Allez au contenu, Allez à la navigation



9 octobre 2007 : Brevets européens ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 9 octobre 2007

 

N° 4
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 64, 167 et T.A. 33.

Sénat : 473 (2006-2007) et 3 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 64 (AN, 13ème législ.).