CHAPITRE X
-
Dispositions
transitoires et finales
Article 32
Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de
professionnalisation
Objet : cet article vise à organiser la transition
entre l'ancien et le nouveau régime de l'alternance.
I - Le dispositif proposé
En préambule, le présent article abroge plusieurs dispositions
qui ne justifient plus :
- l'article 30 de la loi de finances pour 1985 qui déterminait le
dispositif de financement de l'alternance ;
- l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative
à la lutte contre les exclusions lequel ouvrait, à titre
dérogatoire, la possibilité de signer des contrats de
qualification avec des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles ;
- l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui
organisait le financement des contrats en alternance par l'Unédic
lorsque ceux-ci étaient signés par ces demandeurs d'emploi.
Ces suppressions sont la conséquence des nouvelles dispositions
relatives aux contrats de professionnalisation qui rénovent les
dispositifs en alternance ouverts aux demandeurs d'emploi âgés de
vingt-six ans et plus.
Le
paragraphe I
indique que les organismes collecteurs paritaires
actuellement agréés au titre de l'alternance sont
également agréés pour collecter les fonds des contrats ou
des périodes de professionnalisation, ainsi que du DIF. Il
précise également que les dispositions de l'article 30 de la loi
de finances pour 1985, par ailleurs abrogées, sont néanmoins
applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
Les paragraphes II et III organisent la transition entre les contrats
d'apprentissage et les nouveaux contrats de professionnalisation.
Le
paragraphe II
autorise la conclusion de contrats en alternance
adaptation, qualification, orientation jusqu'au 30 juin 2004 puisqu'à
partir du 1
er
juillet 2004 entreront en vigueur les nouveaux
contrats de professionnalisation.
Par conséquent, le
paragraphe III
prévoit l'entrée
en vigueur des contrats de professionnalisation à compter du
1
er
juillet 2004 et ouvre la possibilité de mettre en
oeuvre les périodes de professionnalisation à compter de cette
même date.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Face aux craintes des entreprises et des organismes de formation de ne pas
disposer d'une période de transition suffisante entre la fin des
contrats d'insertion en alternance et les nouveaux contrats de
professionnalisation, l'Assemblée nationale a adopté
trois
amendements
au présent article. Le premier, proposé par la
commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, est
rédactionnel.
Les deux autres, proposés par le Gouvernement tendent à
reculer :
- du 30 juin au
30 septembre 2004
la date d'extinction des contrats
d'insertion en alternance, d'une part,
- du 1
er
juillet au
1
er
octobre
2004
la date d'entrée en vigueur des contrats et des périodes
de professionnalisation, d'autre part.
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
Article 32 bis (nouveau)
Adaptation des dispositions
financières
aux professions agricoles
Objet : Cet article vise à appliquer le nouveau
taux de participation financière à la formation professionnelle
aux professions agricoles par la voie d'accords de branche étendus
conclus avant le 30 juin 2004, d'une part, et à renforcer la
fongibilité des fonds de la formation professionnelle, d'autre part.
I - Le dispositif proposé
Cet article additionnel est issu d'un amendement adopté par
l'Assemblé nationale sur proposition du Gouvernement.
En effet, les professions agricoles sont également concernées par
la formation professionnelle : ce droit est ainsi reconnu au
bénéfice personnel des chefs d'exploitations et d'entreprises
agricoles (
article L. 953-3 alinéa 1du code du travail
), aux
conjoints et membres de la famille (
articles L. 953-3 alinéa 2
et L. 122-1 du code du travail)
ainsi qu'aux associés
d'exploitation (
article 1
er
de la loi n°73-650 du 13 juillet
1973
).
