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Séance du 3 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Weber et Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, d'une motion n° 75, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commision saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Henri Weber, auteur de la motion.

M. Henri Weber. Monsieur le ministre, le patronat français - aujourd'hui le MEDEF, hier le CNPF - a depuis vingt ans un objectif majeur : faire de l'entreprise, et non plus de la branche ni du niveau interprofessionnel national, le lieu privilégié de la négociation entre les partenaires sociaux.

La raison de cette volonté est facile à comprendre. Dans notre pays, le taux de syndicalisation est faible : 8 %, en incluant les effectifs de la fonction publique, contre 40 % en Grande-Bretagne, 60 % en Allemagne, 80 % dans les pays scandinaves. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises et même dans beaucoup de « grosses moyennes » entreprises du secteur privé, il n'y a pas de sections syndicales.

Le patronat est beaucoup plus à même d'imposer des compromis favorables à ses intérêts au niveau de l'entreprise qu'aux deux autres niveaux. Là réside la raison de sa volonté de déplacer vers l'entreprise le centre de gravité des relations contractuelles, au nom, bien entendu, de « l'autonomie des partenaires sociaux » et de la liberté de négociation.

Cette volonté se heurtait jusqu'à présent à deux obstacles de taille, notre hiérarchie des normes et le « principe de faveur ». En vertu de la hiérarchie des normes, aucun accord d'entreprise, de branche ou interprofessionnel ne peut contrevenir à la loi et au droit du travail, l'Etat et la justice étant les garants de notre « ordre public et social ».

En vertu du principe de faveur, les conventions collectives d'entreprises peuvent déroger aux conventions passées au niveau de la branche seulement si elles sont plus favorables aux salariés concernés, et non si elles sont moins favorables.

Cette hiérarchie des normes et ce principe de faveur exercent deux effets vertueux.

En premier lieu, ils protègent les salariés des petites et moyennes entreprises et, plus généralement, ceux des entreprises où les syndicats sont inexistants ou très faibles, en imposant aux chefs d'entreprise d'appliquer au moins les accords de branche étendus. Grâce au présent projet de loi, ils pourront désormais négocier des accords collectifs moins avantageux que ceux de la branche, quand le rapport de force le leur permettra. Le marché de l'emploi, caractérisé par un chômage reparti à la hausse - avec 200 000 chômeurs supplémentaires depuis votre arrivée au gouvernement, monsieur le ministre - et la faiblesse des syndicats les y autoriseront malheureusement assez souvent.

En second lieu, la hiérarchie des normes et le principe de faveur empêchent, ou au moins limitent le dumping social, le nivellement social par le bas : les entreprises qui négocient le contrat de travail le plus défavorable pour les salariés ne peuvent pas le généraliser aux autres au moyen de la concurrence.

Ces deux effets, votre projet de loi les affaiblit, voire les anéantit, monsieur le ministre. Telle est la raison de l'accueil que les partenaires sociaux lui ont réservé. Le MEDEF se réjouit bruyamment de voir satisfaite, une fois de plus, une de ses revendications historiques, mais tous les syndicats de salariés, sans exception quoi que vous ayez dit, protestent dans les termes les plus vifs, tout comme l'Union professionnelle artisanale, et même la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Vous prétendez simplement retranscrire la Position commune des syndicats du 10 juillet 2001. S'il en était ainsi, comment expliquez-vous les protestations très fermes de toutes les confédérations, y compris celles qui sont réputées les plus constructives, les plus positives ?

M. François Fillon, ministre. C'est une bonne question !

M. Henri Weber. En effet, monsieur le ministre, et j'écouterai avec intérêt votre réponse !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle sera plus nuancée, monsieur Weber !

M. Henri Weber. Puisque fort imprudemment vous êtes revenu sur ce point dans votre réponse à notre collègue Gilbert Chabroux, permettez-moi ces quelques citations.

Je cite la CFDT : « Nous avons un désaccord de fond sur le rôle et la place de chaque niveau de négociation. Le Gouvernement a satisfait les demandes patronales en accordant une place excessive à la négociation d'entreprise. C'est une mesure libérale qui risque de conduire à l'appauvrissement de la branche. Celle-ci doit au contraire rester le pivot de la négociation collective. » Il ne s'agit ni d'Arlette Laguiller ni d'Olivier Besancenot, mais de la très paisible et très constructive CFDT !

