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18 novembre 2015 : Devoir de vigilance des sociétés mères ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

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N° 40
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

18 novembre 2015

 

PROPOSITION DE LOI

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2578, 2625, 2627, 2628 et T.A. 501.

Sénat : 376 (2014-2015), 74 et 75 (2015-2016).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER