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I. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE : HARMONISER LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNÉES

Le 11 mars 1996, après quatre ans de négociations et une période plus longue encore de réflexion, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté une directive concernant la protection juridique des bases de données1(*). La volonté de mettre en oeuvre une législation communautaire en cette matière a pour origine le constat d'une insuffisante protection des bases de données dans les États membres et surtout d'une grande disparité des législations en vigueur, susceptible d'avoir des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur. La Commission européenne a notamment fait valoir dans sa proposition initiale que les critères d'originalité appliqués dans les États membres pour déterminer si une base de données devait bénéficier d'une protection par le droit d'auteur étaient très divers.

Par ailleurs, la question de la protection des bases de données a été abordée au niveau international, en particulier dans le cadre de l'OMC. L'article 10-2 de l'accord du 15 avril 1994 relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) rend en effet obligatoire la protection par le droit d'auteur des recueils d'oeuvres et de données.

La directive relative à la protection juridique des bases de données est le cinquième texte communautaire adopté en matière de propriété intellectuelle. Auparavant, les institutions communautaires avaient adopté des directives respectivement relatives :

- à la protection juridique des programmes d'ordinateurs2(*) ;

- au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle3(*) ;

- à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble4(*) ;

- à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins5(*).

La directive relative à la protection juridique des bases de données retient une conception extensive de la notion de bases de données. Elle prévoit une protection par le droit d'auteur des créateurs de bases de données et crée un nouveau droit qualifié de sui generis afin de protéger l'investissement réalisé par les producteurs pour rassembler les données contenues dans la base.

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