Je cite la CFTC : « Les réalistes que nous sommes prédisent un démantèlement du droit du travail, appelé de ses voeux depuis longtemps par le MEDEF. »

Je cite la CGC : « Est-il utile de revenir sur cette loi scélérate au titre mensonger de "loi sur le dialogue social" ? »

Monsieur le ministre, je n'invente rien. Vous connaissez d'ailleurs mes références : toutes les centrales de salariés et l'Union professionnelle des artisans sont hostiles au présent projet de loi, et l'ont fait savoir en termes extrêmement vifs.

Faire figurer dans l'intitulé de votre projet de loi l'expression « dialogue social », alors que tous les syndicats manifestent une telle hostilité, c'est, dans le meilleur des cas, de l'humour involontaire et, dans le pire, du cynisme.

Ce mauvais coup explique aussi pourquoi vous avez refusé d'organiser un vote séparé sur chacune des deux parties de votre texte, comme vous l'ont demandé nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 63-3 du règlement de celle-ci.

Vos conseillers en communication vous ont sans doute convaincu que la première partie de votre loi, traduisant sur le plan législatif l'accord interprofessionnel sur la formation, occulterait la seconde partie, celle qui porte atteinte au principe de faveur. Vous comptiez sans doute sur la technicité de ces questions pour que l'opinion publique se laisse abuser par vos considérations rassurantes et enveloppantes, mais c'était compter sans la fonction d'alerte des défenseurs naturels des salariés que sont les confédérations syndicales et les partis de gauche.

Après avoir remis en cause la loi sur les 35 heures en sous-payant les heures supplémentaires, après avoir nivelé notre système de retraite par le bas, après avoir jeté hors de la solidarité nationale des centaines de milliers de chômeurs en leur supprimant le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité et en créant une nouvelle catégorie de sous-salariés ou de travailleurs à contrats atypiques, quasi gratuits, par le biais du RMA, après avoir mis à bas la législation adoptée en 2001 et destinée à protéger les travailleurs exposés aux comportements des patrons-voyous que vous avez vous-même, d'ailleurs, à certains moments, dénoncés, vous vous apprêtez aujourd'hui à faire voter une loi qui permettra de passer certains principes fondamentaux de notre droit du travail par pertes et profits.

Au-delà de ces considérations, l'examen des articles, et notamment des articles 36, 37 et 38, a conduit le groupe socialiste du Sénat à présenter une motion de procédure tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

En effet, le présent texte va à l'encontre de quatre principes généraux du droit à valeur constitutionnelle. J'ai nommé le principe de la compétence du législateur, celui d'exigence de clarté de la loi et de la sécurité juridique, celui d'atteinte à la sécurité des personnes et celui d'égalité du droit des salariés à déterminer collectivement leurs conditions de travail.

Le premier motif d'inconstitutionnalité, la remise en cause de la hiérarchie des normes entre les accords d'entreprise et d'établissement, les accords de branches et les accords professionnels et interprofessionnels, aboutit à un dessaisissement excessif du législateur, ce qui est contraire à l'article 34 de la Constitution.

L'article 37 de ce projet de loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions d'une convention supérieure, sauf spécifications contraires de l'accord de branche. Cet article confie donc aux partenaires sociaux non seulement la possibilité de contrevenir au principe de faveur, reconnu comme un principe fondamental du droit du travail, mais aussi et surtout le soin d'énoncer et de délimiter le champ ouvert aux dérogations. Or l'article 34 de la Constitution prévoit que c'est la loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce que nous faisons !

M. Henri Weber. Il revient donc au législateur d'exercer pleinement sa compétence en définissant plus précisément les domaines où les dérogations seront possibles. Il peut y avoir délégation de compétences, à condition que la loi énumère et précise les sujets pouvant donner lieu à cette dérogation. Dans le cas contraire, c'est-à-dire dans le cas qui nous occupe, force est de constater un dessaisissement excessif du législateur, une incompétence négative du législateur, que le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer.

De toute évidence, cette difficulté n'a pas échappé au rapporteur de l'Assemblée nationale puisqu'il a déposé un amendement - retiré à la demande du ministre - proposant que des parlementaires soient désormais membres de la Commission nationale de la négociation collective afin d'« associer le Parlement le plus en amont possible aux évolutions du droit du travail ».

