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B. POUR ENVISAGER LES NÉGOCIATIONS À VENIR

Votre commission considère que ce projet de loi n'est pas une fin mais la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Des négociations collectives vont s'ouvrir, lorsque ce n'est pas déjà le cas, pour compléter les dispositions de l'ANI ou pour enclencher la mise en oeuvre des dispositions transposées.


1. Les négociations sur la formation professionnelle

Le calendrier des négociations à venir se présente comme suit :

à compter de février 2004 : entrée en vigueur du nouveau taux de contribution des entreprises (1,6 % dans celles de dix salariés et plus et 0,40 % dans celles de moins de dix salariés) ; suppression du reversement des 35 % aux OPCA interprofessionnels ;

au cours du premier semestre 2004 : accord national interprofessionnel relatif à la validation des acquis de l'expérience ;

négociations avant le 31 mars 2004 : accord de branche relatif à la mise en place des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, qui seront opérationnels à compter du 1er septembre 2004 ;

30 juin 2004 : accord de branche sur les conditions de mise en oeuvre de l'entretien professionnel et du bilan de compétences et accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre et le financement du passeport-formation ;

à compter du 1er octobre 2004 : mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, suppression des contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation ;

avant le 31 décembre 2004 : ouverture des négociations dans le cadre des accords de branche (PME et entreprises artisanales) sur la définition des modalités spécifiques de financement des actions d'information des jeunes et des salariés, du remplacement du salarié en formation et sur les conditions d'examen du passage d'une obligation fiscale à une obligation conventionnelle ;

à compter du 1er janvier 2005 : entrée en vigueur du nouveau taux de contribution des entreprises de moins de dix salariés (0,55 %) ;

avant le 31 décembre 2006 : bilan de mise en oeuvre du DIF ;

avant le 20 septembre 2008 : bilan de mise en oeuvre de la totalité de l'accord national interprofessionnel.


2. Les négociations sur l'égalité professionnelle hommes/femmes

Les partenaires sociaux ont entamé une série de réflexions paritaires sur l'égalité professionnelle hommes/femmes, qui pourraient s'achever au mois de mars 2004.


3. Les négociations relatives à l'apprentissage

Lors de leur réunion paritaire du 9 janvier 2004, les partenaires sociaux sont convenus de se concerter sur la réforme de l'apprentissage, à partir des propositions du Livre Blanc de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation : « Moderniser l'apprentissage : propositions pour former plus et mieux ». Le résultat de ces négociations devrait donner lieu à un prochain projet de loi.


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