Article 9
Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à
Mayotte
Cet article étend l'application du texte aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de
Mayotte.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 9
sans modification.
*
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.