D'un côté, cet article court-circuite le Parlement, de l'autre, le rapport de Virville propose de réformer le code du travail par voie d'ordonnance.

M. François Fillon, ministre. C'est faux !

M. Henri Weber. Si ces dispositions répondent aux souhaits réitérés du MEDEF, je doute qu'elles fassent l'unanimité, même au sein de la majorité gouvernementale.

Deuxième moyen d'inconstitutionnalité, ce projet de loi viole l'exigence de clarté de la loi et de sécurité juridique des citoyens face à la loi, en multipliant les possibilités de dérogations aux accords structurant les relations sociales.

L'article 38 ouvre aux accords d'entreprise la possibilité, jusqu'alors réservée aux accords de branche, de déroger à la loi. La décision d'augmenter la durée du temps de travail peut, par dérogation, être prise par un accord de branche, mais elle doit être accompagnée d'un décret. Si l'article 38 était adopté, un accord d'entreprise stipulant l'augmentation de la durée du travail devrait par conséquent être accompagné d'un décret. Le ministère va-t-il passer son temps à faire des décrets pour chaque entreprise qui prendrait cette décision dérogatoire ? Manifestement, cette disposition n'est pas applicable.

Troisième moyen d'inconstitutionnalité, le présent projet de loi porte atteinte à la sécurité des personnes. Il permet en effet aux entreprises de conclure des accords en matière de repos hebdomadaire et quotidien ainsi que de durée maximale du travail hebdomadaire. Le Conseil constitutionnel a pourtant affirmé que ces dispositions concernaient directement la sécurité des personnes.

A ce jour, ces dispositions peuvent être conclues par accord de branche étendu, garantissant ainsi une égalité de traitement des salariés dans toute la branche. En outre, les accords doivent être accompagnés d'un décret, dans la mesure où seule la puissance publique peut justifier l'existence d'une inégalité des règles touchant à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le projet de loi institue une dérogation généralisée sur ces domaines, en violation avec le principe de notre Constitution.

Le quatrième moyen d'inconstitutionnalité est la violation du droit des salariés à participer à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion de l'entreprise, droit contenu dans le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé dans la Constitution de 1958, qui confère à la loi le soin de fixer les conditions dans lesquelles ce droit s'applique.

Et il revient à la loi de préciser pour chaque niveau - interprofessionnel, de branche ou d'entreprise - les conditions de la négociation. Or l'article 38 laisse le soin à la branche de déterminer, pour l'entreprise, le mode de conclusion des accords collectifs ! Il me semble pourtant que le principe de participation implique que tous les salariés puissent l'exercer dans les mêmes conditions. Ce n'est pas le cas puisque l'accord collectif de branche aura le choix entre trois modes de conclusion pour les accords collectifs dans l'entreprise

Ces accords seront valides s'ils ont été signés par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales représentant la majorité des salariés, s'ils ont été conclus par les représentants élus du personnel et validés par une commission paritaire. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable.

Mes chers collègues, ces dispositions sont dangereuses et elles contreviennent à des principes du droit à valeur constitutionnelle. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande de voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Weber soulève quatre griefs, mais aucun ne semble valablement fondé.

Le premier grief concerne l'article 34. La délégation de compétences que consentirait le législateur ne porterait pas sur un sujet limitativement défini et selon des modalités clairement encadrées.

A mon sens, il n'y a aucune « incompétence négative » du législateur. Le sujet est clairement défini : c'est celui des conditions de validité des accords. Il est également clairement encadré. Le projet de loi pose le « principe majoritaire » sous deux formes possibles, la majorité d'engagement ou le droit d'opposition, qu'il décline à tous les niveaux. L'accord de branche jouera, certes, un rôle pour préciser les modalités d'application du principe majoritaire, mais celles-ci sont encadrées par la loi.

Le deuxième grief concerne les possibilités de dérogation. Or je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2003, a considéré, sans ambiguïté, que le principe de faveur n'a pas valeur constitutionnelle, mais qu'il s'agit d'un « principe fondamental du droit du travail », qui relève de la compétence du législateur.

En outre, le projet de loi vise à garantir la sécurité juridique du dispositif proposé : l'article 39 permet ainsi que la nouvelle autonomie en matière d'accords ne porte pas atteinte à l'économie générale des accords précédemment conclus.

