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2 novembre 2016 : Devoir de vigilance des sociétés mères ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (53 Koctets)

N° 4184


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 100


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 2 novembre 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des
entreprises donneuses d'ordre,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501

Deuxième lecture : 3239, 3582 et T.A. 708

Sénat :

Première lecture : 376 (2015-2016), 74, 75 (2016-2017) et T.A. 40

Deuxième lecture : 496 (2015-2016), 10, 11 (2016-2017) et T.A.1

Commission mixte paritaire : 99 (2016-2017)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 2 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.