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11 janvier 2017 : Devoir de vigilance des sociétés mères ( résultat des travaux de commissions - nouvelle lecture )

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N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2578, 2625, 2627, 2628 et T.A. 501

Deuxième lecture : 3239, 3582 et T.A. 708

Commission mixte paritaire : 4184

Nouvelle lecture : 4133, 4242 et T.A. 843

Première lecture : 376 (2014-2015), 74, 75 et T.A. 40 (2015-2016)

Deuxième lecture : 496 (2015-2016), 10, 11 et T.A. 1 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 159 et 289 (2016-2017)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi n° 159 (2016-2017) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.