Quant à la clarté de la loi, elle me semble pleinement assurée, notamment grâce à l'amendement n° 50 que la commission a déposé sur l'article 8, qui vise à réécrire entièrement ledit article pour en améliorer la clarté.

Le troisième grief a trait à la sécurité des travailleurs. Or celle-ci relève, pour l'essentiel, de la loi et du règlement. Elle n'est donc pas directement concernée par le présent texte.

Certes, le projet de loi prévoit que certaines dérogations seront possibles par accords collectifs. C'est ainsi le cas en matière de repos quotidien. J'observe cependant qu'il est déjà possible d'y déroger par accord de branche et que les éventuelles dérogations resteront encadrées par des limites fixées par décret. Quant à la durée maximale hebdomadaire du travail, elle n'est en rien visée par le projet de loi. Celui-ci l'exclut même explicitement.

Le dernier grief repose sur l'idée que la possibilité de déterminer dans les accords de branche des modalités différentes de conclusion des accords d'entreprise serait contraire à l'égalité de droit des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Pour ma part, j'ai plutôt l'impression que le présent texte renforce ce droit des salariés...

M. Roland Muzeau. Ah non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... notamment en permettant aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions de validité des accords.

Si ces modalités peuvent différer selon les branches en vertu de l'article 34 ou de la taille des entreprises, conformément à l'article 41, c'est du fait de l'expression même de ce droit. A quoi sert donc une règle uniforme si elle est inapplicable ? J'observe d'ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 novembre 1996, a explicitement reconnu la possibilité de prendre en compte la diversité des situations dans le droit de la négociation collective.

Au total, les quatre griefs présentés sont sans fondement. C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose de repousser cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. M. le président de la commission des affaires sociales vient de répondre avec beaucoup d'efficacité à M. Henri Weber sur les motifs d'inconstitutionnalité. Je ne répéterai donc pas les arguments qu'il vient d'invoquer, car je partage sa position. Je formulerai toutefois deux remarques à l'intention de M. Henri Weber, que je remercie de sa brièveté.

Ma première remarque concerne la position unanime des organisations syndicales contre le texte sur le dialogue social. J'ai bien entendu ce qu'ont dit les organisations syndicales. Je me contenterai de vous lire le texte de la Position commune qu'elles ont toutes signé, à l'exception de la CGT.

M. Roland Muzeau. C'était en 2001 !

M. François Fillon, ministre. Oui, mais lorsque l'on signe des accords...

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas un accord, c'est une déclaration !

M. François Fillon, ministre. ... c'est sans doute qu'il y a à cela de bonnes raisons !

Permettez-moi de vous lire ce texte : « Dans ce cadre, pour faciliter le développement de la négociation collective à tous les niveaux, chaque niveau de négociation, national interprofessionnel, de branche, et d'entreprise, doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé (interprofessionnel ou de branche) s'imposent aux niveaux décentralisés (entreprise) en l'absence d'accord portant sur le même objet. Mais chaque niveau doit respecter les dispositions d'ordre public social définies par la loi »...

M. Roland Muzeau. Ah !

M. François Fillon, ministre. C'est bien ce que nous proposons !

... « et les dispositions des accords interprofessionnels ou de branche auxquels leurs signataires ont entendu conférer un caractère normatif et impératif qui peuvent être constitutives de garanties minimales. Cette disposition ne remet pas en cause la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux accords conclus avant son entrée en vigueur. »

C'est très exactement cette phrase que le Gouvernement a traduite dans le projet de loi qui vous est soumis et qui fait l'objet de tant de critiques.

Ma seconde remarque a trait à l'accusation qu'ont portée à deux reprises, ce soir, les sénateurs de l'opposition à l'encontre du Gouvernement, qui aurait la volonté de réformer par ordonnances le code du travail. Il n'en est pas question ! D'ailleurs, dans son rapport, M. de Virville ne le propose absolument pas !

Il suggère simplement - et le Gouvernement n'a pas pour le moment pris une telle décision -...

M. Roland Muzeau. C'est vrai.

M. François Fillon, ministre. ... de procéder à un travail de codification pour remettre en ordre un code qui ne l'a pas été depuis 1973. Il s'agit simplement d'un travail de réécriture juridique d'un texte pour le simplifier et en supprimer les incohérences. Ce n'est pas une réforme du code du travail !

