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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

11 janvier 2017 : Devoir de vigilance des sociétés mères ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 289 (2016-2017) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017

Disponible au format PDF (305 Koctets)