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Devoir de vigilance des sociétés mères

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS le 11 février 2015.

Selon ses auteurs, "l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2578 de MM. Bruno LE ROUX, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Dominique POTIER et Philippe NOGUÈS, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2015
  • Rapport n° 2628 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 2015
  • Texte de la commission n° 2628 déposé le 11 mars 2015
  • Avis n° 2625 de Mme Annick LE LOCH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 mars 2015
  • Avis n° 2627 de M. Serge BARDY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mars 2015
  • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 376 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 mars 2015

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3239 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
  • Rapport n° 3582 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3582 déposé le 16 mars 2016
  • Texte n° 708 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
2ème lecture
  • Texte n° 496 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juillet 2016