Encore une fois, pour l'heure, le Gouvernement n'a pas fait sienne cette proposition de codification par ordonnances. Je souhaiterais donc que nous puissions, ce soir, clore ce débat.

M. Roland Muzeau. Même l'UDF est sceptique, c'est tout dire !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 75, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 212, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minute, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai que très brièvement sur l'habileté avec laquelle le Gouvernement a su mêler au sein d'un même projet de loi deux réformes majeures répondant à des aspirations profondes des organisations syndicales et des salariés, qu'il s'agisse du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ou de la nécessaire modernisation des rapports sociaux.

Je déplorerai, une fois de plus, cet habillage servant à lier encore davantage les mains du Parlement et à nier les partenaires sociaux.

Si vous mettez en avant, monsieur le ministre, la transposition des deux textes, issus de compromis, et dont, par conséquent, l'équilibre est fragile, c'est pour mieux brider les débats et n'accepter que des modifications à la marge du présent projet de loi.

Si vous affichez l'accord historique, dans lequel est notamment reconnu un droit individuel à la formation, c'est pour mieux faire avaler aux forces sociales une nouvelle pilule beaucoup plus amère : le renversement de la hiérarchie des normes entraînant la négation d'une partie de l'histoire collective de la France.

A trop chercher en apparence à contenter tout le monde - les syndicats minoritaires, les organisations favorables à la règle majoritaire à tous les niveaux, le patronat travaillant à l'avènement d'une nouvelle constitution sociale qui garantirait le respect du contrat par la loi - votre projet de loi, monsieur le ministre, dans son volet sur le dialogue social, ne satisfait plus personne, excepté le MEDEF. Ce résultat était prévisible dans le contexte actuel, cette organisation patronale constituant, à n'en pas douter, et malgré vos dénégations, le fer de lance du réformisme guidant votre action.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris notre attitude sans concession à l'égard du texte défendu aujourd'hui par M. Fillon, en l'occurrence le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable, ne doit pas être intréprétée comme la traduction d'un rejet de l'accord signé par cinq organisations syndicales et déclinant le concept de formation professionnelle tout au long de la vie.

Depuis de nombreuses années déjà, dans le cadre de notre proposition « sécurité-emploi-formation », nous donnons la priorité à l'accès de chacun, tout au long de sa carrière et quels que soient les heurts de cette dernière, à la formation, entendue non comme un outil de nature à assurer l'employabilité, mais comme un « droit créance » pour le salarié, relevant de la responsabilité de l'entreprise.

Mon amie Annie David l'a souligné lors de la discussion générale, ce volet de votre texte, monsieur le ministre, ne soulève pas d'objections majeures. Il n'en demeure pas moins, dans la mesure où cet accord est le fruit de longues discussions et d'un compromis, que si nous devons veiller à ne pas déséquilibrer l'ANI, rien ne vous empêche de tenter de l'enrichir, de le parfaire.

Le but est bien sûr de réunir toutes les garanties pour que, demain, ce droit à la formation soit effectivement accessible aux salariés les moins qualifiés, aux jeunes, aux accidentés du travail, sans discrimination tenant à la nature du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un contrat à temps partiel, notamment.

Monsieur le ministre, l'ensemble des signataires de l'accord de septembre 2003 vous ont demandé de respecter l'esprit de la lettre du texte qu'ils ont paraphé.

Concernant notamment la question centrale de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, les auditions ont démontré, s'il en était encore besoin, que ce point, objet d'un long débat - les employeurs cherchant évidemment à atténuer ce principe essentiel consacré par la jurisprudence - ne saurait être traité à la légère, au détour d'un amendement, comme s'y est risquée l'Assemblée nationale, sauf à donner une fois encore raison au MEDEF, militant depuis longtemps déjà en faveur de l'exclusion des périodes de formation du temps de travail effectif.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous serons particulièrement attentifs aux suites données aux propositions faites pour rétablir clairement cette obligation.

C'est pourquoi également nous ne pouvons laisser dire qu'il s'agit là « pour l'essentiel de malentendus ».

