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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 10 janvier 2017

- Présidence de M. Philipe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 heures 5

Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur

La commission entend M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique (procédure accélérée).

M. Philippe Bas, président. - Je vous souhaite une très heureuse année 2017. Nous recevons M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, avec qui nous avons commencé à travailler au cours des dernières semaines du mois de décembre et qui me semble avoir très rapidement pris goût aux travaux sénatoriaux...

Monsieur le ministre, nous sommes réunis pour discuter d'un texte important qui porte notamment sur les conditions d'usage de leurs armes par les policiers.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. - Monsieur le président, sur ce projet de loi, comme sur tous les textes que la majorité sénatoriale a examiné ces derniers mois, j'espère que nous parviendrons à un terrain d'accord afin d'aboutir à un texte riche de l'apport des deux assemblées.

Il est vrai que j'ai découvert à la fin du mois de décembre une ambiance très différente de celle que j'ai pu connaître dans mes fonctions antérieures, même s'il m'arrive de retrouver au Sénat d'anciens députés.

Je commencerai par fournir quelques éléments sur le contexte qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi.

Ce texte offre une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes, dans une ambiance particulièrement dure et tendue depuis plusieurs mois. Cet élément n'est pas mineur : policiers et gendarmes sont éprouvés et ont vécu des mois très difficiles, avec un temps d'emploi particulièrement chargé. Malgré cela, leur disponibilité est totale. Ils ont conscience que l'année 2017 sera marquée par une échéance démocratique et ont à coeur de participer totalement à la sécurité de ce moment important pour nos institutions. Quel que soit le choix des Français, celui-ci doit se faire dans la sérénité et la sécurité. C'est la volonté du Gouvernement, comme celle de tous ceux qui aujourd'hui assurent notre sécurité.

Vous connaissez les moyens juridiques qui ont été mis à la disposition des policiers et gendarmes depuis 2012. Je pense aux quatre lois sur le renforcement de la lutte antiterroriste, dictées par des considérations de réaction rapide et d'adaptation de nos outils à la situation créée par les terroristes. Ces textes ont tous été adoptés à une très large majorité, à l'issue d'échanges constructifs au sein de la représentation nationale. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est le dernier de la législature sur la question de la sécurité publique ; il est en parfaite cohérence avec les textes précédemment examinés.

Le contexte actuel est marqué par le malaise exprimé par les policiers après que, à Viry-Châtillon, au mois d'octobre dernier, quatre d'entre eux ont été pris à partie de façon sauvage et ont failli y laisser leur vie. Si trois d'entre eux sont aujourd'hui rétablis, le dernier est encore hospitalisé en Seine-et-Marne ; je lui accorde une attention toute particulière, à l'instar de Bernard Cazeneuve avant moi. Bien qu'il soit très gravement brûlé, il ne manifeste qu'une volonté, celle de revenir dans la police nationale le plus vite possible. Après cet accident tragique, les policiers ont exprimé un malaise qui a pris différentes formes, la plus visible ayant été les manifestations en différentes parties du territoire, en civil ou en tenue.

À cette occasion, une concertation a été mise en place par le Gouvernement. Elle a abouti à plusieurs mesures, notamment la mise en oeuvre d'un plan pour la sécurité publique de 250 millions d'euros destiné à renforcer les moyens dévolus aux forces de l'ordre. Cela concerne des matériels de protection nouveaux : casques balistiques, gilets pare-balles, équipements de cagoules, équipements de tous les véhicules de dispositifs anti-incendie. En effet, les techniques mises en place par les délinquants visent aujourd'hui à essayer d'enfermer des policiers à l'intérieur de leur véhicule pour y mettre le feu ; ce qui s'est produit peut se reproduire.

Ce plan prévoit également un volet législatif, qui nous réunit ce matin. Le projet de loi correspond donc aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des policiers et des gendarmes de France. Il s'agit d'un texte resserré sur les enjeux qui s'attachent à la sécurité publique et non d'un texte fourre-tout de fin de législature. Ce texte doit conserver sa cohérence par rapport à la concertation qui a été menée.

Sur ce projet de loi, je souhaite que nous puissions aboutir à un consensus. C'est la raison pour laquelle je serai à votre entière disposition à tout moment. Sur les questions de sécurité, dans le contexte où nous sommes, les enjeux sont tels que nous ne pouvons pas ne pas rechercher cet objectif et, si celui-ci est atteignable, il faut tout faire pour y parvenir.

Ce texte est équilibré : il tient compte à la fois des impératifs opérationnels auxquels sont confrontées les forces de l'ordre et des exigences du respect des libertés publiques et de l'État de droit, lesquelles n'ont jamais été bafouées ou mises en cause sur aucun des textes précédemment adoptés. Il a reçu l'approbation du Conseil d'État comme celle des instances représentatives du personnel de la police et de la gendarmerie.

Ce projet de loi repose principalement sur trois évolutions majeures.

La première évolution concerne l'élaboration d'un cadre commun d'usage des armes pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles les effectifs sont de plus en plus souvent confrontés. De nombreux débats ont eu lieu ces dernières années et la demande des policiers d'un cadre qui soit commun aux forces de gendarmerie était récurrente.

Les travaux qui ont été menés, notamment le rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui contient des propositions particulièrement précises, la rédaction proposée dans ce texte, le fait que les forces de gendarmerie sont aujourd'hui rattachées au ministère de l'intérieur et que les relations avec la police nationale connaissent une grande fluidité, la grande confiance issue de ce travail commun depuis des années : tout cela conduit à unifier ces règles qui s'appliqueront aux policiers et aux gendarmes, mais aussi aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle. Bien évidemment, le cadre général de la légitime défense est maintenu.

Dès lors, les conditions d'usage des armes sont à la fois clarifiées, stabilisées et modernisées, dans le but de mieux protéger les forces de l'ordre, et ce dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à l'État de droit. Le projet de loi présente toutes les garanties nécessaires en tenant compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, notamment celles qui sont relatives à la condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Nous avons donc atteint un point d'équilibre qui, à mes yeux, doit être préservé.

À cet égard, je veux dissiper un malentendu. Pour connaître les fonctions antérieures que j'ai exercées, vous savez que le droit d'amendement est à mes yeux fondamental. Bien entendu, ce projet de loi relatif à la sécurité publique, comme tout texte, sera amendé. Je m'en félicite par avance, car cela constitue un apport important. J'ai simplement déclaré devant un syndicat de police que l'équilibre de l'article premier méritait d'être examiné avec une grande circonspection. La question de l'usage des armes à feu donne lieu à un débat dans notre société. Il ne s'agit pas de croire que nous donnerions aujourd'hui aux forces de sécurité intérieure un « permis de tuer », pour reprendre l'expression que je trouve dans un certain nombre de courriers que je reçois, et de laisser ce débat se développer. Pour ce faire, nous devons le plus rapidement possible trouver un discours commun.

Bien entendu, je tiens à vous rassurer, ce texte n'est pas à prendre ou à laisser. Je souhaite bien entendu qu'il soit amendé.

L'évolution du cadre d'usage des armes est le résultat d'une réflexion de longue haleine. Dès le mois d'avril 2015, les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales ont travaillé sur cette question. Les dispositions contenues dans ce projet de loi complètent celles de la loi du 3 juin 2016, autorisant les policiers, les gendarmes et les militaires déployés à faire usage de leur arme en cas d'« absolue nécessité », s'ils sont confrontés à un « périple meurtrier », afin de prévenir tout risque de réitération lors d'une tuerie de masse, comme l'a connu notre pays. Par cohérence, un transfert de ces dispositions dans le code de la sécurité intérieure est prévu dans le texte qui vous est soumis.

La deuxième évolution majeure que nous proposons vise à protéger l'identité des policiers et des gendarmes, dès lors que sa révélation constitue un danger pour eux-mêmes ou bien pour leur famille. Dans les discussions que nous avons eues avec les policiers et les gendarmes, Magnanville occupe une place particulière : le commissaire Jean-Baptiste Salvaing et sa compagne, Jessica Schneider, ont été sauvagement tués. Le fait qu'ils vivaient sur le lieu où ils travaillaient montre bien la précaution extrême que nous devons prendre pour ceux qui mènent des enquêtes, au regard des conséquences que celles-ci peuvent avoir sur leur vie et celle de leur famille.

Tel est l'objectif du numéro d'immatriculation administrative auquel les policiers et les gendarmes seront autorisés à recourir pour s'identifier, en lieu et place de leur état civil, dans les procédures pénales et, bien entendu, sous certaines conditions. Il s'agit d'un mécanisme parfaitement encadré.

Ce dispositif existe déjà en matière de lutte antiterroriste. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l'état civil de l'enquêteur serait indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge pourra, bien entendu, ordonner la révélation de ces informations. De même, afin d'assurer la protection de l'identité des auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme, l'administration sera autorisée à ne notifier à la personne concernée qu'une ampliation anonyme de l'acte, tout en aménageant les règles du contradictoire en matière contentieuse.

La troisième évolution tend à doubler les peines encourues en cas d'outrage à toute personne dépositaire de l'autorité publique, en les alignant sur celles qui sont prévues en cas d'outrage à magistrat.

Le projet de loi comporte d'autres dispositions ajustant, je le répète, des mesures d'ores et déjà en vigueur. Nous entendons ainsi compléter des dispositions de la loi Savary du 22 mars 2016 pour tirer les conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport. Cette question du « criblage » est aujourd'hui particulièrement importante.

Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l'articulation entre les procédures judiciaires et les mesures administratives, afin de contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d'opérations terroristes à l'étranger dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français.

Enfin, nous prévoyons d'ouvrir, de manière strictement encadrée, la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque ces personnes sont exposées à des risques exceptionnels d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

Le projet de loi contient également deux articles qui concernent plus particulièrement le ministère de la justice et un article relevant du ministère de la défense.

Telles sont les principales mesures contenues dans ce projet de loi.

Je conclurai en évoquant de nouveau l'attaque de Viry-Châtillon et le malaise des policiers.

Dimanche matin, je me suis rendu à Bobigny, où ont été pris à partie vendredi des policiers qui, sans avoir été appelés, effectuaient une opération de simple contrôle sur dix jeunes à l'extérieur d'une cité. Au moment où ils ont voulu entrer dans l'immeuble s'est produit un déchaînement de violence, dans le but, non de permettre à ces individus de s'enfuir, mais uniquement de frapper longuement les policiers. Tous ceux qui ont pris part à cet acte ont été arrêtés. J'ai bien entendu pris contact avec toutes les organisations pour leur dire la fermeté extrême que je demanderai pour ceux qui ont été formellement reconnus comme voulant, ce jour-là, « se faire du policier ».

Ce texte donne aujourd'hui aux policiers des outils de nature à améliorer leur protection. Nous devons avoir pour souci majeur de protéger toujours ceux à qui nous demandons d'assurer notre sécurité et de faire respecter la loi. Nous ne pouvons pas accepter que la tâche que nous leur demandons les mette dans une situation de plus grande insécurité que l'exercice de leur métier au quotidien.

C'est en cela que ce texte est important et c'est pourquoi je porterai la plus grande attention à toutes les améliorations du projet de loi que vous proposerez, à partir du moment où elles vont dans ce sens. Je n'ignore pas - mes propos s'adressent en particulier à M. le rapporteur - les complémentarités qui se sont manifestées ces dernières années entre les forces de police municipale et nos services de sécurité intérieure.

M. Philippe Bas, président. - Comme vous, monsieur le ministre, je pense que nous trouverons un accord sur ce texte. L'importance des questions qu'il aborde justifie pleinement que le Gouvernement ait déposé un projet de loi autonome. En effet, la problématique à laquelle il répond est d'une tout autre nature, qui n'a rien à voir avec la prorogation de l'état d'urgence que nous avons votée en décembre dernier, même si vous avez rappelé que les conditions d'emploi des forces de sécurité intérieure, auxquelles il faut ajouter militaires et douaniers, depuis cette vague d'attentats terroristes d'un genre nouveau, font que policiers et gendarmes sont soumis à rude épreuve.

Nous savons aussi que, s'il y a un véritable point de fixation sur les conditions d'emploi des armes, ce sujet n'épuise pas la question. Le lien entre les missions des forces de l'ordre et les forces de sécurité qui dépendent des municipalités est aussi une question importante, qui fait l'objet de revendications de la part des syndicats de policiers comme des syndicats de policiers municipaux.

Pour autant, sur le plan strictement juridique, il nous semble indispensable de rester prudents. Si une clarification du droit spécifiquement applicable aux policiers est utile, dans la mesure où, jusqu'à présent, ce droit est lacunaire et essentiellement d'ordre jurisprudentiel puisqu'il s'appuie exclusivement sur la légitime défense, le contenu de la règle qu'il s'agit s'écrire dans la loi ne doit pas s'écarter de certains équilibres, qui sont autant de lignes rouges à ne pas franchir. Je partage vos propos, monsieur le ministre : il ne faut pas s'orienter vers une sorte de « permis de tuer » et le Sénat, assemblée qui s'enorgueillit d'être particulièrement attentive au respect des libertés publiques, doit faire observer une absolue proportionnalité. Si la loi s'écartait de ces principes jurisprudentiels, on peut supposer que le Conseil constitutionnel saurait les rappeler.

Monsieur le ministre, c'est donc à un exercice difficile que vous vous êtes livré et auquel nous allons nous livrer ensemble maintenant, à savoir adopter et amender une règle qui a pour objet de fixer dans la loi des principes déjà retenus par la jurisprudence, qui doivent être mieux écrits pour les gendarmes et qui - M. le rapporteur y reviendra - devront être posés aussi pour les polices municipales, lorsque, sur décision du représentant de l'État et sur demande du maire, elles auront la possibilité d'utiliser des armes. En effet, il n'y a pas de raison qu'elles ne se voient pas appliquer les mêmes règles.

M. François Grosdidier, rapporteur. - L'article 1er de ce projet de loi, qui crée un régime d'utilisation des armes commun à une partie des forces de l'ordre et non pas à toutes les forces de l'ordre, est bienvenu. Il est attendu par les syndicats de la police nationale et offre une réponse à des débats publics. Certains revendiquaient la création d'une présomption de légitime défense, revendication que nous ne pouvons satisfaire.

Si nous faisions droit à une telle demande, nous ne pourrions prévoir qu'une présomption simple, donc réfragable, dans un domaine où les enquêtes sont systématiques. Par conséquent, cette présomption ne résisterait pas à l'enquête et ne serait donc que symbolique. En outre, elle pourrait être interprétée par certains comme un « permis de tuer », pour reprendre l'expression utilisée par un précédent ministre de l'intérieur qui avait été directeur général de la police nationale. Elle pourrait aussi être perçue par les familles et les proches de victimes de tirs de police, fussent-ils délinquants, comme une présomption protégeant réellement les policiers de toute poursuite en cas d'abus.

