Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire :
- Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 parue au JO n° 155 du 4 juillet 2008
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat vise à adapter le droit français aux exigences de trois textes communautaires : le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne, la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. Saisie en premier lieu, l'Assemblée nationale a également autorisé le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et comptes consolidés. Alors que la France s'apprête le 1er juillet 2008 à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, il était en effet essentiel d'éviter tout retard de transposition supplémentaire.L'objet principal du projet de loi est de faciliter la fusion des sociétés de capitaux. Le texte modifie ponctuellement le régime des fusions et des scissions de sociétés commerciales, qu'elles aient ou non un caractère transfrontalier, ainsi que le régime de la société européenne. Il comprend également des dispositions permettant de créer sur le territoire français des sociétés coopératives européennes. Il renforce enfin les informations devant figurer dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés anonymes, en obligeant celles-ci à indiquer si elles appliquent les dispositions d'un code de bonne conduite en matière de gouvernement d'entreprise.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 411 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2007
- Rapport n° 817 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2008
- Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 347 (2007-2008) de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 314 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juin 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 100 (2007-2008) modifié par le Sénat le 3 juin 2008
Deuxième lecture
- Rapport n° 962 de Mme Arlette GROSSKOST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2008
- Texte n° 162 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (n° 2008-649 du 3 juillet 2008), parue au JO n° 155 du 4 juillet 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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