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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

14 octobre 2015 : Devoir de vigilance des sociétés mère ( rapport - première lecture )

Rapport n° 74 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015

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