C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas défendre cette revendication ; ce ne serait rendre service à personne. Peut-être faudrait-il en revanche interpeller le garde des sceaux sur la façon dont sont parfois traités les policiers ayant à faire usage de leur arme pour des raisons légitimes. Le traitement dont ils font l'objet et les gardes à vue en ajoutent au procès qui leur est fait souvent dans les médias et, toujours, par les familles des personnes blessées ou tuées. La pratique des parquets est peut-être déjà une réponse : elle ne doit pas empêcher la recherche de la vérité, mais ne doit pas non plus donner aux membres des forces de l'ordre le sentiment qu'ils sont systématiquement traités comme des présumés délinquants, dès lors qu'ils ont fait usage de leurs armes. Dans la mesure où nous ne retenons pas la présomption de légitime défense, il nous faut traiter cette question.

Je salue la rédaction de l'article 1er retenue par le Gouvernement. Elle ne correspond pas aux précédentes initiatives législatives, qui consistaient à vouloir donner aux policiers le bénéfice des dispositions applicables aux gendarmes. Le régime des gendarmes, tel qu'il est actuellement prévu dans la loi, est obsolète. En effet, il ne marque pas le respect absolu de la vie humaine : les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme en cas de voie de fait - vision archaïque et trop large - et non d'atteinte aux personnes. Il est important de restreindre ce cadre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme.

De la même façon, d'après la loi et non la jurisprudence, les gendarmes peuvent tirer sur des véhicules fuyants, même sans que les occupants présentent de dangerosité particulière. Là aussi, il est mis fin à cette autorisation. Pour tirer sur un véhicule, il faut des raisons objectives de penser que les occupants pourraient attenter à la vie d'autrui s'ils échappaient aux forces de l'ordre.

Il s'agit donc de créer un régime commun aux policiers nationaux et aux gendarmes, applicable par extension aux douaniers et aux militaires employés dans les missions de sécurité intérieure. On relève que deux catégories de personnel ne sont pas incluses : les polices municipales, lorsqu'elles sont armées, et les futures unités de sécurité de l'administration pénitentiaire.

Nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l'armement des polices municipales que demandent les syndicats de police municipale. Si nous avions un modèle unique de police municipale, cela ôterait les raisons d'être des polices municipales. Celles-ci relèvent en effet de la responsabilité du maire et exercent des missions très différentes. Dès lors qu'elles sont armées, il nous faut discuter du haut niveau d'exigence que nous devons avoir en matière de formation, de qualification, de rigueur de leurs agents. Je rappelle que c'est le préfet qui accorde le port d'armes et que le cadre d'emploi des policiers municipaux est défini par des conventions de coopération fixées conjointement avec l'État. S'il n'y a pas de généralisation des armes - ce n'est d'ailleurs pas souhaitable -, on pourrait tout de même discuter, dans le cadre de ces conventions, de l'adéquation entre les missions confiées à la police municipale et leur équipement ou leur armement. Je le répète, dès lors que les policiers municipaux sont armés, il n'y a pas de raison de ne pas les faire bénéficier du régime défini à l'article 1er, au moins en partie.

La même réflexion prévaut pour les futures unités de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui sont évoquées à l'article 8 du projet de loi. Sans doute faudrait-il discuter avec le ministre de la justice du problème du périmètre d'intervention des forces de l'ordre : dans le projet de loi, il est réduit à la simple emprise foncière des établissements pénitentiaires, mais on connaît beaucoup d'établissements pénitentiaires situés en zone urbaine dont les limites sont la rue immédiate ; il faut donc réfléchir à un périmètre rapproché pour l'intervention de ces unités de sécurité pénitentiaire.

Par ailleurs, je souhaite savoir quel régime d'utilisation des armes est prévu pour les forces de sécurité privées appelées notamment à protéger les édifices publics et les lieux publics. Pour décharger la police nationale de gardes statiques, nous avons de plus en plus tendance à confier à des vigiles privés la garde d'édifices, y compris de ministères non régaliens. En effet, en matière de sécurité privée, ce texte ne porte que sur le port d'armes par des agents de sécurité privée chargés de la protection de personnes exposées à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie. En effet, ces agents de sécurité sont souvent bien plus qualifiés que les personnes menacées.

Par ailleurs, il faut étendre l'anonymat des forces de l'ordre et prévoir l'anonymat des autorités publiques qui peuvent avoir à signer des actes et à prendre des décisions dans le cadre de la prévention du terrorisme.

Un utile complément est prévu sur les transports publics. Nous avons déjà légiféré sur le recrutement, mais pas sur le maintien en fonction ou non d'agents de transports publics qui présenteraient des dangers.

Le renforcement des sanctions pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est également bienvenu.

Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur les établissements pénitentiaires, car les prisons sont peut-être les premières zones de non-droit de notre pays. Reste que, là aussi, les dispositions prévues sont les bienvenues ; je souhaite simplement que soient précisées les questions relatives aux abords immédiats de l'emprise pénitentiaire.

M. François Pillet. - Je rejoins les avis du président et du rapporteur ; on ne peut qu'approuver les objectifs de votre projet de loi. Une première lecture du texte, certes peut-être encore insuffisante, montre qu'il n'y a pas de contre-indication majeure avec nos principes juridiques fondamentaux - même si nous devons vérifier certains détails.

Je partage une seule réserve avec le président et le rapporteur, l'absence de mention des polices municipales - que nous avions souhaité appeler « polices territoriales ». Même sociologiquement, cela ne serait pas satisfaisant. Je me réjouis que les syndicats de police soient intéressés par votre texte, mais il ne serait pas bon d'aggraver la différence avec les autres personnes chargées d'une mission de service public et portant des armes, certes dans des conditions particulières - uniquement lorsque le maire l'a demandé et le préfet l'a autorisé.

Prenons en compte la différence entre les territoires. Dans les territoires ruraux, il est difficile de distinguer la police nationale de la police municipale. Souvent, la police municipale est présente là où la gendarmerie n'a pas le temps d'aller. Ce texte mérite d'être retravaillé, sinon la police municipale le ressentirait assez mal. Il faut faire un travail sérieux, donnant satisfaction à tous ceux qui travaillent pour la sécurité de nos concitoyens. Le policier municipal en uniforme, sans armes, est assez rassurant, tandis que voir des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), armés jusqu'aux dents, vérifiant les pêcheurs de grenouilles, passe moins bien... Nos concitoyens adhèrent beaucoup moins bien à la manifestation d'une pseudo-force qu'à celle, acceptée, des policiers municipaux...

Je rejoins l'avis du rapporteur : il serait malsain d'instaurer une présomption de légitime défense, même simple. Elle serait peu compatible avec l'État de droit.

M. René Vandierendonck. - Ce texte est particulièrement bien rédigé et équilibré. L'avis du Conseil d'État rappelle son attachement à ce que les dispositions du projet « répondent aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment, à celles de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », qu'elles « prennent en compte les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de cassation sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, notamment celles relatives à la condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité », et qu'elles « fixent à ces forces des conditions d'usage des armes plus précises et moins sujettes à difficultés d'appréciation. »

De plus, un effort de présentation du texte met en relief le droit comparé par rapport aux autres États européens. Ce texte est absolument nécessaire et cohérent : les forces de police et de gendarmerie sont engagées et déployées depuis plusieurs années sur le territoire national dans des opérations de sécurité de même nature, et sont exposés à des risques comparables. Oui, sanctuarisons l'article 1er, mais je ressens la nécessité, comme le rapporteur et M. Pillet, coauteur d'un rapport sur les polices municipales...

M. François Pillet. - ... avec vous-même !

M. René Vandierendonck. - ... de nous interroger sur les conditions de choix du maire qui signe des conventions de coopération. Comme l'affirme le Conseil d'État, il n'est pas rare que la police municipale soit engagée dans « des opérations de sécurité » de même nature et exposée à « des risques comparables » à ceux de la police nationale.

Au marché de Noël à Strasbourg, j'ai observé la présence conjointe - sur les mêmes espaces, et pour des missions d'une même dangerosité - des forces de police nationale et municipale. Il en est de même sur la promenade des Anglais à Nice... Les dispositions du texte sont toutes plus cohérentes les unes que les autres. Mais mettez-vous dans la peau d'un policier municipal lisant le chapitre sur la sécurité privée....

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument !

M. René Vandierendonck. - ... et qui voit qu'on ne règle pas sa situation, dans un article 1er délicat. Le rapport sur la police municipale a été approuvé par toutes les sensibilités de notre hémicycle. Voilà ma seule réserve sur ce texte qui est, pour le reste, un modèle d'équilibre : précisons davantage les dispositions sur la police municipale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'associe aux remarques de mes collègues. Avec ce texte nécessaire, on répond à la sensibilité des policiers nationaux, victimes de drames et vivant dans des conditions très difficiles leur métier. Tout se joue en une seconde.

Relisez l'exposé des motifs : vous avez tout à fait raison d'intégrer la jurisprudence de la CEDH. Mais selon le type de situation, en fonction de la dynamique immédiate propre à l'acte de violence, le policier doit décider de ne pas recourir aux première et deuxième sommations et d'agir dans des conditions « d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». La réalité concrète du métier se joue en une seconde ! Cela va de pair avec une formation très poussée de l'ensemble du personnel. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les efforts que fournit votre ministère afin de préparer les policiers à répondre à cette situation ?

Soyons clairs sur la police municipale : il faut donner, par amendement, les garanties absolues pour la formation et le recrutement des policiers municipaux, avec tout le sérieux requis, eu égard à la grande difficulté de leur tâche.

Mme Jacqueline Gourault. - Tout à fait.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. - J'ai bien conscience du travail que vous avez réalisé sur la police municipale ces dernières années, et je suis très sensible à l'action de cette dernière, qui concourt à la réussite de notre modèle de sécurité intérieure. Je me suis également rendu au marché de Noël de Strasbourg. Partout sur le territoire, les problèmes de coordination entre policiers nationaux et municipaux se sont réduits. Beaucoup a été fait pour améliorer l'équipement de la police municipale : en 2014, ils ont été équipés de gilets pare-balles, d'aérosols incapacitants, de gaz lacrymogènes ; depuis 2014, ils peuvent recourir à des armes de calibre 357 ; depuis 2016, ils peuvent porter des caméras piétons et des armes de 9 millimètres, pour plus de protection et d'efficacité. Des textes l'ont permis depuis 2012, et nous en débattrons de nouveau dans les prochaines semaines.

Mon approche ne se fonde pas arme par arme mais sur la mission des policiers. À certains s'appliquent les règles de la légitime défense, à d'autres des règles différentes
- notamment mentionnées à l'article 1er - sur l'usage de leur arme.

Je ne remets pas en cause la formation des policiers municipaux, et je pourrais donner des exemples sur la façon dont ils usent de leurs armes. Mais les situations diffèrent sur le territoire.

M. René Vandierendonck. - Absolument.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. - Alors que le travail, mais aussi la formation et les missions de la police nationale sont homogènes, celles de la police municipale sont très hétérogènes. Soyons prudents sur l'article 1er, au risque d'ouvrir de nouveaux débats.

Oui, un certain nombre de missions de la police municipale peuvent être rapprochées de celles de la police nationale, même si le 2° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 1er concerne plutôt les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de même pour le 3° qui évoque « les personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations ». Je suis dans un état d'esprit constructif. Nous évaluerons l'utilisation de l'article 1er par les forces nationales dans ce nouveau cadre d'usage avant d'en tirer d'autres conclusions. Je ne reporte pas le débat, qui mérite d'être posé, mais ayons conscience de l'hétérogénéité des missions de la police municipale par rapport à celles de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douaniers.

M. François Grosdidier, rapporteur. - Nous partageons tous la même approche sur l'hétérogénéité des polices municipales mais elles montent en puissance, notamment en raison de la métropolisation. Beaucoup de débats sont dépassés.

Dans ma ville, nous menons des opérations conjointes entre la police municipale et la police nationale avec le substitut du procureur, notamment pour organiser des coups de filet contre le trafic de stupéfiants. On ne peut pas comprendre, dans ce contexte, que persistent deux régimes différents.

Décortiquons plutôt l'article 1er : le 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure couvre aussi la police municipale lorsqu'elle est armée, tandis que les alinéas suivants sur les missions ne concernent pas toutes les forces. On ne protège pas un stade municipal comme le palais de l'Élysée ou une centrale nucléaire... Distinguons par alinéa plutôt que de reporter le débat... Certes, nous verrons déjà le résultat des dispositions pour la police nationale.

M. Jacques Bigot. - Vos services savent-ils le nombre de fois où les policiers ont fait usage de leur arme, et du nombre d'enquêtes internes ou judiciaires ? Les relations entre les policiers et la justice sont parfois tendues, certains policiers demandant à avoir les mêmes « droits » que les délinquants - or ceux-ci n'ont jamais eu le droit de tirer ou de porter des armes. Finalement, il y a eu peu d'affaires suivies de poursuites. Parfois le doute persiste sur l'usage des armes, mais certes pas lors des attentats...

Je crains que l'on ne puisse attendre pour traiter de la police municipale : les collectivités territoriales nous font remonter leurs interrogations. Il ne faudrait pas que les policiers municipaux aient le sentiment de faire les missions de la police nationale sans les moyens adéquats, d'autant que certains sont armés. À Strasbourg, les policiers sont armés depuis fort longtemps ; ils l'étaient déjà en 1995 lorsque j'ai été élu maire d'Illkirch-Graffenstaden. Il est important de leur préciser quel usage ils doivent faire de leur arme.

Les relations entre polices nationale et municipale sont de plus en plus construites autour de conventions, mais ne faudrait-il pas ajouter un article supplémentaire mentionnant que les policiers municipaux pourraient invoquer l'article 1er si, conformément à la convention entre l'État et la commune, ils se retrouvent dans des missions prévues à cet article ? Je rejoins ainsi, monsieur le ministre, votre approche par mission. La définition de ces missions serait inscrite dans la convention et non dans le projet de loi, et cela répondrait à une certaine attente des élus et des policiers municipaux.

M. René Vandierendonck. - Oui !

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. - Ma principale difficulté, c'est d'être face à un rapporteur issu d'une ville où la coordination entre les polices municipale et nationale est un modèle ! Nous devrons répondre à la technicité locale sur leurs missions.

Je continue à penser que les questions posées par le 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être résolues par l'application simple du principe de légitime défense, cadre protégeant les policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, même si nous continuerons à travailler avec vous. Limitons cependant l'application de ce cadre aux forces de l'ordre explicitement mentionnées dans l'article 1er. Je comprends votre proposition de renvoyer à une convention, mais l'hétérogénéité des polices municipales poserait un problème majeur. Cela nécessite des précisions, sans remettre en cause les missions des polices municipales.

En 2016, 82 enquêtes ont été ouvertes pour usage d'arme à feu pour les gendarmes, et 232 pour les policiers. Les chiffres augmentent légèrement pour la gendarmerie mais diminuent pour la police, en raison de l'utilisation croissante des armes intermédiaires, comme les pistolets à impulsion électrique de type Taser.

Majoritairement, l'arme à feu est utilisée contre un véhicule, en raison de l'explosion du nombre de refus d'obtempérer, en cas de danger. Plus rarement, elle est utilisée contre des personnes, dans moins de 15 % des cas pour les gendarmes, 10 % pour les policiers. Cela montre leur parfaite maîtrise des moyens qu'ils ont à leur disposition. Dès qu'ils utilisent une arme à feu, l'autorité judiciaire est saisie, et elle-même saisit souvent les services de l'inspection. Je vous transmettrai des chiffres plus précis lors du débat en séance publique.

M. Philippe Bas, président. - Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses claires et précises.

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission

La commission procède enfin à l'examen des amendements sur son texte n° 256 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 209 (2016-2017) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur son texte n° 255 (2016-2017) sur la proposition de loi organique n° 206 (2016-2017) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Article 25 de la proposition de loi

M. Philippe Bas, président. - Une nouvelle fois, l'amendement n° 1 à la proposition de loi portant statut général des AAI et des API veut qualifier d'« autorité indépendante » le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Nous l'avons déjà rejeté à plusieurs reprises, le rapporteur propose de confirmer notre vote.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La réunion est close à 10 h 10

Mercredi 11 janvier 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 40

Nomination d'un rapporteur

M. Alain Vasselle est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 231 (2016-2017), présentée par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Mathieu Darnaud et le texte qu'elle propose pour le projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

M. Philippe Bas, président. - Je cède la parole à notre rapporteur sur le projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer - pas l'égalité factice, notez-le bien, mais celle que nous recherchons... sans jamais l'atteindre !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi a été fortement enrichi par les députés qui ont porté le nombre de ses articles de 15 à 116.

Le premier objectif du texte est la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nombreux plans de programmation et la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes n'ont pas supprimé l'ensemble des disparités, qui se traduisent par de réels écarts de niveau de vie au sein de chaque territoire ultramarin et entre ces territoires et l'hexagone. Les événements survenus à Mayotte et à La Réunion en 2011-2012 en témoignent.

L'enjeu majeur est de donner à chaque collectivité ultramarine les moyens de définir un modèle de développement économique prenant en compte ses caractéristiques et ses spécificités. Comme je le relevais déjà lors de l'examen de la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, il revient à ces territoires de définir eux-mêmes les leviers de leur développement, qui ne doit plus être conçu à partir de leurs relations avec l'hexagone, mais au sein de leur environnement régional. Il est temps que chaque territoire d'outre-mer soit acteur de son développement économique, social et environnemental.

Le deuxième objectif du texte est d'atteindre l'égalité réelle, définie comme « la conjonction de l'égalité civique, politique, sociale et économique convergeant vers les niveaux de vie nationaux », entre les outre-mer et l'hexagone.

Le titre Ier du projet de loi initial affirme le caractère prioritaire d'une politique de réduction des disparités et définit un dispositif de programmation visant à favoriser la convergence des standards de vie entre les populations d'outre-mer et celles de l'hexagone.

L'article 1er définit le principe d'égalité réelle en tant que priorité de la Nation, ainsi que les objectifs des politiques publiques destinées à le mettre en oeuvre : la résorption des écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale, d'accès aux services publics et à la culture. Les articles 2 et 3 déclinent ce principe dans les collectivités régies respectivement par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. La recherche de la convergence devrait, pour ces territoires, prendre en compte leurs caractéristiques et leurs contraintes particulières.

Le titre II crée un nouvel instrument de planification stratégique : les plans de convergence, déclinés en contrats de convergence, tendant à une égalité réelle entre les populations d'outre-mer et celle de la France hexagonale. Les articles 4 à 8 définissent les modalités d'élaboration, le contenu et l'évaluation de ces plans et de ces contrats.

Les articles 9 à 15, répartis entre les deux autres titres du projet de loi initial, ont été délégués au fonds aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques.

Le titre III (articles 9 et 10) comportait ainsi initialement des dispositions sociales en faveur de l'égalité dans le département de Mayotte.

Le titre IV (articles 11 à 15) comportait des dispositions renforçant la concurrence, l'investissement dans le capital humain, l'accès aux droits économiques et la lutte contre la cherté de la vie.

L'Assemblée nationale a fortement enrichi ce texte. Ainsi, elle a complété le titre II en prévoyant notamment que les plans et les contrats de convergence devraient comprendre un diagnostic portant sur les inégalités de revenus, de patrimoines, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes, ainsi que des actions opérationnelles de lutte contre l'illettrisme. Les plans devraient être conclus au plus tard le 1er juillet 2018 et les autres documents de planification rendus compatibles avec ces plans.

À l'article 8, les députés ont confié à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (Cnepeom) l'évaluation des politiques de convergence, et adopté le principe d'une association des chambres régionales ou territoriales des comptes au suivi de la mise en oeuvre des stratégies de convergence. Celles-ci seraient chargées d'examiner l'exécution de la programmation financière des plans de convergence et l'économie des moyens mis en oeuvre, ainsi que d'évaluer les résultats atteints à l'aune des objectifs.

Au titre VI, introduit par l'Assemblée nationale, l'article 14 bis prévoit, en cas d'inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, que le greffier du tribunal de commerce informe le représentant de l'État dans le département de ce manquement.

L'article 19 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un Small business act consistant à donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l'entité visée.

Dans le titre VII, introduit par l'Assemblée nationale, l'article 20 A consolide la politique mémorielle de l'esclavage en fixant au 10 mai la journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et en créant une nouvelle journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée au 23 mai.

À l'article 21 bis, l'Assemblée nationale a prévu la transformation du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en un Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, afin de lui donner une plus grande visibilité.

L'article 26 autorise l'expérimentation, pour cinq ans, d'une mutualisation des politiques de ressources humaines des agents de l'État sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, sous la forme d'une direction des ressources humaines unique placée, dans chaque collectivité, sous l'autorité du représentant de l'État.

Les articles 30 bis, 30 ter, 30 quater et 30 quinquies ont pour objet d'étendre à différentes catégories d'agents publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le pouvoir de rechercher et de constater des infractions édictées localement en matière environnementale, de sécurité routière et sanitaire.

Afin de donner une base symbolique et juridique forte à l'existence des délégations parlementaires aux outre-mer, l'article 31 confère à ces dernières une consécration législative tout en renforçant certaines de leurs prérogatives.

L'article 33 proroge de trois ans le délai accordé pour achever la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les seules communes d'outre-mer.

L'article 34 prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, dans les départements et les régions d'outre-mer qui en font la demande, d'un dispositif d'attraction des talents étrangers.

Le titre XI, lui aussi introduit par l'Assemblée nationale, est composé du seul article 35 qui crée, à titre expérimental, des observatoires des violences faites aux femmes.

Je vous proposerai plusieurs amendements.

Il s'agit notamment d'insérer à l'article 1er les dispositions prévues aux articles 2 et 3, portant sur le caractère concerté des politiques publiques de convergence et sur la prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines et, par conséquent, de supprimer ces deux derniers articles.

J'ai de nombreuses réserves quant à la création d'une nouvelle journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial le 23 mai, proposée à l'article 20 A.

Par ailleurs, je vous proposerai de supprimer la pléthore de demandes de rapports insérées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi, ainsi que certains articles dont les dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur.

M. Philippe Bas, président. - M. Michel Magras intervient pour la commission des affaires économiques, mais je rappelle qu'il est également président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. - Saisie des 25 articles du volet économique de ce projet de loi, notre commission s'est efforcée non seulement d'en améliorer la cohérence et le réalisme, mais aussi de rendre plus percutantes les dispositions inscrites dans le texte.

Ce projet de loi a changé de volume et de nature après son passage chez nos collègues députés. Pour tirer le meilleur parti de cette rafale de 116 mesures, six commissions sénatoriales se sont saisies de l'examen de ces dernières.

Le socle juridique opérationnel pour le législateur dans le domaine économique est l'adaptation aux réalités et la différenciation. Ainsi, à notre initiative, le Sénat vient d'adopter une résolution sur les normes agricoles européennes, pour une meilleure distinction entre le climat tempéré et le climat tropical, indispensable pour éviter un sort désastreux à l'agriculture ultramarine. De même, pour lutter contre la fourmi manioc qui détruit une récolte en 24 heures et pour valoriser les productions ultra-marines haut de gamme par la signalétique, il n'y a pas d'autre guide que le principe d'adaptation aux exigences du réel : c'est ainsi que l'on favorisera la création de richesse dont nos outre-mer ont tant besoin.

Nos amendements répondent à trois lignes directrices. D'abord, nous approuvons sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions, notamment l'amélioration de la péréquation tarifaire des lettres, un monopole juridiquement protégé tandis que les colis relèvent d'un marché ouvert et concurrentiel.

Nous approuvons également les quatre articles insérés dans le code des transports pour favoriser la continuité territoriale et l'aide à la formation des jeunes ultramarins. Encore faut-il que ces aides n'alimentent pas une hausse des prix des billets d'avion, objet de l'une des demandes de rapport que nous proposons de supprimer, tout en soulignant l'intérêt des questions posées.

Concernant les dispositions touchant au code de commerce et l'enjeu fondamental de la formation des prix dans les outre-mer, nos amendements traduisent deux préoccupations.

La première est de remettre de la cohérence entre des dispositions contradictoires, les unes visant à lutter contre la vie chère et les autres contre les denrées alimentaires à bas prix. Il est fondamental de protéger les producteurs locaux, mais les consommateurs pauvres qui achètent des denrées alimentaires à prix sacrifiés n'ont de toutes les façons pas les moyens de choisir autre chose.

Le deuxième impératif est de trouver le bon timing et le bon curseur pour l'intervention de l'administration dans la fixation des prix outre-mer. L'automaticité et l'ampleur de l'intervention du préfet me paraissent un peu excessives dans le projet de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale. Néanmoins, les prix à la consommation étant un sujet explosif, l'État doit utiliser au bon moment des moyens d'action efficaces et bien ciblés, sans tomber dans l'interventionnisme systématique.

Nous vous proposons enfin de faire preuve d'audace en soutenant l'idée d'une expérimentation d'un Small business act ultramarin et en fortifiant son dispositif. L'article 19 réserve 30 % des marchés publics aux PME locales - entendons les PME déjà installées sur le territoire - avec un plafonnement par secteur. Certes, le juge constitutionnel est attentif au respect du principe de libre accès à la commande publique. Mais, d'abord, il s'agit d'une expérimentation limitée à cinq ans. Ensuite, les outre-mer bénéficient en droit européen et en droit français de larges possibilités d'adaptation, consacrées par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Enfin, la philosophie du Small business act américain consiste à faciliter l'émergence de nouveaux candidats susceptibles de fortifier la libre concurrence : il serait dommage que le législateur s'autocensure en se pliant par avance à une conception trop statique du principe de libre accès à la commande publique.

Le dispositif serait fortifié en prévoyant - une mesure inspirée du Small business act américain - que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter un plan de sous-traitance garantissant la participation des PME locales. Ce, afin de favoriser les réseaux de micro-entreprises ultramarins. C'est la réactivité exceptionnelle de tels réseaux qui a fait de l'Italie du Nord la deuxième région industrielle de l'Europe.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales. - Notre commission a été saisie de 29 articles, dont 25 délégués au fond. Il est difficile de donner une vision d'ensemble sur des dispositions qui traitent de sujets aussi divers que l'assurance maladie, la santé, la politique familiale, l'assurance vieillesse, la solidarité et le logement, l'emploi et la formation professionnelle. Ce sont des mesures éparpillées, parfois adoptées dans la précipitation, complaisantes et non appuyées sur une étude d'impact.

Je proposerai par conséquent la suppression de plusieurs dispositions trop peu normatives, déjà satisfaites ou relevant d'un objectif d'affichage. Ce n'est pas une posture politique : nous avons donné un avis favorable aux dispositions qui répondent à de véritables problèmes.

Nous avons également enrichi le texte, en particulier en adoptant la convergence sur dix ans des cotisations sociales dans la métropole et dans les outre-mer sur les boissons alcooliques. S'il est un domaine où seule l'égalité parfaite est acceptable, c'est bien la santé.

L'expression d'égalité réelle, déjà employée dans un autre texte, me plonge dans la perplexité : il y a donc une égalité de principe qui ne se traduit pas dans les faits ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Eh oui, c'est hélas la réalité...

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - C'est reconnaître l'impuissance des textes et des politiques publiques. Face à des défis majeurs, privilégions une approche plus claire, humble et mieux adaptée. Quant à l'application de cette notion à tous les outre-mer, il convient à mes yeux non pas d'aller vers une uniformité chimérique, une égalité parfaite et inatteignable, mais au contraire de prendre en compte les différences et d'enclencher une dynamique de convergence.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Malgré des mesures de rattrapage continues, les indicateurs du taux de chômage et de pauvreté, de la richesse par habitant, de la mortalité infantile ou de l'illettrisme mettent toujours en évidence des écarts de développement importants. Les dépenses d'investissement de l'État par habitant sont inférieures de 30 % dans les outre-mer et, dans certains territoires, de 80 à 90 % à ce qu'elles sont dans l'hexagone. C'est le noeud du problème. Pour que les outre-mer soient des acteurs à part entière de leur développement, monsieur le rapporteur, l'État doit leur donner les mêmes possibilités qu'aux autres territoires.

Cette absence d'égalité a contraint le législateur à accélérer la marche, avec ce texte qui a pour objectif de favoriser l'égalité des chances. Le rapport remis le 16 mars dernier par le député Victorin Lurel sur l'égalité réelle a été une pierre importante à l'édifice, en proposant une méthodologie pour réaliser cette égalité, et en s'inscrivant dans une dynamique de développement de moyen et long terme.

Parmi les apports majeurs de ce texte, je relève la mise en place de plans programmés et pluriannuels de convergence propres à chaque territoire, un dispositif de suivi pour accompagner la réalisation des objectifs prévus et, enfin, des mesures pour conforter les perspectives dessinées par la loi du 5 décembre 2016 dite « Letchimy », relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

La rédaction du projet de loi a été précédée d'une campagne participative sur Internet : les citoyens ont pu s'exprimer.

Ce projet comporte également des dispositions en faveur de l'égalité hommes-femmes, de la lutte contre l'illettrisme, l'obésité et l'alcoolisme, pour l'accès aux soins, la représentativité des syndicats locaux et, enfin, de l'extension du principe de l'égalité sociale, initialement consacré à Mayotte, à l'ensemble des collectivités.

Enfin, plusieurs dispositions financières et fiscales ont été introduites : le thème de la continuité territoriale et numérique fait l'objet d'un titre entier au profit de la jeunesse ultramarine étudiante. La préservation de l'environnement n'a pas été oubliée.

Certes ambitieux, ce texte est néanmoins une base intéressante ; il introduit une nouvelle approche du développement des territoires d'outre-mer, appuyée sur une programmation et des modalités de suivi. Il est particulièrement attendu et suscite de grands espoirs ; les outre-mer doivent continuer à se prendre en main, oui, si l'État assume son aide et son appui aux collectivités concernées.

M. Hugues Portelli. - J'ai lu ce texte avec un certain amusement. À l'approche de la fin de la législature, son caractère électoral est criant. Deux choses me gênent particulièrement dans son contenu. D'abord, je ne sais pas ce qu'est l'égalité réelle, qui aurait vocation à régir des politiques publiques... Ce n'est pas sérieux. Appliquer le principe d'égalité, ce ne serait déjà pas mal. Ce nouveau principe est-il constitutionnel ? Sûrement pas. Législatif ? Regardons-y de plus près.

