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Brevets européens

Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 64 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 167 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 septembre 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 33 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 473 (2006-2007) transmis au Sénat le 27 septembre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 2007-1475 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021