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1 février 2017 : Devoir de vigilance des sociétés mères ( texte rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité - nouvelle lecture )

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N° 74
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

1er février 2017

 

PROPOSITION DE LOI

relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des
entreprises donneuses d'ordre.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 2578, 2625, 2627, 2628 et T.A. 501.
2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.

C.M.P. : 4184.

Nouvelle lecture : 4133, 4242 et T.A. 843.

Sénat : 1re lecture : 376 (2014-2015), 74, 75 et T.A. 40 (2015-2016).

2e lecture : 496 (2015-2016), 10, 11 et T.A. 1 (2016-2017).

C.M.P. : 99 et 100 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 159, 289 et 290 (2016-2017).

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 159, 2016-2017).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi n'a pas été adoptée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER