Sociétés

Objet du texte

Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat vise à adapter le droit français aux exigences de trois textes communautaires : le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne, la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. Saisie en premier lieu, l'Assemblée nationale a également autorisé le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et comptes consolidés. Alors que la France s'apprête le 1er juillet 2008 à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, il était en effet essentiel d'éviter tout retard de transposition supplémentaire.
L'objet principal du projet de loi est de faciliter la fusion des sociétés de capitaux. Le texte modifie ponctuellement le régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales, qu'elles aient ou non un caractère transfrontalier, ainsi que le régime de la société européenne. Il comprend également des dispositions permettant de créer sur le territoire français des sociétés coopératives européennes. Il renforce enfin les informations devant figurer dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés anonymes, en obligeant celles-ci à indiquer si elles appliquent les dispositions d'un code de bonne conduite en matière de gouvernement d'entreprise.