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D. DE NOUVELLES INITIATIVES

La Commission européenne a présenté le 27 janvier 1998 une proposition de directive qui constitue un prolongement des directives précédentes adoptées en matière de propriété intellectuelle puisqu'elle porte sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Selon la Commission européenne, cette nouvelle initiative a deux objectifs : " il s'agit premièrement, par l'harmonisation de la protection juridique, d'adapter le droit d'auteur et les droits voisins aux nouveaux usagers et aux nouvelles possibilités de manière à créer entre les États membres un système uniforme de protection du droit d'auteur, afin que le Marché intérieur devienne également une réalité pour les nouveaux produits et services mettant en jeu la propriété intellectuelle ; deuxièmement, il s'agit, sur le plan technologique, de mettre au point des systèmes appropriés permettant la gestion et la protection des droits se présentant sous forme électronique ".

Plutôt que d'envisager une approche par produits, la Commission privilégie une approche transversale prenant en considération les droits pour lesquels elle estime qu'une harmonisation est nécessaire. Il s'agit, selon la proposition qu'elle a présentée :

- du droit de reproduction ;

- du droit de communication au public ;

- des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits ;

- du droit de distribution des copies matérielles, y compris son épuisement.

Ce texte vise donc à compléter la législation communautaire existante en matière de droits d'auteurs et de droits voisins. Il a été soumis au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, ce qui permettra à notre assemblée de prendre éventuellement position avant que ce texte soit adopté au niveau communautaire.

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