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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 2 novembre 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 17 h 15

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre s'est réunie au Sénat le mercredi 2 novembre 2016.

La commission mixte paritaire procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Dominique Raimbourg, député, vice-président, M. Christophe-André Frassa, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat et M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La réunion de la commission mixte paritaire constitue pour moi une bonne nouvelle après quatre années de débats. Même si je doute qu'elle aboutisse à une conclusion positive, cette CMP n'en constitue pas moins une étape clef, qui nous permet d'envisager le bout d'un long chemin. J'ai d'ailleurs noté avec intérêt les propos que le ministre de l'économie et des finances, M. Michel Sapin, a tenus au Sénat : il y a désormais un engagement de l'exécutif pour que cette proposition de loi aboutisse et nous pouvons espérer qu'elle sera définitivement adoptée au début de l'année 2017.

Je salue aussi l'évolution du Sénat, qui n'a plus d'opposition de principe. Je dois dire que nous avions été frappés par la manière dont les choses avaient débuté, dans une sorte d'affrontement idéologique. En première lecture, la commission des lois du Sénat n'avait pas adopté de texte, puis avait présenté, en séance publique, des amendements de suppression, article par article. La position du Sénat a ensuite fortement évolué et nous sommes finalement d'accord sur le fait que le voile juridique séparant les sociétés mères de leurs filiales et sous-traitants peut causer des désordres, tant pour les écosystèmes que pour les droits humains. Il convient d'y apporter remède. Nous ne pouvons pas accepter un tel état de fait, qui ne saurait être éternel et qui peut être corrigé par l'ordre et la justice.

Pour autant, nous avons aussi des désaccords, qui me laissent penser que cette CMP ne pourra élaborer de texte. Ainsi, le Sénat n'envisage qu'un reporting a posterori, alors que nous voulons au contraire nous situer dans la prévention. C'est bien ce qui constitue la nouveauté ! Vous restez dans le cadre de la loi du 22 mars 2012 et dans celui des directives européennes ad hoc, qui ne font appel qu'à la bonne volonté des entreprises. Nous voulons, nous, une mise en oeuvre effective des principes que nous défendons.

Notre principal différend porte sur la question de la sanction. Pour vous, l'éthique personnelle, l'enjeu commercial, suffiront pour que les entreprises progressent. Nous avons une autre vision du monde : des rives doivent canaliser le fleuve de la mondialisation. Une loi doit être posée, le juge doit sanctionner ceux qui ne l'appliquent pas.

Bien sûr, il reste des questions en suspens, y compris au sein de l'Assemblée nationale, en particulier sur l'échelon territorial pertinent. Des États membres doivent oser anticiper et être pionniers pour que l'Union européenne, trop lente, se saisisse de ces questions. C'est pourquoi nous souhaitons revenir au texte initial adopté par l'Assemblée nationale, tout en tenant compte de certaines dispositions introduites au Sénat, par exemple sur le délai de mise en oeuvre.

En tout état de cause, nous espérons que le travail de conviction se poursuivra. Et je ne désespère pas qu'in fine, nous trouvions un très large accord sur une proposition qui, à l'instar des grandes lois sur le travail du XIXème siècle ou des textes qui ont aboli l'esclavage, marque une rupture dans une mondialisation que nous ne condamnons pas, mais que nous voulons humaniser.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne souhaite pas, moi non plus, refaire le débat. Il est évident que nous avons une approche différente de ce texte et du plan de vigilance. Mais notre vision ne se situe aucunement a posteriori et nous voulons mettre en place un système destiné à éviter la mise en danger de la vie d'autrui.

Nous ne sommes pas en accord avec le mécanisme intellectuel sous-jacent au texte de l'Assemblée nationale, qui n'est pas conforme au droit des entreprises tel que nous l'entendons au Sénat. Ce texte crée en effet des obligations disproportionnées et coûteuses, tant pour les grandes que pour les moyennes et petites entreprises, alors même qu'il ne changera finalement rien à la situation des travailleurs et à la protection de l'environnement dans les pays du sud. Il crée une distorsion de compétitivité, sans pour autant régler le problème.

Voilà pourquoi je crois également que cette commission mixte paritaire ne pourra aboutir à un accord. Nous verrons bien la rédaction que l'Assemblée nationale adoptera en nouvelle lecture...