La mise en oeuvre de la formation professionnelle des non-salariés
agricoles se fait à deux niveaux
:
-
par intervention de l'État
: celui-ci investit dans
la formation des agriculteurs par des aides à leur installation
(formations diplômantes ou non, assorties d'aides financières),
à leur promotion, à la modernisation des exploitations, ainsi
qu'à la reconversion des agriculteurs en difficulté ;
-
par accord-cadre
: ainsi, pour la période 1998-2001,
deux accords-cadres de développement de la formation professionnelle en
agriculture avait été signé par l'État, la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) et la confédération française de la
coopérative agricole (CFCA). Ils avaient pour objet de permettre de
permettre l'accès à une qualification reconnue des
salariés des exploitations, entreprises et coopératives agricoles
mais aussi de soutenir l'installation des jeunes peu qualifiés et de
soutenir des projets de diversification agricole par le financement d'actions
de formation.
Pour bénéficier de ces formations, les chefs d'exploitations ou
d'entreprises agricoles, les membres de leurs familles et leurs associés
doivent, depuis le 1
er
janvier 1993, s'acquitter au
préalable d'une contribution spécifique calculée au
pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire
déterminés à l'article 1003-12 du code rural pour le
calcul des cotisation sociales des non-salariés agricoles. Le taux de
cette cotisation est fixé entre 0,06 % et 0,30 % et
plafonné à une somme, dont le montant est fixé par
décret.
Cette contribution est recouvrée par les caisses de mutualité
sociale agricole. Le produit est reversé au fonds d'assurance formation
des exploitants agricoles (FAFEA). Ce fonds a été
créé par les organisations les plus représentatives de
l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le montant de la collecte s'élève à 116 millions
d'euros en 2002 répartis sur le plan de formation, le congé
individuel de formation pour les salariés sous contrat à
durée déterminée, l'alternance et le congé
individuel de formation pour les salariés sous contrat à
durée indéterminée. Sachant que l'agriculture compte
900.000 saisonniers sur le 1,2 million de salariés du secteur,
le CIF-CDD concentre une part importante des sommes collectées,
l'absence de mutualisation empêchant toute possibilité de porter
les excédents vers les actions de formation déficitaires (tels
que le CIF-CDI)
Dans le cadre des négociations relatives à la réforme de
la formation professionnelle, le 1
er
juillet 2003, les
organisations professionnelles et syndicales agricoles ont signé un
«
accord sur la formation professionnelle en agriculture
22
(
*
)
» prenant acte
de la signature de l'ANI du 20 septembre 2003. Ils ont ainsi
déclaré :
«
Les professions agricoles ayant toujours relevé de
dispositions conventionnelles particulières, réaffirment leur
volonté de conserver la maîtrise de la politique de formation en
agriculture et dans les branches agricoles, de la collecte et de la gestion des
fonds de la formation.
Elles demandent au Gouvernement de veiller dans le cadre du projet de loi
annoncé à ce que les représentants agricoles conservent
l'autonomie qui leur était reconnue pour qu'elles puissent
définir par accord de branche les moyens et les outils
nécessaires à la sauvegarde et au développement d'une
politique de formation adaptée aux secteurs d'activité, visant
à pérenniser l'emploi et permettant d'élever les
qualifications.
Les signataires réaffirment leur volonté de continuer à
percevoir et collecter au niveau de leurs propres OPCA de branches, les fonds
des entreprises notamment au titre du congé individuel de formation
(CIF) notamment pour les salariés titulaires d'un contrat à
durée déterminée. Les signataires rappellent que les
branches professionnelles agricoles doivent pouvoir déterminer leurs
orientations, priorités d'actions et moyens financiers
nécessaires à leurs objectifs.
Ils sollicitent donc des pouvoirs publics l'adoption des dispositions
législatives et réglementaires de nature à leur permettre
de mettre en oeuvre leurs politiques au bénéfice des
salariés et entreprises des secteurs concernés
».