Second problème, depuis 2008, nous n'avons cessé d'affirmer l'autonomie de toutes les collectivités d'outre-mer, y compris celles jadis régies par l'assimilation. Même dans les anciens départements, des régimes dérogatoires peuvent être introduits. Soit l'on fait confiance à l'autonomie territoriale, et il faut revoir le principe d'égalité à cette aune ; soit l'on y renonce pour revenir à l'égalité de traitement entre l'outre-mer et l'hexagone, mais nous savons que ce n'est pas possible. Que veut-on ? Ce texte ne le dit pas.

M. Félix Desplan. - Je salue l'action du Gouvernement qui a pris le parti d'agir en faveur de l'amélioration du quotidien, des conditions de vie des 2,75 millions d'habitants des douze territoires d'outre-mer.

L'action menée à travers ce texte rappelle que la loi de départementalisation, adoptée il y a maintenant soixante-dix ans dans certains territoires ultramarins, n'était qu'une amorce dans la marche sur le chemin de l'égalité.

Elle rappelle que l'égalité n'est pas seulement une notion philosophique, mais un principe fondamental de notre République. Elle rappelle que la famille politique à laquelle j'appartiens n'a eu de cesse de s'engager avec force et d'oeuvrer en faveur des outre-mer. Elle me rappelle que, d'où je viens, les écarts de niveau de vie persistent en dépit des politiques de développement volontaristes.

Cette quête pour l'égalité républicaine semble inassouvie, sans fin. En attestent les réussites que le parti socialiste, à travers le quinquennat de François Hollande, peut mettre à son actif : la loi relative à la régulation économique outre-mer, le plan logement outre-mer, ou encore la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Ce dernier texte poursuit cette lente et longue démarche sans pour autant y mettre un terme.

Parce que l'égalité formelle ne suffit plus. Parce que la convergence entre tous les territoires de la République s'impose. Rome ne s'est pas faite en un jour ! Il en est de même pour l'égalité réelle.

Là où certains n'y voient qu'une déclaration d'intention, j'y vois un nouvel élan dans un lent et long processus. Ceux qui ont mené le combat politique pour la reconnaissance des outre-mer - Aimé Césaire, Léopold Bissol, Raymond Vergès, Joseph Pitat et Joseph Lagrosillière qui continuent à vivre dans nos esprits - avaient un rêve, ils se sont fixé des objectifs, un but. Il appartient à chaque ultramarin, quel que soit son département, sa région ou l'article de la Constitution dont il relève, d'embrasser leurs causes.

Ce texte est loin d'être parfait, il est jugé incomplet, il ne semble pas faire l'unanimité mais il a le mérite de faire entendre ces voix trop lointaines que nous, élus ultramarins, avons à coeur de défendre pour rappeler qu'elles font aussi la richesse de la France.

Mme Lana Tetuanui. - Je suis très solidaire vis-à-vis des territoires ultramarins, mais fort dubitative sur ce texte sans queue ni tête qui arrive en fin de mandature. Si j'avais le pouvoir d'en retirer la Polynésie française, je le ferais ! L'égalité réelle... C'est du rêve. On ne peut pas comparer Wallis-et-Futuna à la Guyane, à la Polynésie française ou à La Réunion. Je défendrai ma paroisse et son statut d'autonomie, qui ne nous empêche pas d'aller à Paris taper du poing sur la table de temps en temps et de renégocier les conventions.

Mme Éliane Assassi. - Ce texte semble susciter des interrogations chez nos collègues, quelle que soit leur formation politique. On peut en effet s'interroger sur le caractère tardif de ce texte. Le nombre d'amendements déposés et l'inflation des articles mettent en évidence son manque d'ambition et de force.

En effet, sa portée est très réduite. Des pans entiers, comme le logement, l'emploi et la formation, ne sont pas abordés. Ce n'est pas pour autant un texte d'affichage, mais le souffle politique y manque même s'il y a du positif.

Les mots ont du sens ; l'égalité dans les outre-mer n'est pas à la hauteur de la volonté affichée.

M. Philippe Bas, président. - Si je comprends bien, plus l'on est favorable au principe de l'égalité réelle, plus l'on est sceptique sur la portée de ce texte.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est amusant : nous semblons découvrir que l'on fait des lois pour éviter d'agir...

M. Philippe Bas, président. - Nous ne sommes pas obligés de les voter !

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne fais pas partie de ceux qui les votent le plus. C'est une loi d'affichage ; mais il y en a tant que l'on pourrait en tapisser les murs... Ce n'est pas vertueux mais, dans notre système où l'on ne fait pas des lois pour agir, on peut avoir la faiblesse de l'accepter.

Mme Catherine Tasca. - Je partage les critiques sur le caractère tardif du texte, son ampleur et le manque d'une vision d'ensemble ; mais je ne partage aucunement l'ironie. La question de l'outre-mer est essentielle pour la République.

Oui, ce texte est imparfait, incomplet et tardif, pour deux raisons : l'indifférence de nos concitoyens et des élus qui ne sont pas d'outre-mer aux problématiques de ces territoires, et l'extraordinaire diversité de ces derniers. Pour légitimes qu'elles soient, les critiques n'empêchent pas de porter ces questions dans le débat public. Le Gouvernement aurait pu ne rien faire. Cette contribution est utile au débat public. Si l'on ne fait rien, on regardera ces territoires comme des charges, plus que comme des apports.

Nous n'avons pas, comme le prétend M. Portelli, un choix manichéen à faire entre l'autonomie et l'égalité, mais une réponse politique à apporter aux problèmes de ces territoires. Nous progressons à petits pas, ce projet de loi n'est pas une réponse complète mais il trace un chemin. Examinons-le avec tout le sérieux nécessaire.

M. Yves Détraigne. - Connaissant mal l'outre-mer, je n'entrerai pas dans le débat sur l'utilité de ce texte. Une remarque cependant : aux termes de l'article 13 A, dans les territoires d'outre-mer, « les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète ». Cela relève-t-il de la loi ou du domaine réglementaire, voire d'une circulaire locale ?

M. Philippe Bas, président. - À une réponse politique, notre rapporteur préfèrerait, je crois, des réponses pratiques et concrètes. C'est parce que l'outre-mer est en butte à des difficultés structurelles rares que le législateur doit éviter de se payer de mots, et se garder de produire une série de déclarations politiques découpées en articles.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage l'avis de Michel Magras sur la complexité de l'idée d'égalité réelle. Sans être entièrement d'accord avec Hugues Portelli, je conviens que la notion manque de lisibilité. L'audition de la ministre a offert une illustration de ce jargon qui rend les textes illisibles.

N'ayons pas peur de parler de différenciation territoriale. Catherine Tasca a raison de dire que les problématiques ne sont pas les mêmes ni entre les territoires ultramarins et l'hexagone, ni entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Expliciter les spécificités de ces territoires, ce n'est pas remettre en cause le principe d'égalité et d'équité de traitement dans les territoires de la République. Mayotte ne souffre pas des mêmes maux que la Polynésie française, la Guyane ou le Finistère. Il est essentiel que les textes relatifs à l'outre-mer apportent des réponses concrètes et lisibles.

Mes critiques ne portent pas tant sur le caractère tardif du texte que sur sa forme de voiture-balai, au prix d'une perte de lisibilité et d'efficience. La menace d'une irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution a ainsi été contournée par d'innombrables demandes de rapports. Cantonnons-nous à ce qui fait oeuvre utile.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-84 insère dans cet article les dispositions prévues aux articles 2 et 3, relatives au caractère concerté des politiques publiques de convergence et à leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines.

L'amendement COM-84 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-2 de Mme Tetuanui qui vise à élargir les objectifs des politiques de convergence à la formation professionnelle.

L'amendement COM-2 est adopté.

Article 2

L'amendement de suppression COM-85 est adopté.

Article 3

L'amendement de suppression COM-86  est adopté.

Article 3 bis

L'amendement COM-87 est adopté.

Article 3 ter

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux.

Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabilitation des logements existants. Mon amendement COM-163 propose d'y pourvoir.

L'amendement COM-163 est adopté.

L'amendement de suppression COM-21 devient sans objet.

Article 3 quater

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'article 3 quater ne pose pas de problème de fond, mais il n'est pas placé au bon endroit. Par l'amendement COM-202, je le supprime ici, pour le réintroduire, en tant qu'article additionnel, après l'article 30 quinquies.

L'amendement de suppression COM-202 est adopté.

Article 3 quinquies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-3. Je vous propose de conserver cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement consacré principalement aux questions économiques.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-37.

L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Article 3 sexies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-4 qui propose la suppression de l'article relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question des déplacements et de la continuité territoriale.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article 3 septies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-88 propose de supprimer cet article, comme le COM-5 de M. Grand, sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui ne nous paraît pas utile.

Les amendements de suppression COM-88 et COM-5 sont adoptés.

Article 3 octies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-89, ainsi que l'amendement COM-6, supprime cet article, sur une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-89 et COM-6 sont adoptés.

Article 3 nonies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Là encore, je propose de supprimer l'article par l'amendement COM-90, identique aux amendements COM-203 et COM-7, et qui est relatif, là encore, à une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-90, COM-203 et COM-7 sont adoptés.

Article 4

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-91 tend à simplifier l'architecture des plans de convergence en rassemblant dans un même volet du dispositif contractuel les actions à entreprendre et leur programmation financière.

L'amendement COM-91 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-92 est lui aussi de simplification.

L'amendement COM-92 est adopté.

Article 5

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-93 et l'amendement COM-144 du Gouvernement rendent le dispositif proposé par l'article 5 plus conforme à la Constitution en créant une faculté, et non une obligation, de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Je préfère la rédaction de mon amendement.

L'amendement COM-93 est adopté.

L'amendement COM-144 devient sans objet.

Article 5 bis

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-94 et l'amendement COM-145 du Gouvernement ont la même finalité avec des rédactions différentes : ils proposent la faculté de conclure des contrats de convergence pour les signataires des plans de convergence.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'amendement COM-145 devient sans objet.

Article 6

Les amendements COM-95 et COM 146 sont adoptés.

Article 7

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-147 du Gouvernement relatif à une nouvelle dénomination des plans de convergence.

L'amendement COM-147 est adopté.

Article 8

L'amendement de précision rédactionnelle COM-96 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-97 supprime la mission d'évaluation des plans de convergence confiée aux chambres régionales ou territoriales des comptes.

L'amendement COM-97  est adopté.

Article additionnel avant l'article 9 A

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-75.

L'amendement COM-75 est adopté.

Article 9 A

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-186 propose de supprimer l'article 9 A, qui est satisfait par les dispositifs existants relatifs au parc social, notamment Locapass.

L'amendement de suppression COM-186 est adopté.

Articles additionnels après l'article 9 A

L'amendement COM-57 n'est pas adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-67 du Gouvernement.

L'amendement COM-67 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-154.

L'amendement COM-154 n'est pas adopté.

Article 9 B

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-201 tend à supprimer cet article prévoyant un suivi spécifique par le Conseil d'orientation des retraites (COR) de la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse dans les outre-mer. En effet, ce suivi est déjà assuré par le COR.

L'amendement de suppression COM-201 est adopté.

Article 9 C

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-187 vise à supprimer cet article prolongeant jusqu'à l'âge de 18 ans le bénéfice de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) : l'enveloppe étant constante, cela impliquerait un reste à charge plus important pour les familles et les collectivités.

L'amendement de suppression COM-187 est adopté.

Article additionnel après l'article 9 C

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-74.

L'amendement COM-74 est adopté.

Article 9 D

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-188 propose la suppression de cet article qui n'a pas fait l'objet d'une concertation et qui est, au demeurant, satisfait par l'article 26 de la loi « Travail » du 8 août 2016.

L'amendement de suppression COM-188 est adopté.

L'amendement COM-157 devient sans objet.

Article 9 E

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025.

Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre groupe est défavorable à l'ensemble des amendements de suppression que vous avez fait adopter.

Articles additionnels après l'article 9 E

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-51 rectifié.

L'amendement COM-51 rectifié est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Mon amendement COM-24 étend à Mayotte le champ d'application du régime micro-social ; c'est une mesure positive pour l'emploi et pour la lutte contre certaines pratiques informelles.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La loi sur la départementalisation de Mayotte n'a pas mis en vigueur ce régime sur notre île, car il relève de la législation sur la fiscalité qui fait partie des sept domaines réservés. La fiscalité de droit commun a été mise en place à Mayotte par une loi de 2014 qui n'y a toutefois pas étendu le régime de l'auto-entrepreneur.

Dans notre territoire, où le travail clandestin est massif, une telle disposition permettrait pourtant à des personnes de régulariser leur situation par une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneurs. C'est une demande de bon sens. Beaucoup de volets ont été oubliés lors de la départementalisation.

M. Philippe Bas, président. - La commission des affaires sociales s'étant prononcée, nous nous en remettons à son avis, mais nous entendrons votre point de vue en séance publique.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Article 9 F

L'amendement rédactionnel COM-189 est adopté.

Article additionnel après l'article 9 F

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-81.

L'amendement COM-81 est adopté.

Article 9

L'amendement de correction d'une erreur matérielle COM-190 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-191.

Article 9 bis

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir bénéficier des prestations, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement de leurs cotisations. Actuellement, le taux de recouvrement est de 50 %. Or, pour l'instant, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer la perception des cotisations. C'est la raison pour laquelle l'amendement COM-192 vise à supprimer cet article.

L'amendement de suppression COM-192 est adopté.

Article 9 ter

L'amendement de précision rédactionnelle COM-193 est adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Favorable à l'amendement COM-82.

L'amendement COM-82 est adopté.

Articles additionnels après l'article 9 ter

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Favorable à l'amendement COM-76.

L'amendement COM-76 est adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-77 est un cavalier au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat

L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Articles additionnels après l'article 10

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-60 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-211, qui vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) et des conseils de la culture et de l'éducation de ces deux territoires, est une proposition du Sénat visant à créer un « super » Cese dans ces deux collectivités uniques. La modification des deux collèges n'apparaît pas justifiée.

Le sous-amendement COM-211 est adopté, l'amendement COM-60, modifié, est adopté.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-70.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-71.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-153, déposé tardivement, n'a pas pu être expertisé. C'est la raison pour laquelle je propose de le rejeter à ce stade pour me laisser le temps de l'examiner plus précisément d'ici la séance publique.

L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Favorable aux amendements identiques COM-156 et COM-55.

Les amendements COM-156 et COM-55 sont adoptés.

Article 10 bis

L'amendement rédactionnel COM-210 est adopté.

Article 10 quinquies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-205 tend à supprimer l'article 10 quinquies, dont l'objet est déjà satisfait par la Stratégie nationale de santé ultramarine.

L'amendement de suppression COM-205 est adopté.

Article 10 sexies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-207 tend à supprimer l'article 10 sexies, pour les mêmes raisons.

L'amendement de suppression COM-207 est adopté.

