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B. SA TRANSPOSITION AU SEIN DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL


1. Le droit individuel à la formation : une chance pour tous de se former tout au long de la vie ?

Ouvert aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, le DIF permet de bénéficier de vingt heures de formation sur l'année, cette durée pouvant être supérieure si une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit. Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée prorata temporis.

Si le salarié n'utilise pas ses droits à formation, il pourra les cumuler pendant six années maximum, sans dépasser le plafond de 120 heures, et, le cas échéant, bénéficier d'une compensation financière accordée par l'employeur au titre de la formation non effectuée.

Il les utilise à sa propre initiative, mais en sollicitant l'accord de son employeur sur la formation choisie: il s'agit donc d'un équilibre délicat. Le choix de la formation fait l'objet d'un mécanisme de « codécision » formelle.

En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié bascule dans un autre dispositif de formation : le congé individuel de formation (CIF). Il bénéficie alors d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière d'un CIF par le fonds pour la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont relève l'entreprise.

La formation se déroule en dehors du temps de travail, sauf si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF s'exerce en partie durant le temps de travail.

Si elle a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur est tenu de verser au salarié une allocation de formation équivalant à 50 % de la rémunération nette. Si elle a lieu pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

Les droits acquis au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées sont transférables uniquement en cas de licenciement du salarié, et à condition que  le salarié en fasse la demande avant la fin du délai de préavis et que le licenciement n'ait pas pour origine une faute grave ou lourde du salarié. En revanche, en cas de démission, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.  Le salarié peut demander à participer à des actions de formation dues au titre de son DIF, et ce pendant la durée de son préavis.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier du DIF, dont la durée du DIF est calculée prorata temporis, après quatre mois de présence dans l'entreprise.


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