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Bases de données

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 383 de Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 1997
  • Rapport n° 696 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 février 1998
  • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
1ère lecture
  • Texte n° 344 (1997-1998) transmis au Sénat le 6 mars 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 395 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1998
  • Texte n° 122 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 29 avril 1998

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 886 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mai 1998
  • Rapport n° 927 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998
  • Texte n° 161 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 98-536 du 1er juillet 1998), parue au JO n° 151 du 2 juillet 1998
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014