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Bases de données

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 octobre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 22/10/97
  • 12 février 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 12/02/98
  • 5 mars 1998 | 1ère lecture - séance publique 05/03/98
  • 1ère lecture 6 mars 1998 | 1ère lecture - Sénat 06/03/98
  • 22 avril 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 22/04/98
  • 29 avril 1998 | 1ère lecture - séance publique 29/04/98
  • 2ème lecture 12 mai 1998 | 2ème lecture - Assemblée 12/05/98
  • 27 mai 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 27/05/98
  • 16 juin 1998 | 2ème lecture - séance publique 16/06/98
  • Loi 1 juillet 1998 | Loi - Promulgation 01/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 383 de Mme Catherine TRAUTMANN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 1997
  • Rapport n° 696 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 février 1998
  • Texte n° 105 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 344 (1997-1998) transmis au Sénat le 6 mars 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 395 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1998
  • Texte n° 122 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 29 avril 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 886 transmis à l'Assemblée nationale le 12 mai 1998
  • Rapport n° 927 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998
  • Texte n° 161 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 98-536 du 1er juillet 1998), parue au JO n° 151 du 2 juillet 1998
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013