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Projet de loi
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Première lecture - 3, 4, 5 et 11 février 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. 1erIntitulé du livre IX du code du travail - Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail

Art. 2Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie

Art. 3Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle

Art. 5Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Art. 7Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation

Art. 8Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée

Art. 10Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation

Art. 11Art. L. 951-3, L. 931-8-1, L. 931-1-1 et L. 931-21 du code du travail - Le congé de formation

Art. additionnel après l'article 11

Art. 12Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation

Art. 13Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation

Art. 14Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15Art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation

Art. 16Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche

Art. 17Art. L. 934-4 et L. 933-5 du code du travail - Consultation du comité d'entreprise

Art. 18Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés

Art. 19Art. L. 951-2 du code du travail - Dépenses prises en compte au titre des obligations financières pour la formation professionnelle continue dans les entreprises d'au moins dix salariés

Art. 20Art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail - Mesures de coordination

Art. 21Art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés

Art. 22Art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail - Mesures de coordination financière

Art. 23Art. L. 961-12 du code du travail - Agrément des organismes collecteurs

Art. 23 bisArt. L. 910-3 du code du travail - Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales

Art. 24Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation

Art. 25Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers

Art. 26Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 27Art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail - Contrôle de la formation professionnelle

Art. 28Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage

Art. 29Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage

Art. 30Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans

Art. 31Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage

Art. 32Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation

Art. 32 bisAdaptation des dispositions financières aux professions agricoles

Art. 33Art. L. 932-1 du code du travail - Non-opposabilité des nouvelles dispositions relatives au plan de formation aux accords collectifs antérieurs

Art. additionnel avant l'art. 34

Art. 34Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs

Art. 34 bisArt. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples

Art. 34 terArt. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche

Art. 35Art. L. 132-7 du code du travail - Renouvellement et révision des conventions et accords collectifs du travail

Art. 36Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche

Art. 37Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche

Art. additionnel après l'art. 37

Rappel au règlement

Art. 38Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche

Art. 38 bisArt. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective

Art. 39Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs

Art. 40Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe

Art. 41Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Art. 42Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial

Art. 43Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise

Art. 43 bisArticle 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus

Art. 44Art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation

Art. 45Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises

Art. 46Art. L. 133-5 du code du travail - Dispositions tendant à améliorer l'exercice du droit syndical

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination

Art. 48Application des dispositions du titre II de la loi à Mayotte

Art. 49Rapport sur l'application de la loi

Art. 50Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales

Art. 50 bisArt. L. 129-1 du code du travail - Condition d'agrément des associations d'aide à domicile

Art. additionnels après l'art. 50 bis