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Brevets européens

Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 119 (2006-2007) de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2006

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014