Article 10 septies A

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-98 et les amendements COM-206 et COM-8 tendent à supprimer cet article relatif à la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-98, COM-206 et COM-8 sont adoptés.

Article 10 nonies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-200 tend à supprimer l'article 10 nonies, qui introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Outre-mer, les montants de récupération seraient limités à 39 000 euros, alors que le seuil de récupération sur l'ensemble du territoire s'élève à 100 000 euros.

L'amendement de suppression COM-200 est adopté.

Article 10 decies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-99 et les amendements identiques COM-194 et COM-9 tendent à supprimer cet article, également relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-99, COM-194 et COM-9 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 10 decies

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-195 vise à prévoir la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer sur les alcools par rapport à l'hexagone.

L'amendement COM-195 est adopté.

Article 10 undecies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-100, comme les amendements COM-196, COM-10 et COM-56, tendent à supprimer cet article. Ce dernier porte, une fois de plus, sur une demande de rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-100, COM-196, COM-10 et COM-56 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 10 undecies

M. Christophe-André Frassa. - On se demandera peut-être ce que vient faire mon amendement COM-27, concernant les Français de l'étranger, dans un texte relatif à l'outre-mer. Les véhicules législatifs sur les Français de l'étranger sont si rares de nos jours que nous avons voulu profiter du présent texte, qui prévoit des dispositions d'ordre social et économique, pour insérer ces dispositions souhaitées par la Caisse des Français l'étranger (CFE) afin d'améliorer sa politique commerciale d'offre.

La CFE est un organisme de sécurité sociale régi par le code de la sécurité sociale, qui doit répondre à des critères très stricts, bien que son offre soit totalement commerciale et doive rester compétitive. Il lui faut donc répondre à ce double impératif. Elle doit aussi se mettre en conformité à la fois avec les textes européens et avec nos propres textes, notamment la suppression des critères de nationalité.

Aujourd'hui, la CFE rembourse ses adhérents en référence aux tarifs de sécurité sociale français, qui peuvent être très éloignés des tarifs pratiqués à l'étranger. Il est donc proposé d'offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l'expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Ainsi, la CFE deviendra un acteur central du secteur, au service de tous les Français de l'étranger.

La condition de nationalité est supprimée afin de mettre la législation interne en conformité avec les règles européennes qui proscrivent toute discrimination entre ressortissants des États membres de l'Union européenne même si, en pratique, la CFE accepte d'ores et déjà les adhésions de ressortissants de l'Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires.

Enfin, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) et la suppression progressive de la notion d'ayants droit majeur, il est proposé, à droit constant, de gommer la référence à l'ayant droit de l'adhérent de la CFE afin de renvoyer à la définition stricte des membres de familles de l'adhérent au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.

Je sais que l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution peut m'être opposée, mais ne pourrait-on passer outre en première lecture et laisser perdurer une disposition qui se raccroche - de très loin, certes - à l'objet du texte ? Je sais que ce n'est pas bien, mais Noël n'est pas si loin encore et l'on peut espérer ! Je m'en remets à la sagesse proverbiale de la commission sur ce sujet transversal et non politique. Cette disposition est attendue par la CFE et les assurés français à l'étranger.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Cet amendement ne présente aucun lien avec le texte. Il est donc irrecevable, tout comme l'amendement COM-38 qui lui est identique.

M. Alain Vasselle. - La gestion de la CFE est un exemple dont notre caisse nationale ferait bien de s'inspirer ! Cependant, Monsieur Frassa, pourquoi ne pas avoir déposé cet amendement pendant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Nous aurions pu l'examiner à ce moment-là.

M. Christophe-André Frassa. - Les négociations entre le conseil d'administration de la CFE et le cabinet de Marisol Touraine n'avaient pas encore abouti et l'amendement n'était pas prêt. Je le regrette.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'entends bien les arguments avancés par M. Frassa, mais la période de Noël est achevée. Nous suivons donc l'avis de la commission des affaires sociales.

Les amendements COM-27 et COM-38 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-68, car les ressources proposées pour étendre le bénéfice du Fonds d'appui aux politiques d'insertion ne sont pas pérennes et disparaîtront à l'horizon 2018. Avis favorable à l'amendement COM-69 du Gouvernement, et défavorable à l'amendement COM-73.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

L'amendement COM-69 est adopté.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

Article 11 B

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-101 vise à intégrer l'aide au voyage pour obsèques au sein des dispositions relatives à l'aide à la continuité territoriale.

L'amendement COM-101 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-102 supprime des incohérences au sein des dispositions relatives à l'aide au transport de corps.

L'amendement COM-102 est adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-103 est un amendement de conséquence.

L'amendement COM-103 est adopté.

L'amendement COM-164 devient sans objet.

Article 11

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-48 soulève de délicats problèmes de recevabilité financière : raisonne-t-on ici à enveloppe budgétaire constante ou l'État doit-il ajouter des fonds, auquel cas l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution ? Impossible, en l'état, de donner un avis favorable...

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Article 12 ter

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-104, COM-165 et COM-11 tendent à supprimer cet article, portant sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Les amendements de suppression COM-104, COM-165 et COM-11 sont adoptés.

Article 12 quater

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-105 et les amendements COM-166 et COM-12 tendent à supprimer cet article, qui porte sur le même objet que le précédent.

Les amendements de suppression COM-105, COM-166 et COM-12 sont adoptés.

Article 12 quinquies

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-106 ainsi que les amendements COM-167 et COM-13 tendent à supprimer cet article, toujours sur le même sujet.

Les amendements de suppression COM-106, COM-167 et COM-13 sont adoptés.

Article 13 A

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-208 tend à supprimer cet article, déjà satisfait par le code de l'éducation.

L'amendement de suppression COM-208 est adopté.

Article 13 B

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Avis favorable à l'amendement COM-197 qui apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement COM-197 est adopté.

Article 13 C

L'amendement de précision rédactionnelle COM-159 est adopté.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-58, satisfait par le droit existant.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Article 13 D

Les amendements de suppression COM-107 et COM-14 sont adoptés.

Article 13 F

Les amendements de suppression COM-108 et COM-15 sont adoptés.

Article 13 bis

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-160 vise à supprimer l'article 13 bis.

L'amendement de suppression COM-160 est adopté.

Article 13 ter

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-198 supprime l'article.

L'amendement de suppression COM-198 est adopté.

Article 13 quater

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-199 vise à supprimer cet article.

L'amendement de suppression COM-199 est adopté.

Article 14

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Il est demandé aux compagnies de transport de participer systématiquement aux négociations conduites par le préfet pour établir le bouclier qualité-prix. Or une telle participation incombe davantage aux transitaires et, le cas échéant, aux sociétés de fret car celles-ci, la plupart du temps, ne connaissent pas avec précision la composition des conteneurs et ne peuvent donc pas calculer le coût à appliquer à telle ou telle marchandise. Tel est l'objet de l'amendement COM-168.

L'amendement COM-168 est adopté.

L'amendement de suppression COM-25 devient sans objet.

Article 14 bis

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-109, ainsi que les COM-169 et COM-22 tendent à supprimer l'article 14 bis prévoyant l'information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d'inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés.

Les amendements de suppression COM-109, COM-169 et COM-22 sont adoptés.

Article 14 ter

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-170 tend à insérer une disposition spécifique à Mayotte et à la Guyane.

L'amendement COM-170 est adopté.

Article 14 quater A

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Nous abordons un sujet plus délicat, celui des marchés dits de « dégagement », qui concerne les produits venant de l'étrangers pour arriver dans les territoires d'outre-mer à des prix plus bas que les prix les plus bas pratiqués dans l'hexagone. Cela vient concurrencer de manière importante la production locale, qu'il devient dès lors difficile de protéger. L'amendement COM-171 tend à améliorer la rédaction de l'article, pour donner aux préfets des critères permettant de déclencher des négociations.

L'amendement COM-171 est adopté.

Article 16

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit d'aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux de la métropole. Or il s'agit d'une collectivité à statut particulier, avec une autre monnaie, des doubles comptes. Cette disposition semble donc difficile à mettre en place. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un délai de cinq ans un dispositif de rapprochement du prix des services bancaires de base pratiqués dans l'hexagone.

L'amendement COM-172 est adopté.

Article 17

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-110 tend à supprimer l'article 17 dont l'objet est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement de suppression COM-110 est adopté.

Article 18

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-35.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

Article 19

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-111 tend à supprimer le Small business act. Sur le fond, nous sommes favorables à l'article 19, mais nous en souhaitons la suppression à titre conservatoire, pour retravailler la rédaction avec la commission des affaires économiques et la rendre conforme aux principes constitutionnels et communautaires qui régissent les marchés publics.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - Je me battrai pour l'adoption de notre amendement COM-173 lors de l'examen en séance publique, car cette initiative permet d'affirmer clairement une volonté de différenciation territoriale. Tant que nous estimerons que ce qui est valable sur le territoire métropolitain doit s'appliquer de façon intégrale sur les territoires ultramarins, nous n'avancerons pas.

Nous voulons favoriser les entreprises locales, c'est-à-dire déjà présentes sur le territoire, dans l'attribution des marchés. Ce faisant, on touche au code des marchés publics, je ne le nie pas, mais faut-il continuer à prêcher l'uniformité de la République ou faut-il accepter le principe de différenciation tant qu'il ne porte pas atteinte à l'unité de la République ?

M. Philippe Bas, président. - Cet article 19 pose un problème de constitutionnalité. On devrait pouvoir le faire évoluer dans un sens qui donne un peu plus de souplesse en faveur de l'outre-mer.

M. Alain Vasselle. - Au-delà de la difficulté constitutionnelle, l'adoption de cet amendement ne poserait-elle pas un problème au regard des directives européennes concernant les marchés publics ? Je comprends le souci du rapporteur pour avis, mais nous sommes soumis à un certain nombre de règles opposables !

L'amendement de suppression COM-111 est adopté ; l'amendement COM-173 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 19

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Article 20 A

M. Félix Desplan. - L'amendement COM-39 vise à supprimer cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui n'est en aucun cas consensuel et ravive d'anciennes querelles sur les dates de commémorations. Il sacralise ainsi une vision victimaire et porte à faire croire aux descendants d'esclaves que leurs ancêtres étaient totalement soumis alors qu'ils n'ont cessé, au contraire, de lutter contre l'oppression pour leur émancipation, soit lors de soulèvements, soit dans leur vie quotidienne.

Il est essentiel de rendre aux jeunes des outre-mer leur fierté d'être des descendants de personnes qui combattaient pour leur dignité et d'éviter qu'ils ne se construisent sur une identité figée de victime.

Par conséquent, il est préférable de s'en tenir à l'équilibre actuel : une journée nationale, le 10 mai, pour célébrer l'abolition de la traite et de l'esclavage, crimes contre l'humanité, et les jours fériés propres à chaque territoire d'outre-mer, établis en fonction de leur histoire particulière.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces arguments sont convaincants : avis favorable.

L'amendement de suppression COM-39 est adopté.

Article 21

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-161 vise à modifier la rédaction, ambiguë et sans grande portée de l'article 21.

L'amendement COM-161 est adopté.

Article additionnel après l'article 21

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-78 rectifié complète la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que les programmations audiovisuelles doivent refléter la diversité de la société française et contribuent notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Cette disposition n'est accompagnée d'aucune mesure coercitive. Il s'agit d'y remédier.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. - Défavorable à cet amendement, par cohérence avec la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. La transmission au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les chaînes de radio et de télévision d'indicateurs de suivi de la représentation de la diversité exigerait une classification ethnique des personnes apparaissant à l'écran ! Se pose également la question de la légitimité de cette démarche au regard des principes fondamentaux de notre droit.

L'amendement COM-78 rectifié n'est pas adopté.

Article 21 bis

L'amendement de précision rédactionnelle COM-113 est adopté.

Article 21 ter

Les amendements de suppression COM-114 et COM-16 sont adoptés.

Article 22

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-115 vise à déplacer dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spécifiques à l'outre-mer qui incombent aux éco-organismes.

L'amendement COM-115 est adopté.

L'amendement COM-32 devient sans objet.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-36.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Article 22 bis

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à supprimer cet article.

L'amendement de suppression COM-116 est adopté.

Articles additionnels après l'article 22 bis

M. Félix Desplan. - Les amendements COM-44, COM-45, COM-46 et COM-47 tendent tous à relancer le débat sur le transfert à la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à la Guyane de l'ancien domaine colonial toujours géré par l'État. Il s'agit d'abroger un vestige de la période coloniale qui donne à l'État un droit d'usage quasi illimité sur ces biens.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends ces motivations. Cependant, de telles dispositions nécessitent une analyse plus approfondie. Quel serait l'impact budgétaire d'un tel transfert ? Quid des moyens techniques, des responsabilités pour les territoires concernés ? Bien plus, je m'interroge sur la recevabilité de ces amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ; la commission des finances a été saisie, c'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut de retrait de cette question, la commission y sera défavorable.

Ils pourraient être redéposés pour la séance, sous réserve de leur recevabilité financière.

Les amendements COM-44, COM-45, COM-46, COM-47 sont retirés.

Article 24 bis

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-117 vise à supprimer cet article car les dispositions qu'il prévoit sont couvertes par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.

L'amendement de suppression COM-117 est adopté.

Article additionnel après l'article 24 bis

M. Félix Desplan. - L'amendement COM-40 vise à étendre le SRADDET aux régions ultramarines.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi NOTRe.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Article 25 A

L'amendement de codification COM-118 est adopté.

Article 25

L'amendement COM-64 est adopté.

Article additionnel après l'article 25

L'amendement COM-23 est retiré.

Article 26

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-65 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-158.

Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-65, modifié, est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-119 est adopté.

Article 27

L'amendement COM-66 est adopté.

Article 28

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-120 et COM-17 tendent à supprimer cet article.

Les amendements de suppression COM-120 et COM-17 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 28

M. Félix Desplan. - Mon amendement COM-41 limite à quatre ans, contre six à huit ans actuellement, les obligations de mobilité pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale pour accéder à des promotions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avec votre rédaction, cette réduction de durée s'appliquerait à tous les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale, ultramarins ou non. Il ne me semble pas opportun de modifier ainsi le régime de la fonction publique territoriale au détour de ce texte, sans consultation des représentants des employeurs ou des fonctionnaires.

M. Félix Desplan. - La mobilité est plus simple en métropole ! Je le représenterai en séance publique.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 29

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-72 permet de renforcer les effectifs du tribunal de première instance en cas de surcharge. Je n'y suis pas opposé a priori mais je souhaiterais pouvoir analyser davantage cette disposition. J'y suis donc défavorable pour l'instant.

L'amendement COM-72 n'est pas adopté.

Articles additionnels avant l'article 29 bis

M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans la mesure où je veux avoir des explications du Gouvernement, je retire l'amendement COM-50 pour le présenter à nouveau en séance publique.

L'amendement COM-50 est retiré.

L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.

Article 29 bis

L'amendement de suppression COM-121 est adopté.

Article 29 ter

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-123 tend à réduire l'extension du pouvoir de constatation des infractions d'orpaillage illégal en Guyane aux seuls agents du Parc amazonien de Guyane.

L'amendement COM-123 est adopté.

Article 30

L'amendement de suppression COM-124 est adopté.

Article 30 bis

L'amendement de précision rédactionnelle COM-126 est adopté.

Article 30 ter

L'amendement de précision rédactionnelle COM-127 est adopté.

Article 30 quater

L'amendement de reformulation COM-129 est adopté.

Articles additionnels après l'article 30 quinquies

M. Félix Desplan. - L'amendement COM-43 vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. En effet, le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l'hexagone, les températures sont bien plus élevées, les rayons du soleil plus intenses. Il s'agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière. L'égalité réelle, c'est aussi, en cas de situations différentes, concevoir des solutions adaptées.

M. Philippe Bas, président. - Nous abordons des questions très concrètes. Celle-ci relève-t-elle de la loi ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit bien sûr d'une disposition de nature réglementaire. La commission y est donc défavorable, même si l'objet de cet amendement est pertinent. Il faudrait demander la modification du décret en séance publique.

M. Félix Desplan. - C'est un amendement d'appel.

M. Alain Marc. - Il est aberrant d'adopter une telle disposition. Les forces de l'ordre doivent pouvoir reconnaître l'identité des conducteurs de véhicules.

M. Philippe Bas, président. - Le débat aura lieu...

M. Félix Desplan. - L'application de ce décret pose problème. C'est un peu au « pifomètre » que les agents de la circulation estimeront qu'une vitre est trop teintée ou non. En outre, la question de la rétroactivité n'a pas été posée.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-148 au profit de l'amendement COM-209 dont la rédaction est meilleure et qui vise à réintroduire l'article 3 quater, avec quelques améliorations rédactionnelles.

L'amendement COM-148 n'est pas adopté.

L'amendement COM-209 est adopté.

Article 31

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avec l'amendement COM-131, il s'agit, outre des améliorations rédactionnelles, de renvoyer au choix de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l'exercice de leur mission. La définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations aux outre-mer relève de l'autonomie fonctionnelle des assemblées. À chacune de définir le rôle qu'elle souhaite confier à de telles structures.

L'amendement COM-131 est adopté.

Article 32

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement COM-176 vise à adapter l'application de la taxe sur les logements vacants là où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande.

L'amendement COM-176 est adopté.

Article 33

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-132 tend à supprimer cet article. Aucun élément de fait ni motif d'intérêt général ne justifie l'introduction d'une différence de traitement entre communes ultramarines et hexagonales.

L'amendement de suppression COM-132 est adopté.

Articles additionnels après l'article 33

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-61 du Gouvernement qui vise à ratifier l'ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

L'amendement COM-61 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux emphytéotiques ne s'appliquent pas outre-mer en raison d'une erreur de recodification par l'ordonnance du 31 mars 2016. L'amendement COM-54 tend à corriger cette erreur.

L'amendement COM-54 est adopté.

Article additionnel avant l'article 34

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-152 opère une coordination avec la loi relative au droit des étrangers en France, adoptée à l'initiative de notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi. Favorable.

L'amendement COM-152 est adopté.

Article 34

L'amendement de suppression COM-133 est adopté.

Articles additionnels après l'article 34

Mme Lana Tetuanui. - L'amendement COM-1 applique en Polynésie française la carte pluriannuelle « passeport talent ». Il s'agit d'encourager les investissements économiques directs.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Favorable, même si la disposition prévue à cet amendement laisse de côté deux publics : les jeunes entreprises innovantes et la création d'entreprises.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement de coordination COM-149 est adopté.

Article 34 bis

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mon amendement COM-135 et l'amendement COM-162 visent à étendre à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer.

Les amendements identiques COM-135 et COM-162 sont adoptés.

Article 34 quater

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-136 tend à supprimer cet article relatif à l'allongement, pour l'outre-mer seulement, de la durée au cours de laquelle les notaires âgés de 70 ans et plus peuvent demeurer en fonction. En limitant l'application de cette disposition à l'outre-mer, alors que la problématique est la même sur l'ensemble du territoire, l'article 34 quater est contraire au principe constitutionnel d'égalité. J'aurais souhaité pouvoir proposer un allongement de la durée pour l'ensemble de la profession mais une telle disposition aurait été un « cavalier législatif » dans un texte consacré à l'outre-mer.

L'amendement de suppression COM-136 est adopté.

Articles additionnels après l'article 34 quater

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-49 du Gouvernement vise à mettre en cohérence la composition de certaines juridictions ultramarines avec une récente décision du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-49 est adopté.

L'amendement COM-63 est adopté.

Les amendements COM-150 et COM-151 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat.

Article 35

L'amendement de précision COM-137 est adopté.

Article 36

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-177 prévoit une exonération, jusqu'en 2019, des frais d'administration perçus au profit de l'Office national des forêts (ONF) en Guyane pour assurer la correspondance avec l'exonération de la taxe foncière dont bénéficient l'État et l'ONF sur les forêts.

L'amendement COM-177 est adopté ; l'amendement COM-83 devient sans objet.

Article 36 bis

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-178 vise à prolonger jusqu'à fin 2018 le régime actuel des zones franches d'activité (ZFA).

L'amendement COM-178 est adopté.

Article 37

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-179 vise à supprimer cet article qui n'est pas opportun. Il n'y a pas lieu en effet d'étendre au secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) les taux dont bénéficient les ZFA.

L'amendement de suppression COM-179 est adopté.

Article 39

L'amendement de coordination COM-180 est adopté.

Article 39 bis

L'amendement de précision rédactionnelle COM-181 est adopté.

Article 40

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-182 vise à limiter la procédure d'agrément préalable à la définition de la base fiscale déductible.

L'amendement COM-182 est adopté.

Article additionnel après l'article 40

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-59, dont l'objet est satisfait.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Article 41

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Il est intéressant d'étendre aux contribuables métropolitains la possibilité d'investir dans les départements d'outre-mer. Mais il faut limiter la base déductible aux sommes effectivement investies outre-mer.

L'amendement COM-183 est adopté.

Article 46

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-184 vise à supprimer cet article.

L'amendement de suppression COM-184 est adopté.

Article 48

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-138 tend à supprimer cet article, dont les dispositions relatives à l'établissement du cadastre guyanais sont sans effet.

L'amendement de suppression COM-138 est adopté.

Articles additionnels après l'article 48

M. Thani Mohamed Soilihi. - La régularisation foncière à Mayotte aurait dû être achevée en 2007, préalablement à l'introduction de la fiscalité de droit commun. Il n'en a pas été ainsi. Aujourd'hui, des occupants qui s'estiment propriétaires de leurs biens immobiliers ne peuvent immatriculer ceux-ci à leur nom et, par voie de conséquence, les taxes relatives à ces terres ne sont pas prélevées.

Par l'amendement COM-52, je propose une exonération de taxe pendant une période de cinq ans, le temps de boucler la réforme, qui est un gage de bonnes recettes pour les collectivités de Mayotte. Cela représente un coût minime pour l'heure et permet de sortir de ce blocage.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'intention est louable, mais une exonération totale semble disproportionnée. Il existe un régime analogue sur certains territoires de Corse, mais avec une exonération partielle. J'invite donc les auteurs à modifier cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faudra nous dire quel pourcentage vous semble acceptable...

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'amendement COM-53 devrait échapper à la critique précédemment émise. Il s'agit non pas d'exonérer totalement les valeurs locatives, mais de les réduire de 60 %.

Aujourd'hui, à Mayotte, les valeurs locatives sont exorbitantes. Donc, du jour au lendemain, des citoyens qui ne payaient pas cet impôt se sont retrouvés avec des taxations à hauteur de 5 000 euros, voire 10 000 euros. La disposition proposée est de nature à revenir à des niveaux équivalents à ce qui se pratique ailleurs dans la République.

Il s'agit également de répondre à une injustice vis-à-vis des Mahorais, car nous avons été trop vertueux. Nous avons appliqué les valeurs locatives d'aujourd'hui alors qu'en métropole, vous le savez, les bases n'ont pas été réévaluées depuis 1971. Bercy ne veut rien entendre.

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Là encore, l'intention est louable, mais je rappelle que des dispositions particulières d'exonération ont déjà été adoptées l'année dernière. Par ailleurs, les conséquences de la mesure proposée ne sont pas évaluées.

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

Article 50

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-185 vise à supprimer cet article. Il ne nous paraît pas opportun aujourd'hui de réduire les moyens alloués aux douanes, alors même que les besoins sont importants. Cela aurait un effet psychologique désastreux.

L'amendement de suppression COM-185 est adopté.

Article additionnel après l'article 50

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. - Défavorable à l'amendement COM-62. Le coût de cette disposition n'est pas indiqué.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Article 51

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-139 et COM-18 tendent à supprimer cet article.

Les amendements de suppression COM-139 et COM-18 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 51

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-174 vise à pallier une conséquence négative de la loi d'avenir pour l'agriculture qui encadre de manière trop rigide la possibilité de refuser les nouvelles demandes d'exploitation. Outre-mer, et en particulier à La Réunion, on constate une recrudescence des demandes par des candidats qui ne sont pas du métier. Les autorisations sont accordées mais ne débouchent pas, dans un trop grand nombre de cas, sur des activités économiquement viables.

L'amendement COM-174 est adopté.

Article 52

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-140 vise à préciser l'article 52 qui étend aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les enquêtes statistiques réalisées sur les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il prévoit que cet article s'appliquerait pour les enquêtes réalisées dans un domaine relevant de la compétence de l'État ou de ses établissements publics.

L'amendement COM-140 est adopté ; l'amendement COM-175 devient sans objet.

Article 53

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-141 et COM-19 tendent à supprimer cet article.

Les amendements de suppression COM-141 et COM-19 sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 53

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-30, qui vise à modifier les opérations de recensement applicables à Mayotte.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Défavorable à l'amendement COM-28, qui vise à parachever l'évolution institutionnelle de Mayotte.

Outre de nombreuses inexactitudes légistiques, il soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, le législateur a adopté le principe selon lequel Mayotte était un département, bien qu'exerçant également quelques compétences régionales. Il s'agit d'une collectivité unique qui ne dit pas son nom. Ensuite, il modifie le droit en vigueur en matière d'évaluation des transferts et d'extension de compétences entre l'État et Mayotte. Enfin, plusieurs dispositions proposées par cet amendement sont quelque peu obscures.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il n'y a pas si longtemps, j'ai présenté devant la commission des lois une proposition de loi pour parachever par étapes ce processus institutionnel en changeant le mode de scrutin et en augmentant le nombre d'élus. Mon collègue de Mayotte s'y était alors opposé et la commission l'avait suivi. Aujourd'hui, il poursuit dans la même voie, mais sans étude d'ensemble. Je m'oppose à cet amendement dont les conséquences ne sont pas évaluées. Si elles l'avaient été, j'aurais été prompt à suivre mon collègue.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Article 54

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-142 et COM-20 tendent à supprimer cet article.

Les amendements de suppression COM-142 et COM-20 sont adoptés.

Intitulé du projet de loi

M. Félix Desplan. - L'amendement COM-42 vise à modifier l'intitulé du projet de loi pour prendre en compte les nombreux ajouts adoptés par l'Assemblée nationale et le champ immense que couvre ce texte. C'est la raison pour laquelle je propose d'intituler ce texte « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale, économique, fiscale, juridique, judiciaire, environnementale et culturelle ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends pleinement vos motivations, mais nous avons voulu pour notre part nous concentrer sur l'essentiel. Nous préférons nous en tenir à l'intitulé initial. Avis défavorable.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Affirmation de l'objectif d'égalité réelle
entre les outre-mer et l'hexagone

M. DARNAUD, rapporteur

84

Concertation des politiques publiques de convergence et prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines

Adopté

Mme TETUANUI

2

Élargissement des objectifs des politiques de convergence

Adopté

Article 2
Définition des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle
dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

M. DARNAUD, rapporteur

85

Suppression de l'article

Adopté

Article 3
Définition des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle
dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

M. DARNAUD, rapporteur

86

Suppression de l'article

Adopté

Article 3 bis
Affirmation de la continuité territoriale
comme priorité de l'action de l'État

M. DARNAUD, rapporteur

87

Suppression d'une disposition contraire aux règles du droit international relatives à la souveraineté des États sur leur territoire

Adopté

Article 3 ter
Affirmation d'un objectif de construction de logements

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

163

Prise en compte des besoins en réhabilitation dans l'objectif de construction de 150 000 logements

Adopté

M. GRAND

21

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

Article 3 quater
Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

202

Suppression de l'article

Adopté

Article 3 quinquies
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

M. GRAND

3

Suppression de l'article

Rejeté

M. BOCKEL

37

Élargissement du périmètre d'un rapport du Gouvernement au Parlement (accès aux crédits et services bancaires dans les outre-mer)

Rejeté

Article 3 sexies
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

M. GRAND

4

Suppression de l'article

Rejeté

Article 3 septies
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

M. DARNAUD, rapporteur

88

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

5

Suppression de l'article

Adopté

Article 3 octies
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

M. DARNAUD, rapporteur

89

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

6

Suppression de l'article

Adopté

Article 3 nonies
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la garantie aux populations d'outre-mer
de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

M. DARNAUD, rapporteur

90

Suppression de l'article

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

203

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

7

Suppression de l'article

Adopté

Article 4
Création de plans de convergence dans les collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution

M. DARNAUD, rapporteur

91

Simplification

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

92

Simplification

Adopté

Article 5
Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies
par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

M. DARNAUD, rapporteur

93

Faculté de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

Adopté

Le Gouvernement

144

Faculté de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

Satisfait ou sans objet

Article 5 bis
Signature de contrats de convergence

M. DARNAUD, rapporteur

94

Faculté de conclure des contrats de convergence pour les signataires de plans de convergence

Adopté

Le Gouvernement

145

Faculté de conclure des contrats de convergence entre les collectivités et l'État

Satisfait ou sans objet

Article 6
Dérogations au principe d'interdiction des financements croisés
et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité

M. DARNAUD, rapporteur

95

Cantonnement des dérogations au principe d'interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité à la signature des contrats de convergence

Adopté

Le Gouvernement

146

Dénomination des contrats de convergence

Adopté

Article 7
Prise en compte des plans de convergence dans les rapports
et débats d'orientations budgétaires des collectivités ultra-marines

Le Gouvernement

147

Dénomination des plans de convergence

Adopté

Article 8
Suivi des stratégies de convergence

M. DARNAUD, rapporteur

96

Précision

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

97

Suppression de la mission d'évaluation des plans de convergence confiée aux chambres régionales ou territoriales des comptes

Adopté

Article additionnel avant l'article 9 A

Le Gouvernement

75

Conséquences financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales des agents publics outre-mer

Adopté

Article 9 A
Expérimentation de la caution solidaire VISALE dans les outre-mer

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

186

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 9 A

M. S. LARCHER

57

Extension de la décote aux logements en accession sociale

Rejeté

Le Gouvernement

67

Affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse

Adopté

Le Gouvernement

154

Interdiction de sortie du territoire néo-calédonien pour les mineurs en danger

Rejeté

Article 9 B
Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte
par le conseil d'orientation des retraites

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

201

Suppression de l'article

Adopté

Article 9 C
Prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la prestation accueil
et restauration scolaire pendant toute la durée de la scolarité

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

187

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 9 C

Le Gouvernement

74

Ratification de l'ordonnance instituant un régime de garantie des salaires à Mayotte

Adopté

Article 9 D
Représentativité des syndicats locaux

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

188

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

157

Report de la création du conseil de prud'hommes de Mayotte

Satisfait ou sans objet

Article 9 E
Égalité sociale à Mayotte

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

204

Suppression de l'article

Adopté

M. SOILIHI

31

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 9 E

M. MOHAMED SOILIHI

51 rect.

Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

24

Application à Mayotte du régime micro-social

Rejeté

Article 9 F
Prestation partagée d'éducation de l'enfant

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

189

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 9 F

Le Gouvernement

81

Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à Saint-Pierre-et-Miquelon

Adopté

Article 9
Prestations familiales à Mayotte

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

190

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

191

Rédactionnel

Adopté

Article 9 bis
Suppression de l'exigence de production d'une attestation
de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

192

Suppression de l'article

Adopté

Article 9 ter
Alignement progressif des montants du complément familial
et du complément familial majoré en vigueur
dans les départements d'outre-mer sur ceux de la métropole

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

193

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

82

Mise en oeuvre d'un complément dégressif

Adopté

Articles additionnels après l'article 9 ter

Le Gouvernement

76

Extension à Mayotte de deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés

Adopté

Le Gouvernement

77

Inscription du budget des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Irrecevable (48-3)

Articles additionnels après l'article 10

Le Gouvernement

60

Prorogation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de Guyane et de Martinique

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

211

Suppression de la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

Adopté

Le Gouvernement

70

Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des règles de bioéthique

Rejeté

Le Gouvernement

71

Application du droit des recherches biomédicales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Rejeté

Le Gouvernement

153

Conséquences outre-mer de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Rejeté

Le Gouvernement

156

Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

55

Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Adopté

Article 10 bis
Ratification d'ordonnances

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

210

Rédactionnel

Adopté

Article 10 quinquies
Qualité du système de santé outre-mer

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

205

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 sexies
Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

207

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 septies A
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de prise en charge
par l'État ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant
par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire

M. DARNAUD, rapporteur

98

Suppression de l'article

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

206

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

8

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 nonies
Récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

200

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 decies
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien
entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

M. DARNAUD, rapporteur

99

Suppression de l'article

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

194

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

9

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 10 decies

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

195

Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone

Adopté

Article 10 undecies
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement
des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes
et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. DARNAUD, rapporteur

100

Suppression de l'article

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

196

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

10

Suppression de l'article

Adopté

Mme CLAIREAUX

56

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 10 undecies

M. FRASSA

27

Dispositions relatives à l'adhésion, aux cotisations et aux prérogatives de la Caisse des Français de l'étranger

Irrecevable (48-3)

M. LECONTE

38

Dispositions relatives à l'adhésion, aux cotisations et aux prérogatives de la Caisse des Français de l'étranger

Irrecevable (48-3)

Le Gouvernement

68

Extension du bénéfice au fonds d'appui aux politiques d'insertion

Rejeté

Le Gouvernement

69

Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Adopté

Le Gouvernement

73

Report au 1er janvier 2020 de l'application de la carte d'identification professionnelle des salariés des bâtiments et travaux publics dans les collectivités d'outre-mer

Rejeté

Article 11 B
Création d'une aide au voyage pour obsèques
et d'une aide au transport de corps

M. DARNAUD, rapporteur

101

Intégration de l'aide au voyage pour obsèques au sein des dispositions relatives à l'aide à la continuité territoriale

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

102

Suppression d'une incohérence au sein des dispositions relatives à l'aide au transport de corps

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

103

Amendement de conséquence

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

164

Création d'une aide aux voyages pour obsèques et d'une aide au transport de corps

Satisfait ou sans objet

Article 11
Soutien à la formation en mobilité à Mayotte

M. BOCKEL

48

Élargissement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du dispositif de soutien à la formation en mobilité prévu pour Mayotte

Rejeté

Article 12 ter
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création de mécanismes d'interconnexion
dans la Caraïbe, dans l'océan Pacifique et l'océan Indien

M. DARNAUD, rapporteur

104

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

165

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

11

Suppression de l'article

Adopté

Article 12 quater
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique

M. DARNAUD, rapporteur

105

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

166

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

12

Suppression de l'article

Adopté

Article 12 quinquies
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation
des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale

M. DARNAUD, rapporteur

106

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

167

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

13

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 A
Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles
à l'intention des élèves du primaire

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

208

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 B
Interdiction de tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques
à proximité d'un établissement scolaire

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

197

Rédactionnel

Adopté

Article 13 C
Financement d'échanges scolaires avec des pays
de l'environnement régional des territoires ultramarins

Mme LOPEZ, rapporteur pour avis

159

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme CLAIREAUX

58

Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du bénéfice du fonds d'échange à but éducatif, culturel ou sportif

Rejeté

Article 13 D
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur l'aide à la mobilité des étudiants ultramarins

M. DARNAUD, rapporteur

107

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

14

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 F
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur les financements mobilisés en matière d'actions de formation
relatives à l'acquisition de la langue française

M. DARNAUD, rapporteur

108

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

15

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 bis
Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans

Mme LOPEZ, rapporteur pour avis

160

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 ter
Possibilité d'expérimenter l'extension du périmètre des dépenses éligibles
au titre de la participation des employeurs
au développement de la formation professionnelle

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

198

Suppression de l'article

Adopté

Article 13 quater
Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale
du contrat de professionnalisation

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

199

Suppression de l'article

Adopté

Article 14
Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires
dans les négociations de modération des prix

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

168

Inclusion facultative des entreprises de transports maritimes dans la négociation des accords annuels de modération des prix

Adopté

M. REVET

25

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

Article 14 bis
Information obligatoire du représentant de l'État dans le département
en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes

M. DARNAUD, rapporteur

109

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

169

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

22

Suppression de l'article

Adopté

Article 14 ter
Obligation pour les grandes et moyennes surfaces à Mayotte
et en Guyane de négocier un tarif de gros à l'égard des petites surfaces de détail

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

170

Caractère expérimental de l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de négocier avec le préfet un tarif de gros à l'égard des petites surfaces de détail

Adopté

Article 14 quater A
Signature obligatoire d'un accord territorial
sur la pratique des commercialisations à bas prix

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

171

Définition de critères permettant au préfet de déclencher une négociation portant sur les produits alimentaires vendus à des prix sacrifiés afin de mettre en valeur les productions locales

Adopté

Article 16
Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales
de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués
par les banques en métropole

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

172

Trajectoire de plafonnement des tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie

Adopté

Article 17
Discrimination en raison de la domiciliation bancaire

M. DARNAUD, rapporteur

110

Suppression de l'article

Adopté

Article 18
Élargissement du dispositif de l'aide au fret

M. BOCKEL

35

Inclusion de la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret

Rejeté

Article 19
Expérimentation d'un Small business act outre-mer

M. DARNAUD, rapporteur

111

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

173

Ajustement des dispositions relatives au Small business act

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après l'article 19

M. SOILIHI

33

Application de taux de cotisations sociales spécifiques à Mayotte

Rejeté

Article 20 A
Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage
et de leurs abolitions et journée nationale
en hommage aux victimes de l'esclave colonial

M. DESPLAN

39

Suppression de l'article

Adopté

Article 21
Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio
et de télévision du service public

Mme LOPEZ, rapporteur pour avis

161

Suppression, par coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté, de l'exigence de valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public et modification rédactionnelle

Adopté

Article additionnel après l'article 21

M. MOHAMED SOILIHI

78 rect.

Obligation, pour les chaînes de radio et de télévision, de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs relatifs à la représentation de la diversité dans leurs émissions

Rejeté

Article 21 bis
Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

M. DARNAUD, rapporteur

113

Modification rédactionnelle

Adopté

Article 21 ter
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions
d'un alignement possible du bouquet de chaînes
de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer
sur le bouquet existant dans l'Hexagone

M. DARNAUD, rapporteur

114

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

16

Suppression de l'article

Adopté

Article 22
Objectifs nationaux en matière de gestion des déchets

M. DARNAUD, rapporteur

115

Déplacement dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spéciales qui incombent aux éco-organismes

Adopté

M. SOILIHI

32

Augmentation du taux de couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets par les producteurs

Satisfait ou sans objet

M. BOCKEL

36

Application à la Nouvelle-Calédonie de ces objectifs nationaux

Rejeté

Article 22 bis
Interdiction du transfert et de la circulation de véhicules endommagés

M. DARNAUD, rapporteur

116

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 22 bis

M. DESPLAN

44

Suppression du régime spécial de gestion des espaces naturels et forestiers applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion

Retiré

M. DESPLAN

45

Suppression du régime spécial de gestion des espaces naturels et forestiers applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion

Retiré

M. DESPLAN

46

Suppression du régime spécial de gestion des espaces naturels et forestiers applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion

Retiré

M. DESPLAN

47

Suppression du régime spécial de gestion des espaces naturels et forestiers applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion

Retiré

Article 24 bis
Plan régional de prévention et de gestion des déchets

M. DARNAUD, rapporteur

117

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 24 bis

M. DESPLAN

40

Extension du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux régions ultramarines

Rejeté

Article 25 A
Données sur l'emploi des personnes en situation de handicap
dans les collectivités ultramarines

M. DARNAUD, rapporteur

118

Codification

Adopté

Article 25
Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant
du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer

Le Gouvernement

64

Renvoi à un décret en Conseil d'État pour encadrer l'édiction de lignes directrices pour définir des critères supplémentaires et subsidiaires de priorité de mutation

Adopté

Article additionnel après l'article 25

Mme TETUANUI

23

Ouverture des concours internes de la fonction publique communale de la Polynésie française aux agents contractuels et à tous les fonctionnaires présents sur le territoire

Retiré

Article 26
Expérimentation d'une direction des ressources humaines unique
pour les agents de l'État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna

Le Gouvernement

65

Modifications du dispositif expérimental

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

158

Systématisme de la consultation des représentants des territoires

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

119

Rédactionnel

Adopté

Article 27
Expérimentation de formations communes aux trois fonctions publiques
dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Wallis-et-Futuna

Le Gouvernement

66

Modifications du dispositif expérimental de formations communes aux trois fonctions publiques

Adopté

Article 28
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur les aides accordées aux fonctionnaires ultramarins
en cas de changement de résidence administrative

M. DARNAUD, rapporteur

120

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

17

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 28

M. DESPLAN

41

Limitation à 4 ans des obligations de mobilité pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale pour accéder à des promotions

Rejeté

Article additionnel après l'article 29

Le Gouvernement

72

Renforcement des effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d'activité

Rejeté

Articles additionnels avant l'article 29 bis

M. MOHAMED SOILIHI

50

Acquisition de la nationalité à Mayotte

Retiré

M. SOILIHI

34 rect. bis

Lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte

Rejeté

Article 29 bis
Constatation des infractions au code minier
et lutte contre l'orpaillage illégal

M. DARNAUD, rapporteur

121

Suppression de l'article

Adopté

Article 29 ter
Extension des pouvoirs de constatation des infractions
au code minier en Guyane

M. DARNAUD, rapporteur

123

Réduction de l'extension du pouvoir de constatation des infractions d'orpaillage illégal en Guyane aux seuls agents du Parc amazonien de Guyane

Adopté

Article 30
Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane

M. DARNAUD, rapporteur

124

Suppression de l'article

Adopté

Article 30 bis
Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française

M. DARNAUD, rapporteur

126

Rédactionnel

Adopté

Article 30 ter
Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française

M. DARNAUD, rapporteur

127

Rédactionnel

Adopté

Article 30 quater
Constatation des infractions en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française

M. DARNAUD, rapporteur

129

Reformulation.

Adopté

Articles additionnels après l'article 30 quinquies

M. DESPLAN

43

Adaptation des dispositions du code de la route relatives à la transparence des vitres des véhicules

Rejeté

Le Gouvernement

148

Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française

Rejeté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

209

Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française

Adopté

Article 31
Délégations parlementaires aux outre-mer

M. DARNAUD, rapporteur

131

Renvoi à l'autonomie fonctionnelle des assemblées pour la définition des prérogatives accordées aux délégations des outre-mer

Adopté

Article 32
Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer

M. CANEVET, rapporteur pour avis

176

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 33
Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols
en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer

M. DARNAUD, rapporteur

132

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 33

Le Gouvernement

61

Ratification de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

54

Utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins

Adopté

Article additionnel avant l'article 34

Le Gouvernement

152

Coordination

Adopté

Article 34
Expérimentation d'un dispositif d'attraction des talents étrangers
dans les départements et régions d'outre-mer volontaires

M. DARNAUD, rapporteur

133

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 34

Mme TETUANUI

1

Application en Polynésie française de la carte pluriannuelle « Passeport talent »

Adopté

Le Gouvernement

149

Amendement de coordination

Adopté

Article 34 bis
Obligation de diffusion des résultats des élections générales

M. DARNAUD, rapporteur

135

Extension à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle de l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer

Adopté

Mme LOPEZ, rapporteur pour avis

162

Extension à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle de l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer

Adopté

Article 34 quater
Durée d'exercice des fonctions de notaire outre-mer

M. DARNAUD, rapporteur

136

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 34 quater

M. MOHAMED SOILIHI

49

Modification de la composition et du fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Adopté

Le Gouvernement

63

Action extérieure des collectivités territoriales ultramarines

Adopté

Le Gouvernement

150

Attribution préférentielle du logement

Irrecevable (48-3)

Le Gouvernement

151

Modification des règles de partage dans le cadre d'une succession

Irrecevable (48-3)

Article 35
Expérimentation d'observatoires des inégalités
entre les femmes et les hommes chargés notamment
d'étudier les violences faites aux femmes

M. DARNAUD, rapporteur

137

Précision

Adopté

Article 36
Exonération des collectivités territoriales de Guyane
des frais de garderie et d'administration des forêts

M. CANEVET, rapporteur pour avis

177

Limitation de l'exonération des frais de garderie et d'administration aux années 2017, 2018 et 2019

Adopté

Le Gouvernement

83

Limitation de l'exonération des frais de garderie et d'administration à la Collectivité territoriale de Guyane à une période de trois ans

Satisfait ou sans objet

Article 36 bis
Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités
et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches

M. CANEVET, rapporteur pour avis

178

Réduction de la prolongation du dispositif de zones franches d'activité à un an au lieu de deux

Adopté

Article 37
Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics
dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées
dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

M. CANEVET, rapporteur pour avis

179

Suppression de l'article

Adopté

Article 39
Suppression de la distinction entre investissement initial
et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts
au titre d'investissements productifs outre-mer

M. CANEVET, rapporteur pour avis

180

Coordination

Adopté

Article 39 bis
Facilitation de la réhabilitation de logements
par les opérateurs sociaux présents outre-mer

