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C. L'ARTICULATION DU TEXTE AVEC LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX RÉGIONS

Votre commission regrette l'absence d'articulation entre ce projet de loi et celui relatif aux responsabilités locales qui décentralise la formation professionnelle aux régions.

Elle comprend d'autant moins cette lacune que les régions ont vocation à devenir les principaux acteurs de la formation professionnelle.

Ainsi, si, à l'heure actuelle, elles sont principalement compétentes en matière de formation des jeunes par l'apprentissage, dans leurs aspects qualifiants et pré-qualifiants ainsi que dans la mise en place des réseaux d'accueil (permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et missions locales), elles ont vocation à prendre également en charge l'ensemble de la formation professionnelle des adultes. Le plan régional de développement des formations professionnelles, véritable charte des actions de la région, apparaîtra comme un outil de mise en cohérence des actions menées, à l'échelon régional, par l'ensemble des intervenants. Dans cette perspective, il sera procédé à une régionalisation de la commande publique adressée à l'AFPA : d'ici le 31 décembre 2008, les régions, en lieu et place de l'État, deviendront ses donneurs d'ordre exclusifs.

Pour tous ces motifs, le rôle de la région aurait dû être davantage valorisé dans ce projet de loi. Les partenaires sociaux eux-mêmes l'avaient demandé à l'article 18 de l'ANI où ils déclaraient : « Pour leur permettre d'assurer une meilleure coordination entre la politique de formation définie par la branche professionnelle et celle élaborée par les pouvoirs publics régionaux, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, les parties signataires du présent accord incitent les CPNE à la mise en place de déclinaisons territoriales, dans les régions où la densité des entreprises et des salariés de la branche professionnelle concernée la rend possible et souhaitable ».

La même préoccupation figure à l'article 20 : « les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement à la conclusion entre les régions et une (ou plusieurs) organisation(s) professionnelle(s) ou interprofessionnelle(s) représentative(s) des employeurs au plan national et après consultation des CPNE ou, si elles existent, de leurs déclinaisons territoriales et, le cas échéant, des COPIRE, de contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage et les contrats ou périodes de professionnalisation. Elles demandent que des contrats d'objectifs interrégionaux puissent être conclus entre une ou plusieurs organisations professionnelles et plusieurs régions lorsque la densité des entreprises de la branche concernée les rend nécessaires ».

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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet ci-après, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du titre premier du présent projet de loi.

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