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PROJET DE LOI adopté le 9 octobre 2007 |
N°
4
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 64 , 167 et T.A. 33 . Sénat : 473 (2006-2007) et 3 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 64 (AN, 13 ème législ.).