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CHAPITRE IV
-
Le congé de formation


Article 11
(art. L. 951-3, L. 931-8-1, L. 931-1-1 et L. 931-21 du code du travail)
Le congé de formation

Objet : Cet article vise à permettre aux salariés de bénéficier d'actions d'accompagnement et de conseil afin qu'ils puissent bâtir leur projet professionnel et bénéficier des moyens adaptés pour le réaliser dans le cadre du congé individuel de formation.

I - Le dispositif proposé


a) Le congé individuel de formation

L'article L. 931-1 du code du travail met en place le congé individuel de formation (CIF), que les partenaires sociaux, parallèlement à la création du droit individuel à la formation (DIF), ont souhaité confirmer dans l'ANI du 20 septembre 2003

Bien qu'ils soient tous deux à la disposition du salarié qui souhaite se former, ces deux dispositifs diffèrent en plusieurs points :

le régime de l'initiative : dans le cadre du DIF, il relève de l'initiative du salarié en accord avec l'employeur tandis que le CIF relève de la seule initiative du salarié, l'employeur étant dans l'impossibilité de le refuser lorsque le salarié remplit les conditions ;

le statut du salarié : accordé aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, le DIF s'exerce dans le cadre du contrat de travail, tandis que le CIF, qui s'adresse à ceux ayant au moins vingt-quatre mois d'ancienneté, implique une suspension du contrat ;

la nature de la formation : les actions de formations effectuées au titre du DIF doivent correspondre à une typologie bien déterminée tandis que celles effectuées pendant le congé peuvent n'avoir aucun lien avec l'activité du salarié ;

la durée de la formation : elle est de 1200 heures maximum dans le CIF et de 20 heures par an, cumulable dans la limite de 120 heures pour le DIF ;

le mode de financement : alors que le DIF procède d'une logique de coïnvestissement, le CIF n'implique de la part de l'employeur aucune obligation de prise en charge financière du coût de la formation ou de la rémunération du salarié.

b) Les modifications proposées

Le présent article vise à permettre aux salariés de bénéficier d'actions d'accompagnement et de conseil afin qu'ils puissent bâtir leur projet professionnel et qu'ils bénéficient des moyens adaptés pour le réaliser dans le cadre du CIF.

Sa rédaction s'inspire très largement de l'article 7 de l'ANI, selon lequel « Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix. » 

Le paragraphe I du présent article propose d'apporter quatre aménagements à l'article L. 951-3 du code du travail relatif au congé individuel de formation.

Le vise à étendre le champ des congés de formation financés par l'entreprise au titre du versement au CIF. Désormais, cette contribution sera non seulement affectée au financement du congé de bilan de compétences et du congé pour examen, mais encore au financement du congé pour validation des acquis de l'expérience, créé par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Le financement ainsi affecté à ces trois congés de formation portera plus précisément sur :

- les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle (2°) ;

- les frais de bilan de compétences et de validation des compétences par ( 3°) ;

-
 les frais de gestion des organismes paritaires agréés (dans des limites fixées par arrêté du ministre), en excluant les frais d'information pris en compte par le 2° (4°).

Le paragraphe II propose, au cinquième alinéa de l'article L. 931-8-1 du code du travail de subordonner la rémunération des personnes bénéficiaires d'un CIF aux accords paritaires, et non à la loi ou au décret. De fait, cette rémunération sera établie à partir des règles de prise en charge définies par un précédent ANI du 3 juillet 1991. Pour autant, un décret sera toujours nécessaire en l'absence d'accords paritaires.

Le paragraphe III propose de supprimer l'article L. 931-1-1 et le dernier alinéa de l'article L. 931-21 du code du travail relatifs au crédit-formation. Mis en place par les partenaires sociaux en 1990, le crédit-formation s'adresse aux salariés qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle. Or, depuis 1993, ce dispositif a été abandonné par les partenaires sociaux. En outre, en l'absence de mécanisme financier, le crédit-formation n'est plus que rarement mis en oeuvre par certains OPACIF.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a adopté aucun amendement au présent article.

III - La position de votre commission

Approuvant les adaptations ainsi proposées, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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