Autant, comme je viens de l'indiquer, nous sommes en mesure de nous impliquer de façon constructive dans la discussion des mesures inscrites au titre Ier, autant nous entendons nous opposer résolument aux dispositions du projet de loi relatives au dialogue social. En effet, le principe dit de l'accord majoritaire se révèle être une fausse avancée, et le nouvel ordonnancement juridique présenté constitue sans conteste un véritable recul.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire observer que vous vous apprêtez à « ouvrir la voie à une révision des acquis sociaux », selon l'analyse de Delphine Giraud dans La Tribune, à remettre en cause des protections acquises après de longs et durs combats, simplement pour libérer le marché, sans exiger du Gouvernement qu'il prenne le soin d'apporter des éléments probants quant aux véritables causes de l'essoufflement du dialogue social.

La démarche est exactement la même que celle qui a été suivie pour la réforme des retraites ou de l'assurance chômage. Vous affirmez avec force l'urgence des réformes, la faillite d'un système, le caracère inéluctable de vos choix régressifs, mais vous démontrez rarement. Vous n'admettez pas que l'on puisse vous opposer une contre-réforme, traitant ses initiateurs de conservateurs ou d'archaïques rétifs à l'adoption de règles adaptées à notre siècle.

M. Jean Chérioux, rapporteur. Pour ne pas dire de ringards !

M. Guy Fischer. Merci, monsieur Chérioux, je vous rendrai la pareille au cours des débats ! (Rires.)

Décidément, nous ne nous accordons pas sur le sens à donner à la modernité.

Vous cherchez à définir une nouvelle économie des rapports sociaux, non pas pour pleinement asseoir la démocratie sociale, mais simplement pour la singer en mettant tout en oeuvre afin que surtout rien ne change, tout en vous assurant du caractère bienveillant, moins contraignant de la réglementation.

Qui comptez-vous tromper, lorsque vous vous référez, monsieur le ministre, au « réformisme social » dont dépendrait la préservation des principaux acquis ?

Dans un point de vue fort intéressant, publié dans Le Monde, Robert Castel, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, relevant à regret que « le terme de réforme a été récemment affecté d'une inversion de sens », montre ce qui distingue un réformisme de gauche d'un réformisme de droite : « La place qu'une politique entend donner au droit et à l'Etat, en tant que garants des conditions nécessaires à l'exercice d'une citoyenneté sociale. (...) C'est dans une large mesure ce qui différencie une conception minimaliste d'une conception exigeante des protections sociales. Les réformes d'inspiration libérale décousent les systèmes généraux de couverture des risques garanties par l'Etat. »

Que veut le MEDEF ? Une affirmation législative et constitutionnelle de la primauté de la négociation collective, au plus près du terrain, dans les entreprises ; s'affranchir de la convention collective, censée tirer la loi vers le haut en accordant plus de droits aux salariés.

N'abondez-vous pas dans ce sens, monsieur le ministre, en faisant de la négociation d'entreprise la pierre angulaire des négociations sociales, en posant la liberté de faire, en l'occurrence celle de déroger à ce niveau aux droits applicables à tous, dans un sens moins favorable aux salariés ?

Rien ne sert de vous cacher derrière la prétendue « inadaptation du droit de la négociation collective aux exigences nouvelles de la vie économique et sociale », ou d'invoquer, comme certains juristes - je pense notamment ici à un avocat, Philippe Langlois - défenseurs des patrons, « la grande incertitude qui a fait naître la combinaison contre nature du principe hiérarchique et du principe de faveur ».

Nous savons pertinemment quelles sont ces « exigences nouvelles » : elles se nomment compétitivité, mobilité, adaptabilité, flexibilité, autant d'exigences de la pensée libérale auxquelles vous répondez en priorité, monsieur le ministre, faisant écho au discours dominant actuel, selon lequel trop de protection sociale, trop de solidarité nuiraient à la fluidité du marché du travail et engendreraient du chômage !

Beaucoup, y compris la CFDT, qui s'est exprimée vertement sur ce point, ont reproché au Gouvernement de ne pas avoir de politique de l'emploi. A contrario, nous pensons pour notre part que cette politique existe, qu'elle est pensée, structurée autour de l'axe majeur de l'allègement des « pesanteurs » en tous genres, y compris juridiques, au mépris des besoins constamment exprimés en matière de sécurisation, des exigences en termes de protection renforcée des salariés, tant il est vrai que la relation de travail demeure profondément inégalitaire, cette situation étant aggravée par un chômage de masse persistant.

Ce texte relatif au dialogue social ne s'inscrit pas dans un contexte beaucoup plus général de mobilisation pour l'emploi. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous entendez faire sauter un verrou supplémentaire, en décidant la mort de l'ordre public social. Demain, vous allégerez davantage encore, si cela est possible, le code du travail, vous généraliserez les contrats de missions, vous reverrez les règles en matière de licenciement économique.

