux défini à la formation professionnelle, et notamment :

- les personnes inactives : élargir les objectifs de la formation professionnelle au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

-  les jeunes femmes embauchés sous contrat de professionnalisation : prévoir que la maternité peut aussi être une cause de renouvellement du contrat de professionnalisation ;

- les actifs handicapés : indiquer qu'au-delà des actions spécifiques les personnes handicapées ont également accès aux dispositifs de formation de droit commun, intégrer le handicap dans les négociations collectives triennales et permettre aux jeunes handicapés de bénéficier de dérogations d'âge à l'entrée en apprentissage ;

- les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) : améliorer l'information du salarié sous CDD de ses droits à formation dès que le DIF lui est ouvert ;

- les professions agricoles : élargir le plan de formation aux professions agricoles ;

- les personnes illettrées : prévoir que la négociation collective triennale doit porter sur les actions de lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise.


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