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4. Adapter certaines dispositions aux petites et moyennes entreprises

Votre commission a, à nouveau, exprimé son souci d'alléger les formalités administratives imposées aux PME. Or, le projet de loi, en créant de nouveaux dispositifs de formation, alourdit les contraintes auxquelles elles n'ont pas nécessairement les moyens de faire face.

Elle a donc souhaité instituer un titre-formation, sur le modèle du ticket-restaurant. Ce titre-formation devrait permettre à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation. Il lui suffira d'acheter ces titres auprès d'entreprises spécialisées, qui fourniront une liste d'organismes de formation fiables, et de les remettre aux salariés qui souhaitent se former. Ceux-ci transmettront ce titre pour paiement à l'organisme de formation. L'entreprise est ainsi libérée de toute formalité administrative.


5. Développer la négociation interprofessionnelle

Votre commission a jugé nécessaire de rééquilibrer les négociations entre les branches et la filière interprofessionnelle tout en admettant que les accords interprofessionnels susceptibles d'intervenir dans le champ de la formation professionnelle concerné ne doivent pas concurrencer les accords de branche, prioritaires. Elle a donc proposé d'étendre la négociation collective aux accords interprofessionnels dès lors qu'il s'agit de :

- définir les formations prioritaires dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation ;

- arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.


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