Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

II. LA TRANSPOSITION LÉGISLATIVE DE L'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX

A. L'ACCORD HISTORIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2003

1. Des négociations tendues

Le dernier accord national signé unanimement par les partenaires sociaux remonte à 1995 et portait sur le dispositif mettant en place les préretraites.

Le 20 septembre 2003, les partenaires sociaux sont parvenus à s'entendre sur un accord national interprofessionnel, dont la transposition législative figure dans un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Trois années de négociations ont été nécessaires :

- 20 décembre 2000 : le MEDEF, l'UPA et la CGMPE proposent aux syndicats de salariés de faire figurer la formation professionnelle parmi les huit thèmes de négociations de son projet de « refondation sociale » : afin « d'actualiser les finalités de la formation professionnelle et de préciser les responsabilités de chacun dans le cadre du dispositif actuel et dans le respect des principes d'obligation financière et de mutualisation notamment pour remédier aux disparités dans l'accès à la formation, prendre en compte les modes de plus en plus diversifiés de transmission des savoirs et intégrer les nouvelles opportunités qu'offre le développement des nouvelles technologies d'information et de communication » ;

- novembre 2001 : la commission européenne propose, dans son mémorandum, de consacrer la formation professionnelle tout au long de la vie dans la politique communautaire pour l'emploi ;

- février 2001 : les négociations sur la formation professionnelle s'ouvrent entre les partenaires sociaux. Elles dureront neuf mois ;

- octobre 2001 : la négociation sur la réforme de la formation professionnelle échoue, sur trois sujets de discorde :

la formation hors du temps de travail : les représentants des entreprises défendent l'idée de coïnvestissement, c'est-à-dire un partage de l'effort financier entre salariés et employeurs, face aux syndicats de salariés qui considèrent que la formation doit avoir lieu durant le temps de travail, hors formations qualifiantes ou diplômantes.

la transférabilité des droits à la formation du salarié : les organisations patronales reviennent sur leur proposition de permettre au salarié de transférer ses droits individuels à la formation d'une entreprise à l'autre.

le financement de la formation : les organisations patronales proposent une légère augmentation de la contribution des entreprises de 1,5 à 1,55 % dont 0,5 % servirait au financement des contrats de professionnalisation et 0,15 % au CIF. Mais les organisations syndicales souhaitent que l'effort soit davantage porté vers le CIF.

- juin 2002 : le Conseil européen entérine à Feira puis à Séville l'objectif d'une formation professionnelle tout au long de la vie en Europe ;

- août 2002 : le Gouvernement demande aux partenaires sociaux, d'aboutir à des propositions de réforme de la formation professionnelle dans un délai de dix-huit mois , c'est-à-dire avant février 2004 ; à défaut, il proposerait un projet de loi ;

- décembre 2002 : élections prud'homales ;

- avril 2003 : les négociations reprennent : emmené par son chef de file, Alain Sionneau, le MEDEF constitue deux groupes de travail dirigés par Dominique de Calan (délégué général adjoint de l'Union des industries métallurgiques et minières) et Bernard Boisson (conseiller social du Président du MEDEF). Ces derniers affirment leur souhait d' « aboutir au mois de juin 2003 » ;

- 17 juillet 2003 : à l'issue d'une séance quatorze heures de négociations, les syndicats dressent un bilan en demi-teinte , la CGT estimant que « les employeurs peuvent et doivent faire beaucoup mieux » , la CFTC soulignant que « tant qu'on ne sera pas clair sur le fait que les formations d'adaptation au poste de travail se font sur le temps de travail, on ne pourra pas signer » , FO persistant dans sa volonté de porter le droit individuel à la formation à 40 heures par an avec une rémunération de 57,4 % du salaire brut et jugeant que le DIF « reste un point de blocage important » ;

- 16 septembre 2003 : en visite dans l'Yonne, le Président de la République exprime le souhait que « dans les jours qui viennent, un accord national sur la formation professionnelle porte très haut le niveau de nos ambitions dans ce domaine » ;

- 20 septembre 2003 : à l'aube, après vingt heures de négociations, l'accord est signé par les trois organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et quatre syndicats de salariés (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). La CFTC parle d'un « nouveau souffle » , FO émet un « avis favorable » , la CFDT évoque des « avancées importantes » . Mais la CGT juge « très insuffisantes les avancées du patronat » . L'heure n'est pas encore à l'unanimité ;

- 21 septembre 2003 : le Ministre des affaires sociales parle d'un accord « historique » et annonce la tenue d'une table ronde réunissant les partenaires sociaux le 21 octobre ;

- 23 septembre 2003 , les organismes de formation annoncent la « mort de l'alternance » ;

- 30 septembre 2003 : la CGT appose une « signature exigeante » à l'accord, désormais unanime ;

- 10 octobre 2003 : le Gouvernement présente aux parties signataires une première version du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.