Nous ne vous suivrons pas dans votre entreprise de démolition. Nous refusons d'adhérer à votre conception particulière des rapports sociaux.

Certes, vous n'êtes pas allé jusqu'à remettre en cause ouvertement la place prédominante de la loi par rapport au contrat, en reconnaissant constitutionnellement, comme l'ont proposé les députés de l'UDF, de nouvelles règles de nature à garantir la primauté du contrat sur la loi.

Toutefois, je rappelle que le présent texte vise à affecter indirectement, mais de façon effective, l'articulation entre la loi et l'accord. Ainsi, l'article 38 tend à généraliser le recours à l'accord d'entreprise comme moyen susceptible de permettre la mise en oeuvre de la loi, même dans les matières où les dérogations sont possibles.

Je rappelle également l'engagement du Gouvernement, traduit dans l'exposé des motifs du projet de loi, de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme de nature législative touchant aux relations de travail.

Enfin, je soulignerai que, en présentant un précédent texte, visant à laisser aux partenaires sociaux le soin de définir le régime des heures supplémentaires, matière qui relevait jusqu'alors du législateur, vous avez déjà bien entamé les règles de l'ordre public social.

M. Roland Muzeau. Oui !

M. Guy Fischer. Ajoutées aux dispositions combinées des articles 36, 37 et 38 du présent projet de loi, révisant, pour ne pas dire révolutionnant, les relations entre les conventions et accords collectifs de niveaux différents, toutes ces mesures mises bout à bout s'inscrivent dans l'évolution voulue par le MEDEF. Ce dernier, dès la première réunion des partenaires sociaux sur les voies et moyens de la négociation collective, posait ses desiderata, parmi lesquels « le renversement de la pyramide de garanties, en faisant de l'entreprise, voire de l'établissement, la base légale élargie du système », « la fixation des modalités d'application des principes fondamentaux du droit du travail relevant de l'accord », « l'affirmation du principe selon lequel l'accord de branche ne s'appliquerait qu'en cas d'absence d'accord d'entreprise »...

Aujourd'hui, monsieur le ministre, ne donnez-vous pas à l'accord d'entreprise sa pleine autonomie par rapport à l'accord de branche ? Ne conditionnez-vous pas le caractère impératif de l'accord de branche au souhait exprès exprimé par les négociateurs ? Pourtant, vous tentez quand même de nous faire croire que cette nouvelle articulation ne remet aucunement en question les éléments essentiels de la hiérarchie des normes, qu'elle n'est pas mortifère pour les droits des salariés !

En fait, c'est là un recul sans précédent, la systématisation de l'application de la règle la moins favorable à l'échelon de l'entreprise. Vous dissimulez vos intentions derrière l'inscription du prétendu principe majoritaire comme condition de validité des accords.

Nous ferons la démonstration, lors de l'examen des articles 34 et 41, que, en réalité, c'est le droit d'opposition, dont chacun d'entre nous connaît les limites et les difficultés pratiques d'application, que vous généralisez, et non pas l'adhésion à l'accord par une ou des organisations syndicales majoritaires en voix, ce qui conduit Force ouvrière, notamment, à vous reprocher de privilégier « une mécanique d'opposition à la négociation ».

Vous prenez le risque d'amoindrir encore le rôle des syndicats en posant la règle de la négociation par des représentants élus du personnel. De surcroît, votre texte est étrangement muet sur la question des critères de représentativité, qui datent des années soixante. Il est également peu disert concernant la négociation dans les petites entreprises, dépourvues de délégués syndicaux. Je pourrais continuer l'énumération...

Je préférerais conclure mon propos en reprenant une critique exprimée par l'unanimité des syndicats, qui, loin d'adhérer à votre projet, monsieur le ministre, voient plutôt dans celui-ci la menace d'un blocage de tout dialogue social.

Cependant, puisque vous restez sourd aux argument du front du refus des partenaires sociaux, attitude on ne peut plus paradoxale quand il s'agit de redéfinir un pacte social, je vous livrerai une analyse émanant, quant à elle, de juristes dont on ne peut craindre qu'ils soient acquis au prolétariat et qui devrait vous toucher.

