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22 avril 1998 : Bases de données ( rapport - première lecture )

 


RAPPORT N° 395 - LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES


M. Charles JOLIBOIS, Sénateur


COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT N° 395 - 1997/1998



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