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Article 3
(article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle)
Droits de l'utilisateur légitime d'une base de données

Cet article tend également à modifier l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pour le compléter. Il a pour objet d'ajouter à la liste des actes que ne peut empêcher l'auteur d'une oeuvre les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. Il s'agit de la transposition de l'article 6, paragraphe 1, de la directive, qui tend à préserver les droits de l'utilisateur légitime d'une base de données.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.

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