Allez au contenu, Allez à la navigation

Sociétés

Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire :

Objet du texte

Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat vise à adapter le droit français aux exigences de trois textes communautaires : le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne, la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. Saisie en premier lieu, l'Assemblée nationale a également autorisé le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et comptes consolidés. Alors que la France s'apprête le 1er juillet 2008 à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, il était en effet essentiel d'éviter tout retard de transposition supplémentaire.
L'objet principal du projet de loi est de faciliter la fusion des sociétés de capitaux. Le texte modifie ponctuellement le régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales, qu'elles aient ou non un caractère transfrontalier, ainsi que le régime de la société européenne. Il comprend également des dispositions permettant de créer sur le territoire français des sociétés coopératives européennes. Il renforce enfin les informations devant figurer dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés anonymes, en obligeant celles-ci à indiquer si elles appliquent les dispositions d'un code de bonne conduite en matière de gouvernement d'entreprise.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 411 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2007
  • Rapport n° 817 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2008
  • Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
1ère lecture
  • Texte n° 314 (2007-2008) transmis au Sénat le 7 mai 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 945 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2008
  • Rapport n° 962 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2008
  • Texte n° 162 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016