Le présent article vise à adapter l'application des dispositions
financières du projet de loi à ces professions agricoles. Il est
proposé :
-
de
fixer le pourcentage minimal de la contribution
financière des entreprises agricoles à 0,25 %, au lieu de
0,40 %,
comme cela est prévu à l'article 21 du projet de
loi pour les entreprises non agricoles de moins de dix salariés ;
-
d'autoriser au plus tard le 30 juin 2004 des accords de branche
étendus
qui prévoiraient :
les modalités de
relèvement de ce taux minimal
d'ici
au 1
er
janvier 2008, date à laquelle en tout état
de cause le pourcentage ne pourra pas être inférieur
à
0,55 %
;
la
modulation des versements
affectés aux actions de
formation suivantes : le congé individuel de formation pour les
salariés sous contrat à durée déterminée
-CIF-CDD-, visé à l'article L. 931-20 du code du travail),
le CIF-CDI (L. 951-1 du code du travail), les actions de
professionnalisation, le DIF, les prestations de droit commun (article
L. 951-1 du code du travail).
II - La position de votre commission
Votre commission propose d'adopter
un amendement
au présent
article visant à limiter les professions agricoles concernées par
le présent article à la production agricole et aux
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet,
il a semblé à la commission que le champ couvert par le
présent article est trop large, dans la mesure où les
coopératives, mutuelles et banques agricoles (Crédit Agricole
notamment) ne sont pas concernées par les spécificités de
la filière productive.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi
amendé.
Article 33
(art. L. 932-1 du code du travail)
Non-opposabilité des
nouvelles dispositions
relatives au plan de formation aux accords collectifs
antérieurs
Objet : Cet article vise à autoriser la poursuite
de l'organisation d'une partie de la formation en dehors du temps de travail,
dans le cadre des accords de branche ou d'entreprise conclus
antérieurement à la promulgation de la présente loi.
I - Le dispositif proposé
Cet article a pour objet, selon l'exposé des motifs du projet, de
permettre aux accords de branche ou d'entreprise conclus antérieurement
à la promulgation de la présente loi et qui prévoyaient
l'organisation d'une partie de la formation en dehors du temps de travail de
continuer à être applicables.
Dans leur rédaction en vigueur, l'article L. 932-1 du code du
travail autorise la conclusion d'accords nationaux interprofessionnels
prévoyant les conditions dans lesquelles des actions de formation
peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail,
et le deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du même
code prévoit la possibilité d'organiser, par accord de branche ou
d'entreprise, des actions de développement des compétences des
salariés en partie hors du temps du travail.
Comme on l'a vu, l'article 10 du présent projet abroge l'article
L. 932-2 et réécrit l'article L. 932-1, où sont
désormais précisées les actions de formation pouvant
être conduites au-delà de la durée légale du travail
ou hors du temps de travail, ainsi que les contingents horaires annuels
afférents.
Cette rédaction beaucoup plus précise peut naturellement entrer
en contradiction avec des accords antérieurs conclus sous le
régime précédemment exposé.
Le présent article indique donc que les dispositions du projet de loi
ne doivent pas porter préjudice à ces accords.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté
deux amendements
.
Le premier, proposé par la commission des Affaires culturelles,
familiales et sociales est rédactionnel.
Le second, présenté conjointement par la commission et
M. Christian Paul, vise à intégrer au présent article
la précision de l'ANI selon laquelle les nouvelles dispositions
relatives au plan de formation et à la réalisation de certaines
actions de formation en partie en dehors du temps de travail résultant
de cet accord s'appliqueraient «
sauf dispositions contraires
contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le
1
er
janvier 2002
».
III - La position de votre commission
Estimant qu'il répond aux préoccupations exprimées par les
partenaires sociaux, votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
* 22 Cet accord a été signé par une dizaine de représentants des professions agricoles : la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNCUMA), l'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), Entrepreneurs du territoire, la fédération nationale du bois (FNB), la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS), la fédération générale agro-alimentaire-CFDT, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes -FO, la fédération générale des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture-CFTC, le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles -CFE/CGC, l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL), la fédération nationale agro-alimentaire et forestière-CGT.