Jean-Emmanuel Ray et Gérard Lyon-Caen rappellent que la convention de branche est une régulation économique autant que sociale du secteur concerné. A permettre de déroger, par le biais d'accords d'entreprise, aux accords de branche, ne risquez-vous pas d'« introduire de nouvelles formes de concurrence sociale », fatales évidemment aux salariés, mais aussi aux entreprises ?

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen plaident aujourd'hui en faveur du rejet d'un texte en trompe-l'oeil, porteur de tous les dangers pour les salariés et la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si j'en crois son exposé des motifs, cette motion est fondée sur une double argumentation, que M. Fischer n'a que partiellement développée.

S'agissant en premier lieu des modes de conclusion des accords, on nous objecte que la légitimité de ces derniers serait actuellement insuffisante. Or le projet de loi vise précisément à porter remède à cette situation. Par conséquent, pourquoi refuser de débattre ?

Certes, on prétend que la réponse proposée n'est pas suffisante. Le texte pose pourtant déjà le principe d'une élection de représentativité de branche.

En la matière, je crois que le mieux est l'ennemi du bien. Le projet de loi présente différentes solutions ; il appartiendra aux partenaires sociaux de retenir la plus adaptée. Les représentants de la CFDT nous ont d'ailleurs indiqué, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, qu'ils estimaient que « ce texte constitue une avancée, un texte d'étape, bien qu'il soit inachevé ». On est donc loin du rejet qui était évoqué tout à l'heure !

M. Roland Muzeau. Nous n'avons pas dit que cela !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela figure dans le texte de l'intervention.

M. Roland Muzeau. Vous vous êtes arrêté trop tôt dans votre citation !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors j'essaierai d'aller plus loin ultérieurement ! (Sourires.)

On nous dit aussi que les dispositions visant à favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical vont bloquer le dialogue social. Mais dans ces entreprises, il n'y a aujourd'hui aucun dialogue social ! En outre, les organisations syndiales continueront bien entendu à jouer un rôle au travers des commissions paritaires de branche de validation.

J'observe d'ailleurs que ce dispositif est celui-là même qui avait été proposé par les partenaires sociaux dans la Position commune. On imagine aisément que, s'ils avaient partagé ces craintes, ils n'auraient pas signé ce document.

S'agissant en second lieu de la nouvelle articulation des niveaux de négociation, nous en avons déjà longuement débattu à l'occasion de la discussion générale.

Je considère que le présent texte comporte des avancées significatives par rapport à la situation actuelle, qui n'est satisfaisante ni au niveau de la branche ni à celui de l'entreprise : au niveau de la branche, la négociation se sclérose progressivement pour laisser une place à la négociation d'entreprise ; au niveau de l'entreprise, l'espace de dialogue est encore trop étroit pour permettre des réponses adaptées à la diversité des situations.

A cet égard, le projet de loi présente une solution équilibrée, qui repose sur trois principes : une plus grande autonomie de l'accord d'entreprise pour prendre en compte les réalités du terrain ; un rôle de régulation de la négociation confié à la branche ; une sécurisation des accords déjà conclus. Je connais vos arguments sur ce point, mes chers collègues !

Cette solution n'est ni un « recul » ni « mortifère ». Elle vise simplement à renforcer le rôle des partenaires sociaux et à redonner toute sa place à la négociation collective dans notre pays, alors que celle-ci est encore réduite à la portion congrue. Ce n'est pas en ne changeant rien ou en ne faisant pas confiance au sens des responsabilités des partenaires sociaux que l'on redonnera au dialogue social ses lettres de noblesse.

C'est pour ces raisons que la commission des affaires sociales propose au Sénat de repousser cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a peu de choses à ajouter à la brillante argumentation de M. le président de la commission.

Je tiens à remercier M. Fischer des nombreux compliments qu'il a adressés au Gouvernement, en guise d'hommage à son habileté et à la solidité de sa politique de l'emploi.

M. Guy Fischer. Je n'ai pas dit cela ! (Rires.)

M. François Fillon, ministre. Toutefois, je ferai remarquer qu'il ne doit guère croire à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable qu'il a présentée, adoption qui me priverait du plaisir de débattre avec lui sur le fond, puisqu'il a indiqué que son groupe entendait mettre en évidence les dangers que recélerait, selon lui, ce projet de loi à l'occasion de l'examen des articles 37 et 41 ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 212, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.