En tout état de cause, je rappelle que la France doit transposer, avant le 6 décembre prochain, la directive de 2014 relative à la publication d'informations non financières, qui contient déjà de très nombreux éléments répondant aux préoccupations des auteurs de la proposition de loi.

Pour nous, l'amende civile disproportionnée de 10 millions d'euros présente un risque d'inconstitutionnalité et cause un choc négatif en termes d'attractivité économique. Nous avons une autre ligne rouge : l'engagement de la responsabilité d'une société pour un dommage causé par l'un de ses sous-traitants, c'est-à-dire du fait d'autrui.

Nous n'avons pas la même conception de l'entreprise, manifestement. Comme les rédacteurs de la directive européenne, nous défendons une vision incitative de la vigilance, et non coercitive.

M. Jean-Marie Tétart, député. - D'une vision très généreuse en première lecture, voire utopique, le texte a beaucoup évolué au fil de son parcours parlementaire. Nous restons néanmoins confrontés à un risque de contentieux abusifs visant à nuire à la réputation des entreprises françaises. Il faut trouver un moyen d'amener les entreprises à avancer sur ces questions - elles ont déjà commencé - sans ouvrir la porte à des recours exagérés.

Les auditions que nous avons menées ont bien montré que la première version du texte, plus dure, présentait le risque que les grandes compagnies se limitent désormais à des sous-traitants qui les sécurisent totalement, au détriment de petites entreprises, en Indonésie ou ailleurs, qui pourraient progresser vers plus de respect des droits humains et de l'environnement, si on les accompagnait.

En tout cas, nous soutenons le principe, contenu dans ce texte, qu'il nous faut cheminer ensemble vers un meilleur respect des droits fondamentaux.

M. Didier Marie, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain du Sénat a plaidé en faveur du texte de l'Assemblée nationale. Pour nous, le texte adopté par le Sénat à l'initiative de son rapporteur ne répond pas aux enjeux.

Certes, nombre de grandes compagnies appliquent, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, des principes proches de ceux proposés par le texte. Mais certaines ne le font pas et, pire, ne le veulent pas ! Des donneurs d'ordre se satisfont des conditions de travail et de protection de l'environnement en vigueur dans certains pays. Ils estiment sans doute que l'éthique et la compétitivité doivent être bien distinguées, la seconde primant sur la première... Cela n'est pas acceptable.

Nous souhaitons tous, je le crois, une mondialisation régulée, mais nous avons les uns et les autres une vision différente des moyens pour y parvenir. Pour notre part nous estimons que les principes ne s'appliqueront effectivement que s'il existe une sanction, proportionnée.

En conclusion, j'espère que le vote définitif, la promulgation et la publication des textes réglementaires interviendront rapidement, afin que la nouvelle loi soit applicable avant la fin de la législature.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je souhaite apporter une précision qui pourra paraître austère. Le texte adopté par l'Assemblée nationale crée une forme de mariage entre loi douce et loi répressive. D'un côté, il impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance en vue d'une régulation interne entre sociétés mères et filiales et sous-traitants - qui peut, il est vrai, être utile - mais le contenu du plan n'est pas défini par le législateur. De l'autre, il assortit cette obligation vague d'une sanction civile forte. Au final, nous courons un grand risque d'inconstitutionnalité sur un motif d'incompétence négative du législateur. Il ne me paraît pas judicieux de légiférer sciemment de la sorte.

M. Dominique Raimbourg, député, vice-président. - Vous comprendrez que je ne partage pas ce point de vue. Nous ne fixons pas une obligation de résultat, mais de moyens. Si un accident se produit, ce qui peut malheureusement arriver, l'entreprise devra montrer qu'elle avait mis en oeuvre des mesures et pris des précautions, par exemple pour éviter que la cascade de sous-traitants ne soit trop opaque, et cela suffira à dégager sa responsabilité.

Au terme de longues discussions, il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Ce compromis, certes fragile, a été, à mon sens, conforté par les auditions que nous avons menées : les grandes entreprises estiment la loi inutile et clament qu'elles appliquent déjà ces mesures. Si tel est le cas, fort bien, cela prouve qu'il est légitime de les étendre aux entreprises qui ne manifestent pas beaucoup de bonne volonté !

La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

La réunion est close à 17 h 55