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Article 9
Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

Cet article étend l'application du texte aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification.

*

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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