M. CANEVET, rapporteur pour avis

181

Rédactionnel

Adopté

Article 40
Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier
de la réduction d'impôt sur le revenu
vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer

M. CANEVET, rapporteur pour avis

182

Limitation de l'agrément préalable à la détermination de la base fiscale déductible

Adopté

Article additionnel après l'article 40

M. S. LARCHER

59

Exonération de droits d'enregistrement des actifs cédés par les sociétés de portage créées dans le cadre de l'article 217 undecies et 199 undecies C du code général des impôts

Rejeté

Article 41
Élargissement de la souscription du fonds d'investissement
de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français

M. CANEVET, rapporteur pour avis

183

Mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne

Adopté

Article 46
Relèvement du seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises
en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe
sur la valeur ajoutée

M. CANEVET, rapporteur pour avis

184

Suppression de l'article

Adopté

Article 48
Établissement du cadastre en Guyane

M. DARNAUD, rapporteur

138

Suppression de l'article

Adopté

Articles additionnels après l'article 48

M. MOHAMED SOILIHI

52

Exonération pendant cinq ans de droits de mutation, de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière à Mayotte

Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

53

Minoration de la valeur locative à Mayotte

Rejeté

Article 50
Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer

M. CANEVET, rapporteur pour avis

185

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 50

Le Gouvernement

62

Renouvellement de l'aide financière de premier numérotage à Mayotte

Rejeté

Article 51
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur la rationalisation du dispositif de zones franches outre-mer

M. DARNAUD, rapporteur

139

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

18

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 51

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

174

Aménagement des critères reçus pour accorder une autorisation d'exploitation agricole dans les départements d'outre-mer

Adopté

Article 52
Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics
aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

M. DARNAUD, rapporteur

140

Extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution des enquêtes statistiques dans un domaine relevant de la compétence de l'État ou de ses établissements publics

Adopté

M. MAGRAS, rapporteur pour avis

175

Suppression de l'extension des enquêtes statistiques réalisées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

Satisfait ou sans objet

Article 53
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur les méthodes de calcul du seuil de pauvreté

M. DARNAUD, rapporteur

141

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

19

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 53

M. SOILIHI

29

Création d'une dotation spécifique aux communes et aux intercommunalités de Mayotte

Rejeté

M. SOILIHI

30

Opérations de recensement à Mayotte

Rejeté

M. SOILIHI

28

Régime institutionnel de Mayotte

Rejeté

Article 54
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'intégration du PIB
des collectivités d'outre-mer dans la comptabilité nationale

M. DARNAUD, rapporteur

142

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

20

Suppression de l'article

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. DESPLAN

42

Nouvel intitulé du projet de loi

Rejeté

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission

Enfin, la commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de M. Christophe-André Frassa et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 159 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous sommes saisis en nouvelle lecture de ce texte, pour la troisième fois...

M. Michel Mercier. - C'est la reprise de vieux thèmes !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Oui. Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues députés, en proposant de transposer une partie des obligations en matière de vigilance prévues par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières par les grandes entreprises. Nous n'avons hélas pas convaincu les députés et la commission mixte paritaire a échoué.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réécrit son texte, mais en conservant son approche punitive de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce n'est pas la nôtre. Et cette nouvelle version du texte ne répond que très partiellement aux objections de notre commission.

En première lecture, tout en souscrivant à l'objectif de la proposition de loi, le Sénat l'avait rejetée en raison des incertitudes juridiques, notamment constitutionnelles, et des risques économiques d'atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France. Il avait considéré que le niveau pertinent pour traiter d'une telle problématique était celui de l'Union européenne. Contrairement à ce qui s'était passé en deuxième lecture, la position des députés en nouvelle lecture a évolué, mais pas suffisamment pour répondre à nos critiques économiques et juridiques.

Les problèmes de nature économique et pratique soulevés par le principe même de cette proposition de loi demeurent entiers : les obligations résultant du plan de vigilance recèlent un risque d'ingérence des sociétés mères dans la gestion de leurs filiales, et même de leurs sous-traitants, par l'alourdissement des obligations contractuelles destinées à contrôler la mise en oeuvre du plan, ainsi qu'un risque contentieux accru pour les entreprises françaises, et plus précisément un risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires.

Une des difficultés constitutionnelles exprimées en première lecture a bien été prise en compte par nos collègues députés, au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines : l'Assemblée nationale a ainsi précisé le contenu du plan, c'est-à-dire le contenu de l'obligation sanctionnée par une amende civile et un régime spécifique de responsabilité. Votre commission avait relevé l'incertitude entourant les normes de référence sur la base desquelles le plan de vigilance devait être élaboré, rendant incertain le contenu même de l'obligation, alors que des sanctions seraient encourues en cas de manquement à cette obligation ! Une telle incertitude soulevait une difficulté réelle au regard du principe de légalité des délits et des peines.

Outre la finalité générale du plan de vigilance, qui doit comporter des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », la proposition de loi précise désormais la nature de ces mesures, même si un décret en Conseil d'État peut en « compléter » la liste, ce qui soulève à nouveau une difficulté au regard du principe de légalité des délits et des peines.

Le texte précise désormais, utilement, que les filiales et les sociétés contrôlées dépassant les seuils sont réputées remplir leur obligation de vigilance si la société mère met en place un plan de vigilance qui les englobe. Cela ne doit cependant pas conduire à une ingérence irrégulière de la société mère dans la direction et la gestion de ses filiales et sociétés contrôlées.

Dans un souci de simplification qui doit être salué, la prévention de la corruption n'est plus abordée dans le cadre du plan de vigilance, par coordination avec l'obligation de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, déjà instaurée, pour un périmètre plus large de sociétés, par l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Toutefois, si la finalité préventive de ces deux dispositifs est comparable, je déplore le manque de cohérence entre eux, notamment sur le périmètre et les outils juridiques.

En outre, certaines imprécisions subsistent à l'article 1er, par exemple le champ exact des sous-traitants et fournisseurs devant être pris en compte dans le plan de vigilance. Les sous-traitants et fournisseurs de la société mère sont-ils seuls visés, ou ceux des sociétés contrôlées par la société mère le sont-ils également ? Dans le second cas, je n'exclus pas un risque d'incompétence négative du législateur, ou d'atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Autre exemple, faisant encourir le même risque : la rédaction ne précise pas qui pourrait mettre en demeure une société de respecter son obligation de vigilance avant une saisine du juge.

Dernier exemple d'imprécision, le texte énonce que « le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Le plan doit-il être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, et si oui lesquelles ? Ou s'agit-il simplement d'une faculté laissée à l'appréciation de la société ? Je m'interroge au demeurant sur la normativité de cette disposition, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son attachement au caractère normatif de la loi. Je l'avais déjà indiqué en première lecture, les imprécisions et ambiguïtés de la rédaction peuvent porter atteinte au principe de clarté de la loi.

Les autres difficultés constitutionnelles soulignées dès la première lecture persistent voire sont aggravées par la rédaction adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, concernant le régime de l'amende civile et le régime de responsabilité.

D'une part, s'agissant de l'amende civile encourue par la société en cas de manquement à l'obligation d'établir, rendre public et mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance, la rédaction précise certes désormais que le montant de l'amende civile est fixé par le juge « en proportion de la gravité du manquement et en considération des circonstances de celui-ci et de la personnalité de son auteur », afin de se prémunir d'un risque constitutionnel au regard du principe d'individualisation des peines. Pour autant, le montant manifestement disproportionné de l'amende encourue soulève un problème sérieux de constitutionnalité - il constitue en lui-même une atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines. Une sanction ayant le caractère d'une punition doit respecter les principes du droit pénal ; en l'espèce, même si elle est prononcée par le juge civil à l'occasion d'un litige entre personnes privées sur l'élaboration ou le contenu du plan de vigilance, cette amende n'en revêt pas moins le caractère d'une punition.

D'autre part, s'agissant du régime spécifique de responsabilité prévu par le texte en cas de dommage susceptible de résulter d'un manquement à l'obligation d'établir, rendre public et mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture aggrave le risque constitutionnel.

Le non-respect des obligations concernant le plan de vigilance « engage la responsabilité de son auteur » dans les conditions prévues par le code civil. La rédaction de nouvelle lecture dispose que, dans les conditions prévues par le code civil, le manquement à ces obligations « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter ». Une telle formulation soulève une difficulté constitutionnelle plus grande, en raison de sa portée incertaine et ambiguë et de la rupture potentielle qu'elle représente avec le principe de responsabilité tel que l'a consacré le Conseil constitutionnel, en dénaturant le lien de causalité entre la faute et le dommage et en pouvant faire naître un régime de responsabilité du fait de la faute d'autrui.

Si l'on pouvait prétendre que la rédaction antérieure se bornait à appliquer le droit commun de la responsabilité - à tort selon moi, car il était possible d'en faire une interprétation extensive en raison de son ambiguïté - cette nouvelle rédaction va plus loin. Comme je l'ai dit en deuxième lecture, le texte peut être compris, dans son ambiguïté, comme instaurant implicitement un régime de responsabilité pour la faute d'autrui, lequel serait évidemment contraire au principe constitutionnel de responsabilité. Le texte adopté en nouvelle lecture va plus loin et heurte davantage la conception traditionnelle et constitutionnelle du principe de responsabilité, en allant au-delà de la simple responsabilité pour négligence, admise par le code civil.

En dernier lieu, la mise en demeure adressée à une société de remplir ses obligations en matière de plan de vigilance, si elle peut être adressée par une association, et l'engagement de l'action en responsabilité, dans la même hypothèse, a priori pour le compte de tiers victimes d'un préjudice, semblent heurter le principe juridique traditionnel selon lequel nul ne plaide par procureur, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une certaine valeur, en étant très rigoureux sur les conditions permettant à une organisation d'agir en justice pour le compte d'une autre personne, exigeant notamment le consentement de celle-ci.

Enfin, l'entrée en vigueur différée de ce nouveau dispositif, introduite par le Sénat en deuxième lecture, a été approuvée dans son principe par l'Assemblée nationale, selon des modalités différentes toutefois, et dans une rédaction à l'interprétation délicate. En effet, l'obligation d'établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance, assortie des sanctions afférentes et du régime de responsabilité, s'appliquerait « à compter du rapport (...) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi », c'est-à-dire le rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires en 2019, lequel portera sur l'exercice 2018, premier exercice postérieur si la loi est publiée en 2017. Mais que signifie une application à compter d'un rapport ? Serait-ce à compter de la publication de ce rapport ? Votre commission avait retenu cette formulation en deuxième lecture, car elle avait modifié le texte en prévoyant une obligation de publication sur les risques et les mesures de vigilance destinées à les prévenir dans le rapport du conseil... Cette formulation n'est plus adaptée au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ainsi, outre les objections de nature économique et pratique, toujours pleinement valables, les dispositions essentielles de la présente proposition de loi demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que nos collègues députés n'ont pas voulu prendre en compte. L'ambition généreuse qui anime les auteurs de cette proposition de loi ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit. Si les grandes entreprises françaises doivent évidemment veiller aux conséquences sociales et environnementales de leur activité économique, les obligations qui peuvent leur être imposées doivent être raisonnables et proportionnées : elles ne sauraient se substituer à des législations étrangères insuffisantes ou à des États défaillants pour protéger leurs populations. En tout état de cause, il est peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. En revanche, elle ne manquerait pas de perturber profondément le tissu économique français.

Puisque les députés ont voulu conserver leur approche punitive, il est vain de persister dans notre approche de conciliation en tentant d'apporter au texte des améliorations et des clarifications. En conséquence, au vu des graves risques constitutionnels que recèle toujours le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, je suggère de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

M. Didier Marie. - Je salue la constance du rapporteur qui, depuis la première lecture, a tout fait pour éviter la discussion. Au Sénat, les articles ont été vidés de leur contenu. Aujourd'hui, notre rapporteur exprime une fois encore sa volonté d'empêchement : je le regrette.

Ce texte représente une avancée considérable pour lutter contre certains abus de grandes sociétés. Le détonateur aura été le drame du Rana Plaza au Bangladesh. Il n'est pas possible de laisser faire. Des mesures de régulation doivent contenir cette concurrence effrénée qui fait fi des droits humains et de l'environnement, et favorise la corruption.

Au motif que le texte pénaliserait les entreprises, il ne faudrait pas en discuter ? C'est un signe de renoncement, d'impuissance. Nous ne pouvons pas, pour notre part, nous résoudre à ce que des entreprises piétinent les droits de l'homme au nom d'une concurrence sans limite. La rédaction a été complétée, précisée grâce au dialogue parlementaire. Je songe au contenu du plan de vigilance, dont le périmètre a été précisé, en coordination avec la loi « Sapin 2 ». Il inclut à présent des actions de prévention, des mécanismes d'alerte, un suivi des mesures. Les procédures de sanction ont été précisées également, conditionnées à une mise en demeure et à la constatation du non-respect des obligations. Les amendes suivent un principe de proportionnalité et peuvent être majorées si les manquements ont conduit à des dommages. Nous nous exprimerons sur tous ces points en séance publique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pas de débat ? Il y a eu débat à chaque stade de la navette, mais nos approches sont différentes. Pour vous, les entreprises ne sont pas vertueuses, sauf si elles en apportent la démonstration. Nous, nous leur faisons confiance et leur donnons des outils, au premier rang desquels le plan de vigilance. S'il n'est pas mis en place, les députés prévoient un arsenal de punitions, passant même le montant de l'amende de 10 à 30 millions d'euros dans la dernière rédaction ! L'objectif initial était vertueux, mais le texte est punitif. Par ailleurs, on ne sait pas qui met en demeure l'entreprise...

M. Didier Marie. - Le juge !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est votre interprétation...

Vous habillez de quelques oripeaux un texte qu'il s'agit pour vous de rendre présentable alors qu'il n'est pas viable. Nous avons fait des gestes en deuxième lecture : l'Assemblée n'en a tenu aucun compte. Au contraire, les députés se sont crispés sur leurs positions initiales. La seule solution, quand l'autre assemblée refuse le débat et adopte des dispositions présentant des difficultés juridiques dirimantes, est de voter une exception d'irrecevabilité.

M. Philippe Bas, président. - En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat, nous demanderons que le vote sur la motion intervienne après la discussion générale, non après les interventions du ministre et du rapporteur. Cela est plus conforme à notre gentlemen's agreement...

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.

Question diverse - Sécurité publique - Délégation au fond de l'examen d'articles

M. Philippe Bas, président. - La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la sécurité publique. En accord avec le rapporteur M. François Grosdidier, nous pourrions lui déléguer au fond l'examen de l'article 10 relatif au service militaire volontaire qui relève clairement de sa compétence, non de la nôtre.

Il en est ainsi décidé.

Question diverse - Prorogation de l'état d'urgence - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

M. Philippe Bas, président. - Si vous en étiez d'accord, nous pourrions demander au Sénat qu'il confère à notre commission pour une durée de six mois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 19 décembre 2016, prorogeant jusqu'au 15 juillet prochain l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Il est important que le Parlement puisse pleinement exercer son pouvoir de contrôle dans le suivi de l'état d'urgence.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 12 h 15